Décret du Min. du Travail (26 août 2002)
Contributions forfaitaire prévues par la Loi Fini-Bossi
Ce sont ces contributions relatives aux trois mois précédents (c’est à dire la période valable pour la Régularisation : 10 juin 2002 – 10 septembre 2002). Fort probablement les employeurs déclareront que le travailleur irrégulier a commencé à travailler exactement le 10 juin (et pas un seul jour avant cette date). La contribution forfaitaire se paye à la poste et la documentation nécessaire est inclue dans le kit pour la régularisation. Pour ce qui concerne les contribution précédentes au 10 juin elles doivent être payées avec l’application des taux ordinaires. Les contributions précédentes ne voient pas appliquées des sanctions pour le retard au payement. En ce sens l’art. 3 du décret établi que : les employeurs, à la suite d’une demande précise, peuvent verser à l’INPS (Istituto Nazionale Previdenza Sociale) les contributions et les prémies et les intérêts relatifs à la période de temps précédente aux trois mois (avant le 10 juin). Ces contributions peuvent être payées en une seule solution ou par des versements mensuels de même montant. En plus elle doivent être augmentées des : 1) intérêts légaux jusqu’à 24e mois 2) intérêts de délai à partir du 25e mois jusqu’au 36e mois.
Il est donc confirmé que l’employeur doit payer les contributions mais sans appliquer l’amende pour le retard du payement ou par absence de Régularisation du rapport de travail. Dans le kit pour la Ré. il n’est pas prévu d’indiquer la date du début du rapport de travail. Il est donc suffisant que l’employeur déclare que l’étranger travaille au moins à partir du 10 juin. Il est clair et évident que cette date sera vérifiée après et sûrement au moment de la convocation à la Prefettura au guichet multifonctions. A’ ce moment l’employeur et le travailleur indiqueront la date du début du rapport de travail, et si cette date est précédente au 10 juin , l’employeur devra verser les contributions pour la période jusqu’au 10 juin aux conditions que nous indiqué auparavant. Il est clair et évident que cette préoccupation intéresse surtout les employeurs qui ont déjà subit une inspection avec présence de travailleurs irréguliers.
CIRCULAIRE INAIL 27 septembre 2002 Légalisation du travail irrégulier subordonné d’extracommunautaires DL – loi 9 septembre 2002 n. 195. Premières instructions. Cette circulaire précise que, en fonction de la circulaire n.50/2002 du Min du Travail et sur la base du DL n. 195 du 9 septembre 2002, les employeurs qui présentent demande de régularisation des travailleurs devront continuer leur rapport de travail en les régularisant à tous les effets. La période de temps du 10 septembre au 10 juin est “couverte” par les contributions forfaitaire qui s’appliquent pour tous les secteurs du travail indépendamment de la rétribution du travailleur. Il ne suffit pas de présenter demande de régularisation; les employeurs doivent aussi satisfaire les autres conditions prévues par la loi. En ce sens la circulaire INAIL, que s’occupe de son propre Institut, fait remarquer l’obligation de la dénonciation nominative des assurés pour les accidents au poste de travail et les maladies professionnelles. Il est évident que toutes les autres nécessités légales devront être satisfaites à partir de la date du 10 septembre. Que doivent faire les employeurs? Ils doivent présenter, dans les cinq jours qui suivent la déclaration d’émersion, UNE DENONCIATION DES ASSURES dans le but de couvrir par une assurance territoriale des travailleurs régularisés même dans le cas où l’employeur est déjà titulaire d’un rapport d’assurance précédent. En pratique, parfois, il arrive que beaucoup d’employeurs ont déjà une position assicurative par les versements des contributions même pour ces travailleurs qui ne sont pas en règle avec leur permis de séjour. Ceci pour espérer éventuellement des sanctions moins lourdes. Pour ces entreprises aussi il faut faire une dénonciation pour l’inscription du travailleur. Les imprimés d’inscription doivent être accompagnés de la photocopie délivrée par la poste au moment de la présentation de la demande de régularisation. Si il n’y a pas de code fiscal. Normalement sur les imprimés on demande le code fiscal de la personne à régulariser. Mais un clandestin n’a pas de code fiscal et donc il n’est pas possible de l’indiquer sur les imprimés. Dans ce cas la circulaire prévoit d’indiquer toutes les indications de l’étranger avec le code de la nationalité indiquée (dans le kit de la poste). Après la Ré. la position de l’assuré sera complétée avec le code fiscal. N.B. Il faut remarquer que INAIL, même si avec retard, a issue une circulaire pour les employeurs mais l’INPS de son côté n’a pas issue de circulaire. On peut donc considérer valables les indications de l’INPS même pour l’INAIL. En effet dans ce domaine il n’y a pas beaucoup à inventer car, de toutes manières, les régularisés devront être assurés et payer les contributions. On considère que cette obligation de dénonciation soit aussi valable pour l’INPS, donc on conseille aux travailleurs et employeurs de demander la dénonciation de l’assurance même auprès de cet Institut. L’obligation d’assurance du travailleur n’est pas suffisante à elle même. Il faut aussi les enregistrer par les écritures comptables sur les livres de l’entreprise (pour le travail domestique ceci n’est demandé). A’ partir du 10 septembre l’employeur devra enregistrer le travailleur dans :
– libro matricola (obligatoire pour les entreprises pour enregistrer l’embauche des travailleurs , son poste, et la fin du rapport de travail).
– libro paga avec busta paga en relation au contrat de travail collectif.
– libro presenze (avec les horaires de présence du travailleur). Tout ceci empêche au travailleur d’avoir des comportements pas clairs. Les employeurs souvent ne régularisent pas les travailleurs et préfèrent les licencier ou encore prétendent l’éloignement du travailleur en disant que il n’est pas possible de continuer le rapport de travail pendant la Ré. Il y a beaucoup d’initiatives de caractère judiciaire sur le territoire italien. En effet à Turin, Verona, Vicenza, en dans d’autres villes il y a recours au Juge du Travail pour obtenir l’obligation de l’employeur à la Ré. du travailleur. Dès qu’on aura des informations précises on ne manquera pas de Vous informer. Adresse du travailleur sur la demande de régularisation Pour empêcher à l’employeur (par exemple) de faire semblant de Ré. le travailleur, il est important pour le travailleur de donner une adresse qui soit sous son propre contrôle. Souvent, en effet, les travailleurs donnent l’adresse de l’entreprise où il travaillent pour recevoir le courrier ; même du courrier important comme des informations importantes sur leur propre régularisation. En ce sens, l’employeur pourrait ne pas donner le courrier au travailleur et donc ce serait un risque pour le travailleur. Par exemple si le travailleur reçoit l’invitation de se présenter au guichet multifonctions de la Prefettura pour définir sa position, l’employeur pourrait faire disparaître cette invitation et le travailleur ne serait plus régularisé car il ne pourra pas se présenter à la Prefettura et son dossier serait mis aux archives. Inscription au Service Sanitaire National (SSN) : droit à l’assistance sanitaire à la charge du SSN et droit à un médecin de base pour la famille.
Les contributions de l’INPS prévoient aussi les contributions à l’SSN. Les lois et le Texte Unique sur l’Immigration et même la loi Bossi-Fini n’ont pas modifié ce droit. L’art. 34 du TU prévoit à cet égard : “les travailleurs ont droit à l’inscription au SSN et ont parité de traitement et pleine égalité de droits et obligations comme les citoyens italiens pour ce qui concerne l’obligation des contributions”. Ce droit est aussi valable même pendant le renouvellement du permis de séjour. Il n’est pas indiqué de ce droit pendant la phase d’attente du premier permis de séjour. Mais la Ré. en cours est une norme de caractère exceptionnel, que permet de maintenir le travail en cours en conditions de régularité. Le reçu de la poste (de l’envoi de la demande de régularisation) est suffisant au travailleur. Par conséquent on considère qu’il a droit à l’SSN auprès de son ASL (Azienda Santiria Locale) compétente pour son territoire. L’employeur qui paye les contributions pour les travailleurs immigrés automatiquement verse aussi les contributions pour l’assistance médicale et donc il n’est même pas logique de payer ces contributions si le travailleur n’a pas droit à ces services. Evidemment si les contributions versées n’autorisent pas le travailleur au SSN on devrait rendre au travailleur l’argent destiné aux contributions pour ces services. On considère que, puisque le travailleur paye ses contributions pour l’SSN il a droit à l’inscription à l’SSN. La région Lazio est la seule que par une circulaire a défini automatique mais temporaire l’inscription à l’SSN. Cette règle devrait être aussi valable pour tous le territoire italien.