Avant tout, le droit de défense
Article 24 de la Constitution de la République italienne « Tous peuvent agir en jugement pour la tutelle des propres droits et des intérêts légitimes ».
La défense est un droit inviolable. En chaque Etat et le grade du procédé. Ils sont assurés aux non ayants ; les moyens pour agir et se défendre devant chaque juridiction avec des instituts spéciaux. La loi détermine les conditions et les modes pour la réparation des erreurs judiciaires.
- Informations générales
1. Qu’est-ce que le patronage aux frais de l’Etat ?
C’est un institut qui permet de se faire assister par un avocat et par un expert, sans devoir payer les frais (dépenses) de procédure.
2. Dans quels jugements est-il admis ?
Dans le procès pénal, civil, administratif, comptable, tributaire et de référé.
Dans le procédure d’exécution, dans les procès de révision, la révocation, opposition de tiers dans les procès d’application des mesures de sécurité ou de prévention, pour lesquels est prévue l’assistance du défenseur ou de l’expert.
L’admission à l’aide légale gratuite vaut pour chaque stade du procès et pour toutes les procédures, dérivées ou accidentelles, ou connexes.
3. Devant quels juges ?
Devant les tribunaux, les cours d’appel, la cour de cassation, les magistrats et les tribunaux de surveillance, les tribunaux administratifs régionaux, le conseil d’Etat, les commissions tributaires provinciales et régionales et à la cour des comptes.
- Conditions subjectives
4. Qui y a droit ?
Peut bénéficier de l’aide légale à la charge de l’Etat, toute personne se trouvant dans les conditions suivantes :
a) Le revenu :
Qui est considéré comme démuni au moment de la présentation de la demande, dans le cas où une telle condition persiste pour toute la durée du procés.
Si l’intéressé vit seul, la somme de ses revenus ne doit pas dépasser 9.296,22 euros (le plafond des revenus est actualisé tous les deux ans). On considère tous les revenus assujettis aux impôts (IRPEF), perçus durant la dernière année.
Comme le salaire du travail dépendant, la pension, le revenu du travail autonome, etc …, on tient également compte des revenus non soumis à l’IRPEF (ex. : pension de guerre, indemnités d’accompagnement, etc …) ou assujettis à la retenue à la source à titre d’imposition ou de l’imposition substitutive.
Si l’intéressé vit avec sa famille, ses revenus sont cumulés à ceux du conjoint et des autres membres de la famille. Au contraire, si l’intéressé est en cause contre des memebre de sa famille, on ne considère que la revenu de celui-ci.
b) Dans le jugement pénal :
La plafond du revenu augmente de 1.032,91 euros pour chaque membre de qui cohabite avec lui.
Par exemple :
. Si la famille est composée de deux personnes, le revenu total ne doit pas dépasser 10.329,13 euros.
. Si la famille est composée de trois personnes, le revenu total ne doit pas dépasser 11.336,14 euros.
etc, …
c) Nationalité :
Dans le jugement pénal : qui est citoyen italien ou citoyen étranger, même mineur ou sans patrie, résidant en Italie.
Dans d’autres jugements : qui est citoyen italien ou citoyen étranger, séjournant régulièrement, sans patrie (même non résidant en Italie), les institutions, les associations sans but lucratif et qui n’exercent pas d’activité économique.
d) Position du procès :
Dans le jugement pénal : qui est mis en examen, inculpé, condamné, personne outragée par le délit, victime de dommages, qui entend se constituer partie civile et civilement obligée par la sanction pécuniaire.
Dans d’autres jugements : qui est partie dans une cause, ou entende saisir un tribunal, et n’ait pas été déjà condanné dans la précédent degré du jugement (dans lequel l’aide légale avait été admise), sauf dans le cas d’une action en dommages-intérêts dans le cadre d’une procédure pénale.
- Demande d’admission
5. Qui peut souscrire à cette demande ?
Exclusivement l’intéressé sous peine d’irrecevabilité et la signature doit être authentifiée par le défenseur ou par le fonctionnaire qui reçoit la demande. Elle n’est pas admise sous forme orale, même durant l’audience.
6. Qui peut présenter la demande ?
L’intéressé ou le défenseur, même par lettre recommandée.
7. A quel moment est-il possible de présenter la demande ?
Avant le début ou durant le jugement, mais les effets commencent à la date de présentation de la demande.
8. A qui présenter la demande ?
Dans le jugement pénal : au greffier, au juge en audience, au directeur de la prison si l’intéressé est l’objet d’une assignation à domicile ou se trouve dans une structure de soins.
Dans d’autres jugements : au conseil de l’ordre des avocats.
9. Comment écrire la demande ?
La demande doit contenir la demande d’admission à l’aide légale aux frais de l’Etat, la référence au procès, les généralités (nom, prénom, date et lieu de naissance, résidence) et le code fiscal du demandeur et des membres de la famille.
Il doit déclarer sur l’honneur qu’il est dans les conditions de revenu demandées par la loi et spécifier son revenu total. Il s’engage aussi à communiquer les variations de ses revenus successives à la présentation de la demande. Si un seul de ces éléments manque, la demande est irrecevable.
Les citoyens des pays qui n’appartiennent pas à l’Union Européenne doivent indiquer également s’ils ont des revenus perçus à l’étrangers.
La demande doit être signée par l’intéressé et sa signature authentifiée par l’avocat ou le fonctionnaire du bureau qui la reçoit.
10. Quels papiers faut-il joindre à la demande ?
Aucun pour les citoyens italiens, qui peuvent auto-certifier l’existence des paramètres de loi.
Les citoyens des états non-membres de l’Union Européenne doivent joindre une certification du consulat du pays d’origine, qui confirme la véracité du revenu déclaré ; à part le recours à l’auto certification dans le cas d’impossibilité de le documenter.
Les citoyens qui n’appartiennent pas à l’Union Européenne soumis à des limitations de la liberté personnelle, peuvent produire la certification consulaire dans un délai ne dépassant pas 20 jours même par l’intermédiaire de l’avocat ou d’un membre de la famille.
Aprés la présentation de la demande, le juge ou le conseil de l’ordre peut demander de prouver la véracité des déclarations par des documents écrits ou si cela est impossible, par une ultérieure auto-certifications.
11. En combien de temps se décide l’admission ?
Dans le jugement pénal : immédiatement, si la demande est présentée en audience ou dans les 10 jours qui suivent la présentation de la demande, dans les autres cas. Le retard dans la décision comporte la nullité absolue des actes successifs.
Dans d’autres jugements : dans les 10 jours suivants qui suivent la présentation de la demande.
Dans le jugement extra-pénal : doivent être décrits les faits et les motifs de la cause qui serviront à évaluer le fondement et aussi les preuves de la demande.
- Le choix du défenseur
12. Comment choisir le défenseur ?
La nomination d’un seul défenseur est possible. Il doit être inscrit à l’ordre des avocats de la région où se tient le procès et figurer sur une liste spéciale des avocats pour l’aide légale aux frais de l’Etat qui peut être consultée au siége du conseil de l’ordre des avocats.
- Les dépenses
13. Que faut-il payer ?
Rien, toutes les dépenses sont payées par l’Etat et il ne faut pas payer ni l’avocat, ni l’expert. L’avocat et les experts qui demandent l’anticipation des honoraires risquent une grave sanction disciplinaire.
14. Qu’arrive-t-il s’il on est admis par erreur ?
Tous les frais doivent être payés, y compris ceux anticipés par l’Etat.
- Les sanctions
15. Que se passe-t-il s’il on fait fausse déclaration ?
Les personnes admises à l’aide légale peuvent être soumises au contrôle de la garde des finances voire en faisant des enquêtes auprès des banques et des agences de financement.
L’omission, les fausses déclarations et l’absence de communication des augmentations de revenu sont punis par une peine d’emprisonnement pouvant aller de 6 mois à 1 an et avec un procès-verbal de 309,87 à 1.549,37 €uros ; entre en paiement toute la somme correspondante de l’Etat.
- Après tout, conseil final
Avec ces informations, chacun peut se faire une idée assez précise de la discipline aux frais de l’Etat et comprendre si son cas spécifique est exclu par la loi. Pour proposer la demande correctement et ne pas risquer de sanction, il est conseillé de s’adresser à son propre avocat ou à défaut, au conseil de l’ordre des avocats de sa ville.
Si ringrazia per la traduzione l’Ufficio Esclusione Sociale del Comune di Bologna
