Carte de séjour - un exemple de discrimination

Bonjour. Je suis italienne depuis huit ans. En 2002 mes parents extra-communautaires sont arrivés en Italie pour vivre avec moi. Pour eux j’ai demandé un pds pour cohésion familiale. L’art. 9 comma 2 du TU permet d’obtenir la carte de séjour car (mes parents) cohabitent avec un italien. Cela est possible sans tenir compte des six ans de permanence en Italie comme indiqué par l’art. 9 comma 1. Cela à mon avis semble évident comme indiqué par le même article.

Sur internet j’ai pu voire des circulaires indiquant que les conditions requises par le comma 1 sont demandées au demandeur de carte de séjour et ne le sont pas pour les membres de sa famille. Les parents obtiennent la carte car ils cohabitent avec le demandeur de carte. Comment est-il possible que la Questura a demandé le long séjour en Italie pour mes parents ? Serait-ce une discrimination qui différencie les parents d’un citoyen italien et les parents d’un étranger qui possède les conditions pour demander la carte ?

La Questura a indiqué qu’elle refusera l’instance pour mes parents. Ils m’ont conseillé de vérifier les lois applicables. En présentant recours Je suis sûre de gagner mais pourquoi dois-Je suivre ce chemin tortueux lorsque d’autres Questure reconnaissent ce droit sans problèmes ?

Les lois et la Constitution italienne ne différencient pas les citoyens italiens et les citoyens qui deviennent italiens. Tous les citoyens italiens ont mêmes droits de traitement. L’art. 9 comma 2 du TU cite : la carte de séjour peut être demandée même par l’étranger (marié ou fils mineur ou parent) qui cohabite avec un citoyen italien ou avec un citoyen de l’Union Européenne résidant en Italie.
Il est donc clair que la procédure pour émettre la carte de séjour est simplifiée pour tous les étrangers qui se trouvent dans cette situation et qui vivent avec un citoyen italien. La procédure est simplifiée car il n’est pas demandé que les parents vivent en Italie depuis six ans. En d’autres termes même si les parents vivent en Italie depuis seulement un an, ils ont droit à la carte de séjour sans l’obligation de l’ancienneté des six ans. Tout cela se base sur la norme qu’on vient de citer et qui favorise les personnes étrangères qui cohabitent avec un italien.
Mais pour ce cas spécifique la Questura a demandé la condition de “long séjour” pour les parents même s’il n’est pas demandé par les lois. En ce sens il n’y aurait pas de raisons de créer une distinction pour la livraison de la carte de séjour entre les citoyens étrangers extra-communautaires et ceux qui ont des liens de parenté avec des citoyens italiens.
La loi est claire et n’a pas besoin d’explications ultérieures ou d’interprétations par des circulaires ministérielles.

Ce cas spécifique est une évidence de différence interprétative et procédures opérationnelles des Questure. On pourrait conseiller de s’adresser au Min. des Intérieurs pour obliger la Questura compétente à appliquer les lois de manière correcte. Mais cette procédure est encore plus tortueuse. On peut conseiller de s’adresser au TAR pour avoir une réponse certes.

On conseille aussi de procéder à une diffida in messa in mora a provvedere et si l’avis de la Questura est négatif de s’adresser au TAR. Les temps risquent d’être longs.
On comprend très bien les raisons de l’intéressée et donc l’urgence pour la livraison de la carte de séjour pour les parents. Ils existent des formes d’assistance sociale qui sont niées à ceux qui ne possèdent pas la carte de séjour. On peut citer la pension d’invalidité mais aussi le chèque social.

[ lundi 8 décembre 2003 ]