Q : En réponse à la requête de la Région Emilia Romagna, le Conseil d’Etat avec l’avis 8007/04, a reconnu aux citoyens étrangers résidents le droit de vote actif et passif aux circoscrizioni –circonscriptions communales. La commune de Forli avait, en fait, en 2001, apporté quelques modifications fondamentales au statut communal étendant le droit à l’électorat actif et passif aux Conseils circoscrizioni -circonscriptions aux résidents étrangers.
Mais telle disposition a été suspendu en janvier 2004 avec une circulaire du Ministère de l’Intérieur dont on confirme que l’actuelle législation consente aux étrangers résidents en Italie de constituer les « Conseils » avec des tâches de propositions vers les administrations locales, mais ne contemple le droit au vote, non plus aux circonscriptions et que même une extension similaire serait en contraste avec la Constitution qui réserve les fonctions politiques seulement aux citoyens italiens.
L’avis du Conseil d’Etat a confirmé cette orientation, ouvrant ainsi une ultérieure route pour la pleine reconnaissance des droits aux citoyens migrants : une route difficile , entreprise désormais par diverses communes italiennes (Gênes et Venise ont été les premiers).
On a demandé un commentaire à l’assessore Giuseppe Caccia de la Commune de Venise.
R : J’ai eu l’occasion de lire et étudier ces jours-ci l’avis du Conseil d’Etat par rapport à cette question, qui a été posté par la région Emilia Romagna, sur l’admission à l’électorat actif et passif des résidents étrangers extra-communautaires dans les circonscriptions communales.
Anticipant les choix constitués les dernières années d’autres communes italiennes, le 9 avril du 2001, donc il y a plus de 3 ans, le conseil communal de Forli approuvait une modification au Statut de la Commune, prévoyant l’extension de l’électorat des Conseils circoscrizioni –circonscriptions – dont à l’article 8 duT.U. sur l’ordonnance des Entités Locales – aux citoyens étrangers résidents. Entre-temps, le 12 janvier du 2004, le même Conseil Communal suspendait l’application de la norme et donc de fait ne donnait pas de suite, après qu’il y a eu une intervention contraire dans ces sens, voir la fameuse circulaire du Ministère de l’Intérieur, la même Préfecture de Forli – Cesena, toujours en mois de janvier de cette année, confirmait sa contrariété à l’élargissement de l’électorat aux citoyens étrangers dans le cadre des circonscriptions.
Le Conseil d’Etat, qui est la seconde instance, est l’instance d’appel par rapport à l’avis du Tribunal Administratif Régional, qui par contre a décidé de donner raison au choix fait originairement de la commune de Forli. Il a décidé donc que les communes peuvent étendre, à travers l’instrument du Statut, l’électorat actif et passif, pour ce qui regarde les Conseils de Circonscription, aussi aux étrangers résidants. Ceci à travers un passage extrêmement important, voir celui relatif à la définition de population et participation populaire à l’intérieur d’une Commune.
Le T.U. de Loi qui regarde la vie des Entités Locales, T.U. 267 de 2000, dit que les organes de circonscription, voir les Conseils de Quartiers, représentent les exigences de la population, dans le cadre de l’unité de la Commune et sont élus dans des formes établis du Statut et du Règlement. Le précédent art. 8, toujours du T.U. des Entités Locales, dit que les Communes, aussi à la base du quartier ou de fraction, promeuvent des organismes de participation populaire à l’administration locale.
C’est très intéressant de ce point de vue, l’interprétation que le Conseil d’Etat donne au terme « population » et « participation populaire ». Ecrit le Conseil d’Etat : « Le terme « population », accordé avec le principe de « participation populaire »(..) implique clairement, dans son omni-compréhension, que de cette population locale, font partie tous les résidents, citoyens italiens et non, inclus les étrangers qui, pour raisons de travail, vivent permanent sur le territoire communal et donc sont pleinement légitimés, égal comme des citoyens, à faire valoir face aux institutions les propres particulières exigences, liées avec leur enracinement du territoire ».
C’est une reconnaissance aussi du point de vue juridique extrêmement important, car commence à donner corps, et aussi substance du point de vue législatif, à cette idée de citoyenneté de résidence (comme cela nous plaît l’appeler ainsi) ou de citoyenneté civile (comme le Parlement Européen l’appelle dans sa résolution la plus récente), qui commence à identifier avec précision une élargissement du sphère des droits de citoyenneté et donc de tous les droits, ceux économiques- sociaux ainsi comme ceux civils et politiques, à l’ensemble des femmes et des hommes qui résident sur un territoire déterminé indépendamment de leur origine, indépendamment du fait qu’ils soient de citoyens italiens.
C’est un passage de civilisation, un passage à l’hauteur d’épaules, à base de la bataille pour le droit à l’électorat actif et passif, au moins à l’élection du Syndicat et du Conseil Communal, pour les migrants qui vivent à l’intérieur de notre territoire. Sur ce deuxième point, comme on peut s’imaginer, le Conseil d’Etat ne se prononce, en partie car ceci n’a pas été requêté de la demande de la Région d’Emilia Romagna, en partie aussi car, dans quelques aspects, l’avis du Conseil d’Etat continue à unir la théorie, donc il y aurait une réserve de caractère constitutionnelle autour de la possibilité de reconnaître le droit à l’électorat actif et passif à l’intérieur des Communes à travers une simple modification –façon de dire- des Statuts Communaux.
Au delà du fait que ce noeud n’entre pas explicitement à l’intérieur du Conseil d’Etat, de toute façon, cette prononciation représente une reconnaissance extrêmement importante et une première victoire partielle sur la route de cette longue bataille que, quelques Communes italiennes, grandes et petites, Venise et Gênes parmi les premiers, sont en train de conduire pour la reconnaissance du droit à la participation, à la représentation politique sur une base locale, des Nouveaux Citoyens migrants qui vivent sur nos territoires.
