Formulaire pour la reunion avec la famille
Avec les nouveaux formulaires S et T modifiés par le DL n. 5 du 8 janvier 2007
Le Decret Legislatif n. 5 du 8 janvier 2007 a introduit des modifications relativement à la reunion avec la famille en acceptant la directive europeenne 2003/86/CE.
Les Guichets Uniques pour l’Immigration, institués chez les Prefectures – Bureaux Territoriales du Gouvernement (vedi indirizzi), sont competents à recevoir les requetes pour la reunion avec la famille.
Formulaire S - Demande d’autorisation pour la reunion avec la famille
Annexes du Form. S :
. Formulaire S1 - Declaration (...)
[ 15 juillet 2008 ] |
Permis de sejour de bref durée
Approuvée par la Commission des Affaires constitutionnels le dessin de loi n. 1375
"Discipline des sejours de bref durée des etrangers pour visites, affaires, turisme et etude"
Texte approuvé (ebauche provisoire) Le dessin de loi reprend certaines normes dejà inclues dans l’article 5 du decret-loi n. 10 du 2007 (actuellement en vigueur, publié dans le Journal Officiel le 15 fevrier 2007), dont le dessin de loi de conversion (n. 1329), est à l’examen dans la siege referendaire chez les Commissions reunies 1ere et 6eme.
Les modifications apportées par le DL 10/2007
Les (...)
[ 22 mars 2007 ] |
Renouvellement du permis de séjour (pds) - 65% des demandes envoyées avec le système postal est irrégulier ou incomplet
S’y rajoutent le temps d’attente pour le pds électronique et le problème des rendez-vous à la questura
Ces jours-ci, à la préfecture de Padova, s’est tenue à une réunion d’ajournement pour les opérateurs ( syndicats, associations, communes, questura ) sur le traitement des dossiers de séjour. Il est vrai que chez les fonctionnaires il apparaît avec évidence une nette insatisfaction en ce qui concerne le service que les postes italiennes fournissent aux usagers mais aussi aux questure.
Une donnée déconcertante émerge, 65% des demandes envoyées avec le système postal est erroné ou (...)
[ 8 mars 2007 ] |
Du 14 fevrier entre en vigueur le permis de sejour CE pour sejournants depuis un long period
Le commentaire de l’Avocat Paolo Cognini
Le resumé du Dlgs. n°3/8 janvier 2007
Sur le Journal Officiel du 30/01/2007, n.24, a eté publié le Decret Legislatif 8 janvier 2007, n.3, en indicant "Realisation/execution de la Directive 2003/109/CE relative au status des citoyens de Pays tiers sejournants depuis un long period".
Il s’agit d’un intervention normatif de grande importance puisque il recrit completement l’actuelle discipline de la carte de sejour e introduit le nouveau institut du permis de sejour CE pour sejournants de (...)
[ 2 mars 2007 ] |
Renouvellement du permis : beaucoup les exclus de la circulaire du Ministre Amato
La circulaire du Ministère de l’Interieur du 5 aout passé confirme la validité du coupon pour avoir les droits de sejourner en Italie. Mais le coupon vient delivré à tout le monde ? Dans plusieures “questure”, parmi lesquelles Bologna, les migrants peuvent rester plus de 3 mois avec le permis expiré et sans coupon.
Selon la Directive sur les droits de l’ etranger dans le cas de delai dans le renouvellement du permis de sejour du 5 aout 2006, le cedolino (coupon) ou le recu (quittance) (...)
[ 10 janvier 2007 ] |
Aptitude du logement - Le problème des nouveaux nés
On revient une fois de plus sur une implication importante du nouveau Règlement d’Implémentation de la loi Bossi-Fini : le logement apte c’est-à-dire la nécessité de démontrer toujours de posséder un logement apte en relation au nombre d’habitants, sur la base des paramètres prévus par les normes régionales pour les bâtiments résidentiels publiques. Toutes ces conditions sont demandées pour rénover le permis de séjour et d’après quelques Questures pour maintenir la carte de séjour. Il faut (...)
[ 8 novembre 2005 ] |
Mineurs pris en charge – Que se passe-t-il à l’âge majeur ?
Commentaire à la sentence du Conseil d’Etat du 12 avril 2005
Dans la sentence on prend en considération l’interprétation de la normative du TU sur l’Immigration relative aux mineurs en charge et donc à leur âge majeur (18 ans ). Cette normative est adoptée par le Min de l’Intérieur et donc par toutes les Questures et par cette sentence on conteste la base juridique en imposant un changement de route (de cap) vis-à-vis des Questures.
Que se passe-t-il donc avec l’âge majeur ?
La solution à ce problème est fournie par l’art. 32 comma 1 qui indique le (...)
[ 30 octobre 2005 ] |
Mineurs – Le Tribunal, pour raisons de tutelle, peut agir en dérogation aux normes d’entrée
L’art. 31 du TU sur l’Immigration, reconnaît au Tribunal des Mineurs le pouvoir et le devoir – pour les cas qui le méritent – de concéder un permis de séjour aux parents d’un mineur étranger, si cela est nécessaire pour satisfaire les exigences de tutelle du mineur, et donc pour son assistance morale et matérielle, face à des problèmes et besoins particuliers du mineur. Cela en dérogation à toutes les dispositions en matière d’entrée et séjour pour les étrangers.
En pratique on permet (...)
[ 30 octobre 2005 ] |
Logement apte – Une norme illégitime. Construisons une campagne pour la contraster
C’est un argument que nous avons souvent traité et que malheureusement on doit encore traiter c’est-à-dire la néfaste loi Bossi-Fini. Pour être plus précis, le Règlement d’Application prétend que pour travailler en règle, un immigré régulièrement séjournant, doit avoir aussi une belle maison. On prétend donc que ce travailleur présente un certificat de logement apte d’où il résulte que le nombre de personnes qui habitent la maison respecte les paramètres prévus pour pouvoir validement (...)
[ 29 octobre 2005 ] |
Immigré sans pds se déclare homosexuel : il ne sera pas expulsé
C’est une décision du Juge de Paix de la ville d’Aoste du 3 octobre passé par laquelle le juge a annulé l’expulsion vis-à-vis d’un citoyen en conditions irrégulières qui arrivait du Maroc. La motivation principale du recours était l’art. 19 du TUI par lequel la loi prévoit l’interdiction à l’expulsion ou même le refoulement à la frontière. Le comma 1 de l’art 19 du TU prévoit que « en aucun cas on peut disposer l’expulsion ou le refoulement vers un autre Etat où un étranger peut être (...)
[ 20 octobre 2005 ] |
Roumanie – Les autorités retirent le passeport à ceux qui restent à l’étranger pendant plus de 90 jours
Commentons une nouvelle qui touche de près les citoyens Roumains. De quelques manières cette nouvelle rend évidents les effets de la politique d’harmonisation des méthodes de contrôle des frontières et par conséquent pose des conditions aux Etats candidats à l’entrée dans l’Union Européenne ; des pré-conditions destinées à être certainement impopulaires.
Au mois d’août passé les autorités de frontières Roumaines ont retiré plus de 4.000 passeports à leurs citoyens (qui rentraient dans (...)
[ 11 octobre 2005 ] |
Commentaire à l’ordonnance du Juge du Travail du 2 mars 2005 du Tribunal de Monza
Violation des principes constitutionnels qui devraient garantir tous les travailleurs et en particulier des mesures de tutelle pour les handicapés
Par cette ordonnance on a soulevé une nouvelle fois la question de légitimité constitutionnelle sur la normative qui régit la reconnaissance du chèque d’invalidité ou pension d’invalidité, là où en accord avec la normative en matière d’immigration, on exclue le chèque ou la pension civile aux étrangers qui n’ont pas la carte de séjour ou n’ont pas un salaire suffisant pour l’obtenir, tout en satisfaisant les conditions pour accéder au chèque d’invalidité.
A’ plusieurs reprises nous avons (...)
[ 8 octobre 2005 ] |
Commentaire au Rapport de la Commission Européenne au CPT (Centre de Permanence Temporaire) de Lampéduse
Le 15 et 16 septembre passé une délégation de parlementaires européens a effectué une visite (annoncée depuis du temps) auprès du Centre de Permanence Temporaire de Lampedusa. Ce centre est utilisé pour accueillir des personnes qui demandent l’asile mais il est aussi utilisé pour le triage des migrants vers d’autres CPT (Trapani, Crotone, Agrigente Caltanissette ) pour l’expulsion successive vers les pays de provenance.
Le rapport est très éloquent et à la suite nous essaierons de donner (...)
[ 8 octobre 2005 ] |
Que prévoient les normes récentes pour le contraste aux activités de terrorisme ?
Conversion en loi avec modification du DL du 27 juillet n. 144, relatif aux mesures urgentes pour le contraste au terrorisme international
La loi de conversion du 31 juillet 2005 contient des dispositions destinées à augmenter les instruments de contrôle, répression et contraste aux activités de terrorisme. Mais attention car dans les plis cette loi on voit aussi des dispositions que dans la réalité sont utiles seulement à rendre la vie plus difficile à des personnes beaucoup moins dangereuses et facilement remarquables tels les immigrés communs en conditions régulière qui essayent de survivre sur notre territoire national. (...)
[ 29 septembre 2005 ] |
Régularisation - Fausses les informations relatives à une mesure imminente
Malheureusement depuis la fin du mois d’août, on entend circuler des voix qui indiqueraient l’existence d’une imminente régularisation ou « sanatoria ». Beaucoup sont ceux qui essayent de trouver des informations sur cette possibilité, naturellement avec le risque de tomber sous le jeux de quelques louches qui abusent de l’ingénuité des gens pour faire leurs propres intérêts. Dans la réalité il n’y a aucune information officielle à ce propos. Il n’y a aucune volonté – au niveau politique et (...)
[ 29 septembre 2005 ] |
