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Sans Papiers > Guide juridique
Permis de sejour de bref durée
Approuvée par la Commission des Affaires constitutionnels le dessin de loi n. 1375
22 mars 2007
"Discipline des sejours de bref durée des etrangers pour visites, affaires, turisme et etude"
Texte approuvé (ebauche provisoire) Le dessin de loi reprend certaines normes dejà inclues dans l’article 5 du decret-loi n. 10 du 2007 (actuellement en vigueur, publié dans le Journal Officiel le 15 fevrier 2007), dont le dessin de loi de conversion (n. 1329), est à l’examen dans la siege referendaire chez les Commissions reunies 1ere et 6eme.
Les modifications apportées par le DL 10/2007
Les modifications au texte unique des dispositions sur l’immigration et sur la condition de l’ etranger (decret legislatif 25 juillet 1998, n. 286) sont necessaires pour superer les remarques qui ont etès faites par la Commission europeenne avec deux procedures d’ infraction.
Communication d’ ospitalité’ : sur la base des modifications effectuées, pour le moment il n’est plus obligatoire communiquer à l’autorité qui s’occupe de la securitè publique l’ospitalité d’un etranger dans 48 heures (art. 7 Dlgs 286/1998), mais il reste l’engagement/devoir de communiquer la cession de la proprieté, la jouissance ou l‘utilisation pour n’importe quel titre ou raison d’un immeuble pour un temps superieur à 30 jours (loi antiterrorisme, n.392/ 1978).
Les modifications apportées par le DL 10/2007
Les modifications au texte unique des dispositions sur l’immigration et sur la condition de l’ etranger (decret legislatif 25 juillet 1998, n. 286) sont necessaires pour superer les remarques qui ont etès faites par la Commission europeenne avec deux procedures d’ infraction.
Communication d’ ospitalité’ : sur la base des modifications effectuées, pour le moment il n’est plus obligatoire communiquer à l’autorité qui s’occupe de la securitè publique l’ospitalité d’un etranger dans 48 heures (art. 7 Dlgs 286/1998), mais il reste l’engagement/devoir de communiquer la cession de la proprieté, la jouissance ou l‘utilisation pour n’importe quel titre ou raison d’un immeuble pour un temps superieur à 30 jours (loi antiterrorisme, n.392/ 1978).