Commentaire à la proposition du député Fini relative au vote administratif pour les citoyens non-communautaires

M. Fini a proposé ces derniers jours le vote aux citoyens extra-communautaires qui résident légalement dans notre pays. La majorité du Gouvernement ne s’y attendait pas.

En ce sens il a présenté une réforme constitutionnelle, et non pas un dessin de loi, pour modifier l’art. 48 de la Constitution, qui limiterait aux seuls italiens le droit de vote, et donc permettre de voter même aux citoyens extra-UE résidents réguliers et tout ce qui concerne la carte de séjour.

C’est un seul article de réforme constitutionnelle (proposé par le parti AN) qui modifie l’art. 48 de la Carte en ajoutant le paragraphe suivant :

Article 48 bis :
« Aux étrangers non-communautaires qui sont majeurs, qui séjournent de manière stable et régulière en Italie depuis au moins six ans, qui sont titulaires d’un permis de séjour pour des raisons qui autorisent son renouvellement un nombre indéterminé de fois, qui démontrent de posséder un salaire suffisant pour soi-même et les membres de la famille, et qui n’ont pas été jugés coupables pour des délits pour lesquels il est obligatoire ou facultative l’arrestation ; il est reconnu le droit actif et passif aux élections administratives de manière conforme à la discipline prévue pour les citoyens communautaires. Le droit du comma 1 est reconnu à tous ceux qui le demandent et qui s’engagent à respecter les principes de la Constitution italienne ».

Il faut commenter la proposition dans le sens qu’elle est une loi de réforme constitutionnelle. Si on veut être malins on peut dire tout de suite que la formulation de cette proposition est organisée de manière à ne pas trouver la majorité au moment du vote parlementaire. L’art. 138 de la Constitution prévoit de manière claire que les lois de révision « sont adoptées par chaque chambre avec deux votations avec un intervalle supérieur aux trois mois et approuvées avec la majorité absolue des composants de chaque chambre à la deuxième votation ».

En d’autres mots ce qui est demandé, par cette longue procédure, est la majorité absolue. Il est difficile qu’en ce moment politique il y ait un résultat positif. Les malins pourraient penser que la formulation de la loi est faite pour ne pas trouver la majorité pendant le vote aux chambres. C’est plus ou moins ce qui est arrivé aux députés Turco et Napolitano qui avaient supprimé leur dessin de loi et la partie relative dans le TU en voulant présenter une loi de réforme constitutionnelle qui n’a pas eu de futur. Semblablement ce sera le même futur pour la proposition de M. Fini vue la situation politique. Cette proposition semble un pierre lancé dans l’étang pour mouvementer les eaux de la majorité ; peut être pour gagner plus de pouvoir. Enfin cet article ne semble pas défendre les droits et les intérêts des immigrés.

Nous voulons rappeler que les citoyens européens ont droit de vote depuis 1996 par une loi ordinaire de l’état qui a accepté une directive communautaire pour le droit de vote aux citoyens communautaires. Donc, puisqu’il est légitime que le système juridique italien accepte des limitations à sa propre souveraineté en acceptant un accord international européen – sur la base duquel on reconnaît le vote aux citoyens communautaires – il est aussi légitime qu’une loi ordinaire donne de manière exécutive le droit de vote aux citoyens extra-européens (sur la base du même traité ensuite modifié par la Convention de Strasbourg de 1992 qui autorise à la participation publique des étrangers).

La Constitution italienne née en 1948 ne connaît pas la différence entre citoyens communautaires et extra-communautaires car en 1948 la UE n’existait pas.

Il faut dire que pour ce droit il y a des difficultés même pour les citoyens communautaires. Par exemple la Commission européenne a décidé de poursuivre avec une procédure d’infraction la Belgique pour ne pas avoir garanti le droit de vote à plus de 100 citoyens européens non-belges résidents dans la Mairie de Honnelles où ils n’avaient pas été inscrits dans les listes électorales pour les élections de 2000. Cela en contraste avec l’art. 19 du traité UE. La Commission a envoyé une motivation le 9 juillet 2003 et ça a constitue la deuxième phase de la procédure d’infraction prévue par l’art. 226 du Traité. La Belgique a deux mois de temps pour répondre et pendant ce temps la Commission pourra faire recours à la Court de Justice.