France - La nouvelle loi sur l’immigration

« Bras de travail » pour le marché et les entreprises, mais invisible du point de vue des droits.

A Paris, du 12 au 16 novembre, s’est tenu le Forum sociale européen. Parmi les nombreuses rencontres ,propositions aussi des rendez-vous consacré au thème de l’immigration.

Pour un approfondissement on a interviewé Claire Rodier de Gisti ( Association de juristes français)

Q : La loi sur l’immigration française rappelle dans beaucoup d’aspects la Bossi- Fini, une des pires lois au niveau européen du point de vue de l’annulation des droits pour les citoyens migrants. Quels sont les points les plus critiqués de la nouvelle loi ?

R : Ils sont nombreux, mais un des aspects plus importants pour nous est la réduction des droits d’étrangers qui sont en situation régulière depuis plein de temps en France. De 1984 le Parlement a appliqué le principe de la carte de résidence de 10 ans pour tous ceux qui vivent en France depuis plein de temps. Cette carte était conçu pour assurer leur intégration. Maintenant pour la première fois, avec la nouvelle loi ce principe se bouleverse, on ne donnera plus la carte de résidence de 10 ans mais une condition d’intégration sera demandé pour pouvoir être délivré.
Cette inversion a une portée symbolique très forte : maintenant il faut donner des « preuves » pour avoir le droit de vivre en France, ces étrangers l’ont déjà donné, de milles façons différentes, en particulier en travaillant , en payant les taxes et en contribuant à la richesse de la France. En outre cette condition d’intégration pèsera sur tous qui doivent renouveler la carte de résidence. Il s’agit d’une vraie épée de Damocle sur la tête de tous les citoyens migrants, la requête de la « condition d’intégration » comportera pour eux le risque de perdre le droit au séjour. Ceci ira à frapper en particulier les jeunes qui arrivent pour la réunion de famille. Jusqu’aujourd’hui ces jeunes, quand ils arrivent légalement, avaient le droit à une carte de 10 ans ( aussi avec beaucoup de conditions). Maintenant ils pourront obtenir seulement une carte d’un an, qu’ils pourront transformer dans une carte de 10 ans seulement avec la condition d’intégration.
Donc ceci est le point principal : au nom de l’intégration paraît-il que le gouvernement est entrain de désintégrer la société d’immigrés en France.
Puis il y a d’autres dispositifs préoccupants, comme par exemple la durée de la détention administrative avant l’expulsion ( l’équivalent de vos cpt) : la détention passe de 12 à 32 jours. En outre il y a des contrôles très rigides sur les visas et sur les déclarations d’hospitalité ( toutes les personnes qui se proposent d’ accueillir des étrangers avec des visas touristiques seront fiché), de contrôles ultérieurs avec le fichage des empreintes digitales et des données biométriques pour tous ceux qui font requête de visa ou permis de séjour.
Donc l’aspect de la société de police s’accentue qui frappera principalement les étrangers mais aura aussi des conséquences sur les citoyens français.
C’Est toute la société française à être menacé par cette loi car elle s’inscrit dans une tendance- qui existe depuis ce gouvernement est au pouvoir- qui frappe tout le monde. C’est donc une loi de police, de contrôle, de suspect, de désintégration.
Cette loi s’accompagne à une autre ( qui sera adopté dans un mois) sur l’asile qui procèdera plus au moins de la même façon. Contrôler et ficher les demandeurs d’asile pour pouvoir les expulser plus facilement et vite, pour pouvoir refuser plus rapidement les demandes et expulser la plupart des personnes qui demandent la protection à la France.

Q : Et aussi par rapport aux expulsions, il y a une durcissement..

R : Oui, en réalité il y a eu une sorte de magouille, car un des aspects de la loi qui a été présenté comme un point positif ( et Sarkozy en est très fier ) est d’avoir aboli la double peine, notamment une peine qui consiste dans la réclusion plus l’expulsion pour les étrangers. Il est vrai qu’ils existent 4 catégories d’étrangers qui pourront être expulsé très difficilement maintenant, mais ce sont des catégories marginales, au tant qu’il s’agit de personnes résidentes en France de plus de 20 ans. Donc ce changement ne touche pas une quantité énorme de la population immigré. Par contre il y a beaucoup de catégories de personnes qui restent soumises à cette double peine et avec la nouvelle dispositif pour la réunion qui prévoit la carte d’un an, ils créEnt de nouvelles catégories de personnes auxquelles on pourra l’appliquer et qui pourront être expulsé. La loi Sarkozy produit de nouvelles catégories de personnes sujet à l’application de la double peine, donc il y a une accélération des procédures d’éloignement.

Q : A propos des CPt, combien il y en a sur le territoire français ?

R : Il y en a beaucoup. Il y a les centres de détention utilisé avant l’expulsion du territoire, en tout environ une centaine, il y en a des grands et très organisés et d’autres qui consistent simplement de petits locales des commissariats de police dans les petites villes – et ceux qui viennent appelés les zones d’attentes voir les lieux où ils tiennent les immigrés qui arrivent à la frontière française, aussi ceux sont environ 100 dont en réalité très peu sont fonctionnant.
Le principal est celui qui se trouve à l’aéroport Roissy- Charles De gaulle, avec une capacité d’ »accueil » d’environ 300/ 400 personnes, souvent surpeuplé. Et il y en a d’autres dans les principales villes françaises. Au total on compte environ 2oo/ 250 lieux de détention, mais ceci ne veut pas dire qu’ils en existent effectivement tant. Disons que certainement 50 Cpt permanents pour les étrangers existent. Il faut dire que la loi française, même augmentant la durée de la détention administrative comme ils font maintenant, c’est de toute façon une des lois européennes où la durée de la détention sans procès est la plus brève. Mais il faut tenir présent qu’en France il y a une grande présence de détenus étrangers ( dans quelques prisons jusqu’au trois quart) qui se trouvent incarcéré pour des raisons de séjour irrégulières ou pour peine lié aux crimes mineurs. Donc outre aux Cpt le nombre énorme de personnes en prison va considéré, qu’on peut pas compter avec exactitude.

Q : Quels sont les réactions des citoyens immigrants en France par rapport à l’approbation de cette nouvelle loi ?

R : La mobilisation est très faible. La loi est à peine approuvé mais en discussion depuis plus de 8 mois. Malheureusement cette année on n’a pas retrouvé les mouvements forts de soutien aux sans papiers comme il y a 5 ans. Il est difficile d’analyser pourquoi la mobilisation soit plus faible. Je crois que ce gouvernement va à frapper ainsi tant de secteurs de la société qu’il y a peut être une sorte d’angoisse, de fatigue à l’intérieure de la société française, car il est vrai que le gouvernement Raffarin a frappé la protection sociale, les chômeurs, les intermittents du spectacle, bref il y a eu un nombre énorme de réforme dans ce gouvernement et peut être la question d’immigrants a été un peu marginalisé. On l’a constaté aussi pour ce qui regarde les droits d’asile : il n’y a pas une grande mobilisation, la presse suit peu la question.
Comme Gisti, ensemble avec d’autres organisations on a lancé un texte qui s’appelle « Le manifeste des délinquants de la solidarité » : il s’agit d’une pétition où les sous signés attestent qu’ils ont été persécuté pour avoir aidé des étrangers sans une situation irrégulière, comme prévu par la loi Sarkozy, ils admettent d’être des délinquants et déclarent de vouloir continuer à être inculpé, car ils veulent porter avant cet acte de solidarité qui consiste dans l’aider des sans papiers.
On a recueilli 15.000 signatures pour cette pétition et on a organisé quelques rencontres avec les délinquants de la solidarité dont quelques célébrités sont venus signer. Espérons que la mobilisation continue malgré l’approbation de la loi et que quelques uns des dispositifs plus violents du point de vue de la violation des droits bougeront les citoyens français. Ceci n’est pas tout à fait impossible car beaucoup de français sont exaspérés face au régime très autoritaire qui s’est instauré, surtout par rapport à tout ce qui regarde les droits et la liberté des individus.

Q : On a vu qu’aujourd’hui différentes familles de citoyens immigrés ont occupé une église de Marseille.

R : Oui, ceci se passe de temps à autres. Je disais qu’il n y a pas un soutien énorme dans les confrontations des sans- papiers, mais en réalité depuis 1997 il y en a eu des mouvements en continu, éparpillé sur le territoire français, de mobilisations de petits collectifs locales. A chaque façon les occupations, les manifestations symboliques, par exemple quand quelqu’un doit être expulsé, ce sont des choses qui existent depuis toujours et qu’on voit quotidiennement : ceci nous donne de l’espoir.