Réunion de la famille - La Questura de Vicenza invente des nouvelles règles pour les certificats - 18 mai

Notemmment, le Réglement d’Application du TUI prévoit à l’art. 6 l’émission du nulla osta, de la part de la Questura compétente sur le territoire, pour pouvoir obtenir le visa d’entrée pour la réunion de la famille. Avec le nulla osta les personnes intéressées doivent se présenter aux bureaux de la représentence consulaire italienne du pays d’origine.

A) La documentation qu’il faut présenter : le Règlement d’Application impose qu’il faut présenter auprès de la Questura la documentation relative au salaire et démontrer la situation du logement par un certificat d’idonéité de la maison.

B) La documentation indiquant les liens de parenté : les présupposés de parenté, mariage, âge mineur, incapacité de travail et cohabitation sont tous des certificats qui démontrent le lien de parenté et qui justifient la réunion de la famille. Ces documents doivent être présentés à la représentance consulaire italienne du pays de provenance laquelle les vérifiera, les légalisera et avec le nulla osta issue précédemment par la Questura émettra le visa d’entrée.

En d’autres termes, le Règlement d’Application a établi une règle d’organisation qui empêche de doubler le travail et surtout empêche de bloquer les Questure avec une quantité de documentation. Précédemment aux règles du Règlement d’Application la documentation devait être vérifiée à l’Ambassade, ensuite devait être transmise à la Questura, la Questura devait effectuer une évaluation et devait rétransmettre les documents à l’Ambassade pour pouvoir enfin émettre le visa d’entrée.

Actuellement il est suffisant que l’Ambassade ou le Consulat italien vérifie que les certificats soient autentiques et effectivement émis par les autorités du pays. Le consulat se base sur les lois du pays de provenance sans vérification formelle car, en réalité, de son côté, la Questura n’a pas les moyens pour effectuer une vérification réelle.

Même si limitée, c’est en effet une procédure plus simple pour la réunion de la famille et son application est encore en vigueur et se base sur ce qu’on appelle le Règlement d’Application soit le DPR 394/1999.

Cette procédure sera suivie jusqu’à l’entrée en vigueur du nouveau texte du Règlement d’Application pour la loi Bossi-Fini . Ce nouvau Règlement d’Application devra réglementer aussi les procédures d’autorisation à la réunion de la famille actuellement gérées par les Préfectures (UTG - Uffici Territoriali del Governo). Ça ne changera pas grandes choses mais il faut souligner que le nouveau Règlement d’Application n’est pas encore sorti et approuvé et donc, actuellement, on continuera à appliquer la "vieille" procédure dans les Questure.

Incroyablement, on vient d’apprendre que la Questura de Vicenza a inventé une nouvelle procédure en contraste avec les normes actuelles du Règlement d’Application en vigueur, et a établi qu’il n’est plus suffisant que les étrangers intéressés à la réunion de la famille présentent les documents relatifs au salaire et au logement, mais il faut aussi qu’ils présentent les certificats des liens de parenté déjà notifiés auprès du Consulat italien du pays de provenance.

Cette procédure entraîne une énorme perte de temps et surtout un rallentissement du travail des dossiers pour la réunion de la famille.
Peut être celui-ci était le seul but réel.

En effet il ne serait plus suffisant que le travailleur qui vit et travaille dans la province de Vicenza prépare la déclaration pour les taxes, la dernière enveloppe de paye, le contrat de logement de la maison et le certificat d’idonéité. Cette procédure serait suffisante dans toutes les autres Questure où le travailleur demande le rendez-Vous et indique les généralités des membres de la famille pour permettre l’émission du nulla osta.
C’est seulement avec le nulla osta que les membres de la famille se présenteront au Consulat italien avec les certificats émis par les autorités locales où on démontre les liens de parenté tels épouse, fils/fille etc. C’est au Consulat que les certificats sont contrôlés, légalisés, et c’est ici qu’il y a l’émission du visa d’entrée.

Notemment, ces procédures sont déjà très longues, spécialement dans certains pays. Mais voilà que la Questura de Vicenza a prolongé encore plus la procédure. En ce sens elle prétend que les parents dans le pays d’origine préparent les certificats, les portent à l’ambassade italienne, attendent le temps nécessaire pour leur certification et enfin les envoyent en Italie. C’est seulement à ce moment que la Questura de Vicenza accepte de prendre un rendez-Vous (très loin dans le temps) pour que l’intéressé présente les documents pour permettre l’émission du fameux nulla osta. Et voilà donc que le nulla osta est envoyé dans le pays de provenance où les membres de la famille se présentent au Consulat avec toute la documentation précédemment légalisée par le même Consulat.

Cette procédure est tout à fait absurde. Elle ne respècte pas l’éxigence de tutelle de la légalité. Avant l’arrivée en Italie pour la réunion de la famille et avant l’émission di visa d’entrée, le Consulat a déjà contrôlé les personnes indiquées sur le nulla osta.. Le Consulat contrôle que les personnes indiquées sont effectivement des parents et qu’ils possèdent les certificats légaux et utiles comme prévu par la loi. Il n’y a pas de logique par laquelle expliquer cette procédure si particulière de la Questura de Vicenza. Il faut remarquer que cette procédure est contre l’art. 6 comma 2 du Règlement d’Application indiquant le suivant "la Questura émet le nulla osta à la suite de la présentation à l’autorité consulaire italienne de la documentation qui prouve les présupposés de parenté, mariage, âge mineur, incapacité au travail et cohabitation".

En d’autres termes la norme prévoit que la Questura ne demande pas avant ces certificats, mais émette le nulla osta qui sera utilisé à condition qu’auprès du Consulat italien soient produits les certificats nécessaires.

Le vieux Règlement d’Application reste encore valable
Non seulement la procédure de la Questura de Vicenza est contre la loi mais elle est aussi contre une circulaire du même Minsitère des Intérieurs du 26 novembre 2002 strictement liée à l’entrée en vigueur de la loi Bossi-Fini et qui se réfère à la formulation de l’art 29 du TUI. Cette circulaire explique que cette norme a déferé au guichet multifonction des Préfectures la procédure liée à l’émission du nulla osta pour la réunion de la famille et rappelle que l’art. 34 comma 1 de la même la Bossi-Fini a prévu que le fonctionnement du guichet multifonctions pour l’immigration doit foncionner sur la base du nouveau Règlement d’Application.
La circulaire précise ensuite que pendant le temps nécessaire pour adopter le nouveau Règlement d’Application - et donc organiser l’activité de l’émission de l’autorisation à la réunion de la famille auprès des UTG - il faut continuer à appliquer le Règlement d’Application actuellement en vigueur (DPR 394/1999).

L’existence d’un lien de parenté (entre le demandeur et le membre de la famille qui veulent rentrer l’Italie) continuera à être démontré par la documentation habituelle, à présenter à la représentance diplomatique ou consulaire compétente. Cette documentation par conséquent ne sera pas l’objet d’une évaluation de la part de l’autorité de Police, comme prévu actuellement par l’art. 6 du Règlement d’Application.

Autrement dit, la circulaire n’a rien inventé et n’aurait pu rien inventer.
La circulaire se limite à préciser que pendant l’attente du nouveau Règlement d’Application, il faut appliquer le vieux Réglement et que ce dernier expressément exclue que "les Questure doivent demander les certificats produits pas les pays de provenance par les membres de la famille intéressés à la réunion" et confirme donc que - seulement après - ces documents seront exhibés au Consulat italien compétent avec le nulla osta déjà émis par la Questura. Tout cela est très clair et la norme l’indique clairement.
On ne comprend pas pourquoi la Questura de Vicenza ait décidé d’organiser une procédure différente surtout là où elle prolonge de manière incroyable les temps déjà assez longs. Mais il faut aussi tenir compte que beaucoup de Consulats continuent à respecter les normes en vigueur et donc n’émettent pas de certificats légalisés, dans un temps trop précédent par rapport au moment où l’étranger devrait demander la légalisation.

Que prévoit la procédure de la loi
La loi prévoit que les membres de la famille se présentent directement au Consulat avec la nulla osta pour la réunion de la famille (émis pas la Questura) et avec les certificats dont on demande la légalisation pour permettre enfin d’émettre le visa d’entrée.

Beaucoup de Consulats se réfusent de légaliser les certificats lorsque les membres de la famille n’ont pas encore reçu le nulla osta de la Questura compétente. Par conséquent cette procédure de la Questura de Vicenze crée confusion et entraîne des sacrifices pour les membres de la familles qui doivent arriver au Consulat italien. Et le voyage au Consulat est souvent inutile car pour la légalisation des documents ils reçoivent souvent une réponse du type "la légalisation peut être demandée seulement au moment où vous avez le nulla osta émis par la Questura". La Questura de son côté dit "j’accèpte la demande seulement si Vous avez les certificats déjà légalisés par le Consulat italien".
Enfin, c’est l’histoire du chien qui mord sa propre queue.
Personne ne commence parce que quelqu’un doit commencer avant et cela ne satisfait aucune nécessité d’ordre publique mais pousse certains membres de la famille a essayer de rentrer l’Italie de manière illégale.