Guide d’information pour vendeurs ambulants

Guide d’information pour vendeurs ambulants.
"Les risques que court un vendeur ambulant sans licence"

Index :

 1° Les conséquences du point de vue administratif

1.1 Les actions possibles contre les sanctions administratives

1.2 Quelques conseils pratiques à suivre si l’on encourt une sanction administrative

 2° Les conséquences du point de vue pénal (vente de matériel contrefait, cd, dvd, sacs, etc.)

2.1 Les conséquences du point de vue pénal pour les citoyens immigrés avec permis de séjour en règle (conformément au Texte Unique sur l’immigration comme modifié par la loi Bossi/Fini)

2.2 Les conséquences du point de vue pénal pour les citoyens immigrés sans permis de séjour en règle (conformément au Texte Unique sur l’immigration comme modifié par la loi Bossi/Fini)

2.3 Les stratégies défensives les plus utiles dans les deux cas

2.4 D’autres conseils utiles

 3° Assistance judiciaire

 4° Commerce ambulant dans domaines publics (Les papiers nécessaires)

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