Détermination des quotas d’entrées pour les travailleurs immigrés pour des raisons de travail saisonnier.
Ces sont de manière générale 60.000 entrées ainsi distribués par régions:
Valle d’Aosta 15
Piemonte 3.500
Lombardia 1.800
Trento 12.000
Bolzano 15.700
Veneto 7.690
Friuli Venezia Giulia 2.700
Liguria 230
Emilia Romagna 7.400
Toscana 2.000
Umbria 1.000
Marche 1.030
Lazio 635
Abruzzo 1.600
Molise 300
Campania 500
Puglia 1.600
Basilicata 50
Calabria 50
Sicilia 100
Sardegna 00
Le permis de séjour aura une durée de 9 mois.
Il faut rappeler que ceux qui ont, dans le passé, déjà travaillé comme travailleurs saisonniers et qui sont rentrés régulièrement dans leurs paysd’origine, ont la priorité.
La procédure pour être appelés directement de l’étranger, en fonction de la loi Fini-Bossi, n’a pas encore été prévue. Mais on sait que les Prefectures ont déjà trop de travail avec les régularisations en cours et on imagine que ce ne seront pas ces structures à effecteur l’appel de l’étranger.
Décret du Président du Conseil des Ministres (DPCM) daté 20 décembre 2002.
Prorogation à la date du 31 mars 2003 pour la présentation des demandes pour l’emploi de travailleurs étrangers comme prévu par le DPCM daté 15 octobre 2002 et publié sur la “Gazzetta Ufficiale” n. 268 du 15 novembre 2002.
Ce décret prolonge la date limite du décret des flux migratoirs de l’année passée. Le décret passé était opératif en novembre 2002 et à la date d’aujourd’hui il y a des quotas encore disponibles. Les sociétés intéressées à la convocation de l’étranger pouvaient présenter leurs demandes jusqu’à la fin de l’an 2002, mais des places à l’intérieur du quota sont encore disponibles et la Présidence a décidé de prolonger la date limite pour la présentation des demandes.
Les employeurs peuvent présenter leurs demandes jusqu’au 31 mars 2003.
Il faut rappeler que le quota pour l’an 2002 autorisait à des travaux subordonnés et à “tempo indéterminato”. Ces travaux permettaient donc des pds “stables” et renouvelables.
Il faut encore rappeler que ces places sont limitées à ces citoyens dont l’Italie a des accords de coopération en matière d’immigration. Ces pays sont les suivants: Tunisie, Maroc, Albanie, Moldavie, Egypte, Sri Lanka.
Le décret prévoyait aussi un quota ultérieur pour travail autonomen pour les citoyens argentins d’origine italienne.
Il faut dire que pour ces personnes qui sont rentrées en Italie avec un pds pour tourisme (ce pds n’autorise pas au travail) peuvent le convertir en pds pour travail autonome.
Par exemple les contrat de “collaborazione coordinata e continuativa” (co.co.co.) sont des travaux autonomes et les quotas semblent encore disponibles. Il faut donc se présenter à la “Direzione Provinciale del Lavoro” pour demander l’attestation de disponibilité des quotas pour travail autonome. Si l’attestation indique des places disponibles elles peuvent être remplies jusqu’à la date du 31 mars 2003.
L’idonéité du logement pour les réunions de la famille
En matière de réunions de la famille la Court d’Appel de Florence a donné tort au Tribunal de Florence qui avait refusé le “nulla osta” pour la réunion d’une famille.
Le Tribunal avait considéré la maison du travailleur comme non apte parce que le travailleur est hôté. En pratique le travailleur n’est pas propriétaire ni titulaire d’un contrat de logement et donc la famille (femme et fils) n’ont pas pu le rejoindre en Italie.
Le Tribunal a refusé la réunion même si le bureau technique de la Mairie avait certifié l’idoneité du logement (suffisamment grand donc pour le noyau familial). Le travailleur a présenté recours au Tribunal de Florence en s’appuyant sur l’art. 30 du TU.
La Court d’Appel a fait remarquer que l’idonéité de la maison ne doit pas être soumise à la proprieté de la maison. La loi prévoit en effet que pour la réunion de la famille il y a nécessité d’un logement et d’un salaire suffisant. Par conséquent la Questura ne peut pas refuser et effectuer des évaluations discreptionnelles avec but négatif à la réunion.
De même la Court d’Appel fait remarquer que l’application de la normative ne peut pas être interprétée de manière ample comme expliqué par le travailleur. Mais il faut considérer le principe de solidarité et de droit à l’unité de la famille tutelés par la normative sur l’immigration et qui empêchent des interpétations trop restrictives.
La phrase “disponibilité d’un logement” doit donc être interprétée de manière ample.
Et pour ce cas spécifique cette phrase ne limiterait pas la réunion de la famille même si le travailleur est hôté.
Le Tribunal de Bologna a interprété la normative de même manière. Pour le cas de Bologna la maison est louée à la belle-soeur du travailleur mais de fait et en réalité il y a disponibilité de logement.
La disponibilité d’un logement n’est pas limitée à la démonstration effective d’un contrat de logement ou d’un acte de proprieté de la maison.
Les Questure ne peuvent pas, sur cette base, refuser les réunions des familles des travailleurs immigrés en Italie.
Question: Est-il possible de démontrer que le fils maintient à ses charges la mère et donc de la faire rentrer en Italie comme réunion de la famille?
Réponse Av. Paggi: il n’y a pas de cas équivalents dans le passé, mais le fait que la loi donne compétence au Tribunal entraîne qu’on peut essayer de démontrer que la mère est aux charges du fils même sans preuves documentées.
En pratique il faut démontrer, même par des témoins, que la mère est entièrement aux charges du fils et qu’elle n’a pas d’autres moyens de subsistance. Il serait intéressant de savoir le pays d’origine de la mère car on peut demander les documentations complètes pour démontrer qu’elle ne possède pas de moyens de subsistance et donc vit seulement avec le travail du fils en Italie. Le juge aussi pourrait demander des preuves en ce sens.
Il semble intéressant de voir comme la majistrature gêre le cas. Bon sens nous dit que ce Monsieur devrait commencer tout de suite à envoyer l’argent à la mère de manière officielle par la poste banques ou autres systèmes avec des reçus et donc l’envoi de l’argent est démontrable. Bon sens nous dit aussi que la demande pourrait être refusée, non pas à la Questura, mais au moment d’obtenir le visa d’entrée en Italie auprès de l’Ambassade/Consulat Italien.
Circulaire du Min Int: reconnaître la citoyenneté italienne
La circulaire fournit des indications pour l’inscription sur le Régistre de l’Etat Civil pour les descendants de citoyens italiens par naissance et donc reconnaître la nationalité italienne.
La circulaire est pour les fils/filles de citoyens italiens nés à l’étranger et dont les parents sont italiens. C’est un droit déjà acquis, mais c’est vérification ultérieur de leur nationalité italienne.
C’est le problème des enfants nés à l’étranger et qui n’ont jamais été enregistrés auprès des autorités italiennes locales. Ces enfants ne sont pas encore des citoyens italiens mais ont droit à la nationalité italienne.
Le problème était né dans le passé pour l’inscription sur le Régistre de l’Etat Civil pendant que les enfants étaient en attente d’être reconnus citoyens italiens. Le problème est augmenté maintenant à cause des immigrés italiens en provenance de l’Argentine avec leurs fils/filles qui demandent la nationalité italienne. Min Int a donc informé les bureaux de l’Etat Civil sur les procédures à suivre.
La procédure s’applique sur le lieu de résidence de l’intéressé. Si l’intéressé se trouve en Italie il a droit à demander la nationalité dans la Mairie de résidence. Si l’intéressé se trouve encore à l’étranger il a droit à présenter la demande à l’Ambassade Italienne (les temps sont longs).
Il faut dire que dans le passé les Bureaux du Régistre se sont refusés d’inscrire les citoyens italiens donc fils d’italiens. Cette circulaire (28/2002) indique la possibilité d’inscription rapide sur les régistres de l’Etat Civil sans tenir compte des procédures en cours pour voir la
nationalité italienne réconnue.
Ce pds, compréhensif d’inscription sur le Régistre de l’Etat Civil et vérification de la nationalité italienne auprès de la Mairie de résidence, s’appelle “per attesa cittadinanza” (en attente de nationalité) et permet tout de suite de travailler en Italie.