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Régularisation: commentaire des circulaires des Ministères du Travail et des Intérieurs

Les récentes circulaires du Ministère du Travail et du Ministère de l’Intérieur répondent de manière officielle et formelle aux conseils en provenance des UTG (Unione Territoriale del Governo) en relation aux régularisants qui ont perdu leur poste de travail et qui auraient trouvé un nouvel employeur.
Nous avons dit formel car le nouvel employeur ne peut pas rentrer immédiatement à la place de l’employeur précédent même s’il présente tout de suite demande pour employer le travailleur étranger (la circulaire du Ministre Maroni en ce sens est tout-à-fait claire).
L’employeur devra attendre la convocation au guichet multifonctions et les temps sont excessivement longs.
Il est inutile de donner une priorité aux dossiers de ces travailleurs car du point de vue pratique il est quasiment impossible de repérer et envoyer à l’UTG le dossier spécifique du travailleur à partir du Centro Elaborazione Dati de Rome.

Dans la pratique quotidienne cette procédure crée forcement du travail au noir pendant la période avant la convocation au guichet de la Préfecture même si employeur et travailleur demandent et sont disponibles à une relation de travail régulière. Les employeurs risquent même des condamnations pénales. En effet, d’après les indications des Ministères, les employeurs pourraient être en dehors de la loi comme prévu par l’article 22 du TUI (emploi de travailleurs irréguliers). En ce sens il serait aussi inutile de verser toutes les contributions et satisfaire les nécessités bureaucratiques pour les travailleurs irréguliers.
Il faut dire que nous avons des doutes pour ces mesures qui donnent des réponses politiques plutôt qu’une efficacité réelle. Il est difficile de comprendre qu’un employeur se situe hors la loi lorsqu’il emploi de manière régulière un travailleur régularisant qui, en plus, est obligé à rester en Italie pour compléter la procédure de régularisation et maintenir son droit au travail.

C’est tout-à-fait une question d’interprétation et on espère que la Magistrature trouve une solution applicative réelle et satisfaisante. Il faudrait présenter des cas “exemple” qui permettent de débloquer cette situation qui n’est rien d’autre qu’un kidnapping et obligation à travailler au noir.

La CGIL (syndicat) a récemment commenté ces circulaires, cite:
A’ partir du moment de la fin du rapport de travail avec l’employeur et le début régulier du rapport de travail avec le nouvel employeur il existe une période obscure où le rapport de travail n’existe pas. L’immigré de son côté risque l’expulsion et est obligé au travail au noir; l’employeur risque des amendes et des condamnations pénales. Depuis octobre les syndicats demandent une rencontre avec le Ministre Maroni mais les sollicitations n’ont rien produit pour une table.

Le journal Il Sole 24 ore du 7 avril confirme les temps longs pour compléter les procédures de régularisation. Ces données ne sont pas encourageantes:
Jusqu’à la date du 7 avril seulement 10% des demandes ont produit des contrats de séjour. Il faudrait voir de près ces données car on ne comprend pas si ces données sont relatives aux convocations ou alors ces sont des vrais contrats de séjour. Si on compte chaque convocation au guichet multifonctions il faut considérer que les demandes perfectionnées sont inférieures car il se peut que pas toutes soient positives et donc perfectionnées avec un contrat de travail et la livraison du pds.

Le cas de Rome est l’exemple négatif. Ici les régularisations complétées ont été seulement 4.000 sur un total de 108.000 demandes présentées, soit le 3,7%. Milan a effectué 8.000 convocations soit le 9,2% des 87.000 demandes présentées. Verona et Turin ont atteint le 10%, Gênes le 18%. Le record positif est de Lecce et Bologna où ils sont atteint un pourcentage du 30 et 34%.
Faut-il toujours considérer ces données comme livraison des pds ou comme convocations?

Le fait de donner priorité à ces travailleurs qui ont trouvé un nouvel employeur a entraîné la création de nouveaux guichets, mais probablement ceci entraîne aussi une perte de temps inimaginable.

Pour les régularisants il est impossible de sortir et rentrer en Italie

Il reste une situation d’obligation vis-à-vis de ces régularisants qui ont nécessité de sortir du territoire italien et qui ne peuvent rentrer l’Italie avec le seul reçu de la poste.
On se souvient des phrases prononcées par la leghiste Calderoli pendant la période de Noël qui cite “ceux qui veulent sortir peuvent le faire mais ils doivent savoir qu’ils ne pourront plus rentrer l’Italie…”. D’après le secrétaire Mantovano les visas temporaires pour les régularisants rallentisseraient encore plus le travail des dossiers des Préfectures. Pour les vacances de Pâques il n’a pas été prévu de visa pour les régularisants même si certains députés de l’opposition ont présenté la proposition de livrer des visas de durée de 30 jours. Mais elle ne semble pas avoir eu de succès au Parlement et ce dessin de loi n’arrivera pas à avoir la majorité à la Chambre des Députés.

Commentaire aux données des mesures d’expulsion fournies par le Min Int.
Ces données sont relatives aux premiers mois de l’an 2003.

Le Min Int a informé par des données son contraste à l’immigration clandestine pendant les premiers mois de l’an 2003. Cite:
Pendant les premiers deux mois et demi de l’an 2003 les étrangers clandestins pris en charge pas les autorités de Police ont été 21.243. Les éloignés du territoire italien ont été 11.971. On précise qu’il y a eu 5 vols charter utilisés pour le rapatriement des étrangers (2 vers le Nigeria et 3 vers la Roumanie). 345 étrangers ont été rapatriés dans leurs pays d’origine.

Ces données ne semblent pas claires. On indique que 11.971 personnes sont sorties du territoire italien et ensuite on précise que 345 ont été rapatriés.

Ce qui semble croyable est le chiffre de 345 étrangers rapatriés. L’emprisonnement dans les centres de permanence temporaire, et les mandats d’expulsions, ne semblent pas avoir eu de résultats satisfaisants. Nous avons déjà parlé dans le passé de la politique du Gouvernement en matière d’expulsion. Pour l’an 2002 le Gouvernement avait décidé un chiffre de 70 millions d’euros pour les fameux centres de détention, pour la construction, leur gestion, et les voyages pour les rapatriements.
Mais, paraît-il, que moins du 20% des détenus dans ces centres soient sortis du territoire italien.

La loi Fini-Bossi: le nouveau Règlement d’Application.
Dans les prochains deux mois le nouveau Règlement d’Application sera opératif.
Le règlement en vigueur doit être modifié et il sera complètement changé sur la base de la loi Fini-Bossi.
Jusqu’à présent nous n’avons pas réussi à avoir d’informations sur le nouveau texte, ni même d’indications. Actuellement donc il n’est pas possible de faire d’évaluations.
Il y a une forte préoccupation pour ce qui concerne les difficultés et le contrôle de ce qu’on appelle les flux migratoires des travailleurs. Ce que avait été dit avant les élections par l’actuelle majorité entraînera probablement un contrôle fort sévère des places pour les travailleurs étrangers et donc priorité aux travailleurs italiens au chômage.
Cette procédure bureaucratique, déjà introduite par la loi Turco-Napolitano, avait bloqué les embauches de l’étrangers et créé une augmentation de clandestins en Italie. Les italiens de leur côté refusaient ces places destinées aux travailleurs étrangers.

La loi du Gouvernement du février dernier prévoyait déjà des normes en matière d’emploi des travailleurs italiens et un contrôle plus stricte des flux migratoires. On prévoit que les bureaux pour l’emploi seront tenus à donner priorité aux italiens et ensuite, de manière diabolique, autoriser l’emploi de travailleurs étrangers de l’étrangers par des flux migratoires.
Et nous savons par expérience que les italiens refusent ces travaux que les étrangers acceptent de faire.
Le fait de réintroduire cette procédure bureaucratique n’entraînera que des nouveaux clandestins.

Commentaire à la circulaire du Ministère des Intérieurs en relation au renouvellement des permis de séjour pour des raisons humanitaires.

Le permis de séjour pour des raisons humanitaires est prévu par l’art. 5 comma 6 du TUI. Le 24 février une circulaire a donné des indications aux Questure pour ce qui concerne le pds pour des raisons humanitaires et exactement pour ceux qui “continuent à ne pas avoir un passeport ou n’ont pas de document équivalent, ou auxquels a été issue le passeport mais ne l’ont pas maintenant ou il est expiré. A’ ce propos, les intéresses peuvent rester en Italie car il leur a été reconnu la situation objective de risque pour leur sécurité personnelle et pour la liberté de droits fondamentaux évalués par la Commission citée”
En effet, pendant la phase de renouvellement du pds, la situation de ces personnes doit être évaluée attentivement pour vérifier qu’il existe encore une situation de risque et donc permettre le renouvellement du pds. Mais cette vérification devrait être faite par la Commission laquelle doit vérifier les conditions de risque personnel et la situation du respect de la liberté et des droits fondamentaux de la personne dans le pays d’origine. C’est seulement ensuite qu’elle a faculté de donner des ordres à la Questura pour renouveler le pds pour des raisons humanitaires.

Après l’évaluation de la Commission il reste le problème de l’absence du passeport ou de son expiration.
Les Questure refusent d’émettre des pds pour les personnes qui n’ont pas un passeport ou dont le passeport va expirer dans des délais très proches. Les Questure invitent l’intéressé à se présenter à leur Ambassade pour avoir un passeport valide et seulement ensuite la Questura peut s’activer pour émettre le pds.
Faisons un exemple concret: les citoyens du Kosovo en Italie ont peur de se présenter à leurs Consulats à cause de possibles rétorsions aux membres de la famille dans leur pays d’origine.

Cette circulaire du 24 février passé, en relation avec la circulaire du Min des Extérieurs de 1961, précise que seulement au cas où il est impossible d’obtenir le passeport ou son renouvellement, la Questura peut renouveler le pds pour des raisons humanitaires.
Pour que la Questura sache qu’il est impossible pour l’intéressé d’obtenir ou renouveler le passeport l’intéressé doit s’activer auprès de son Ambassade. Mais cela peut entraîner des risques . Et puisque la bureaucratie a besoin de documents les intéressés sont obligés à démontrer qu’ils se sont activés au moins avec une demande écrite. On conseille de présenter une lettre (raccomandata A/R) où on inclue la copie de la demande pour obtenir le passeport ou son renouvellement et en incluant une dénonciation écrite qu’il a été impossible d’obtenir le passeport. En d’autres mots l’intéressé doit démontrer qu’il a été impossible d’obtenir le passeport ou son renouvellement et qu’on lui a nié même une réponse négative écrite pour le refus au passeport. Du point de vue bureaucratique ces documents seront équivalents à des preuves qui indiquent l’impossibilité d’obtenir le passeport. On ne saurait pas comment faire autrement pour démontrer le refus au renouvellement du passeport. Et puisque les Ambassades jouissent du statut d’extra-territorialité il est évident que les autorités italiennes n’ont aucun droit pour les obliger à émettre des documents nécessaires à leurs citoyens.

Une fois que l’étranger démontre l’impossibilité à avoir le passeport, la Questura doit livrer un document de voyage pour étrangers. C’est un document équivalent au passeport (mais ne l’est pas) et s’applique à ces personnes qui n’ont pas reçu de manière officielle le statut de réfugié comme prévu par la Convention de Genève. Ce document de voyage est livré à ces réfugiés qui ne sont pas encore reconnus réfugiés par la Convention, mais le sont par le Haut Commissariat pour les Réfugiés (UNHCR).
Ces sont par exemple les palestinais de Gaza, ou encore ces gens qui ont obtenu la protection temporaire de la part de l’Etat Italien. Ce sont encore les apatrides car ils n’ont aucune nationalité (ou ils l’ont perdue) et ne sont citoyens d’aucun Etat et donc ne peuvent recevoir de documents officiels de la part de leur Etat. C’est donc une compétence de l’Etat italien puisqu’ils se trouvent en Italie.

On nous demandait aussi s’il est possible de sortir et de rentrer l’Italie avec ce pds.

Il faut rappeler que ce pds est un pds exceptionnel. Il se peut que les fonctionnaires de Police autorisent le séjour mais il se peut aussi qu’il n’est pas possible de sortir et rentrer successivement l’Italie.
On conseille à cette femme d’organiser son voyage au Maroc en fonction du pds pour des raisons de réunion de la famille et ne pas essayer de rentrer avec le pds pour des raisons de santé.