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Rapporto della Commissione europea LIBE sulla visita al CPT di Lampedusa

In lingua francese

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Bruxelles, le 19 septembre 2005

Rapport de la délégation de la Commission LIBE
sur la visite au Centre de permanence temporaire (CTP) de Lampedusa (IT)
par Mme Martine ROURE

Déroulement de la visite

Une délégation de 12 parlementaires (voir liste en annexe I) s’est rendue à Lampedusa pour visiter le centre de permanence temporaire de l’île de Lampedusa, au Sud de la Sicile.
Avant la visite au Centre, la délégation du PE a interrogé les autorités italiennes pendant plus de deux heures pour obtenir des informations relatives au Centre.
Parmi les autorités italiennes présentes: le Secrétaire d’Etat M. Gianpiero D’Alia, les préfets M. Bruno Pezzuto, M. Michele M. Lepri Gallerano, M. Nicola Prete, le Questeur d’Agrigento M. Nicola Zito, le Maire de Lampedusa M. Bruno Siragusa e par d’autres responsables des force de l’ordre.
En suite la délégation a visité le CTP pour environ une heure et demie et finalement a donné une conférence de presse.
La visite a eu une bonne couverture au niveau des média, notamment TV.
La simulation en mer d’une activité de secours et d’assistance par les bateaux du Garde-côte n’a pas eu lieu à cause des conditions de la mer. Il faut signaler que, de toute façon, la majorité des membres de le délégation avait exprimé le souhait de ne pas participer à cette simulation, considérée inappropriée.

Briefing avec les autorités italiennes

Chiffres
Les autorités italiennes ont informé les parlementaires que dans le centre il y avait ce jour là 11 personnes. La délégation a exprimé tout son étonnement à ce propos. Ce chiffre ne reflétant pas la réalité quotidienne du centre de Lampedusa. Les parlementaires ont aussi fait part de nombreuses témoignages d’habitants de Lampedusa qui ont remarqué un trafic exceptionnel d’avions militaires dans les jours précédant la visite de la délégation à Lampedusa.
Le Questeur d’Agrigente a répliqué que le jour précédent il y en avait 56. A la demande de combien de personne il y avait dans le centre le 96 heures précédentes, les autorités ont répondu en citant le nombre d’arrivées: 200 personnes le 21 août dernier, 148 personnes le 7 septembre, 29 personnes le 11 septembre. Cela ne clarifie pas le nombre total de présences pendant les jours précédant la visite des députés.
Les parlementaires n’ont pas pu visionner le registre des présences avec les arrivées et les départs parce que ces registres n’étaient pas dans le centre, mais auprès des bureaux de la préfecture d’Agrigente. A plusieurs reprises les MEP ont demandé à avoir accès à ces données sans satisfaction. Il a été impossible de la même façon d’avoir accès aux décrets d’expulsion, qui se trouvent aussi auprès de la préfecture d’Agrigente.
Les autorités ont donné d’autres chiffres:
– la capacité du CTP de Lampedusa s’élève à 186 places
– en 2004, 10497 personnes ont été accueillies au CTP de Lampedusa, dont 412 mineurs et 309 femmes.
– la moyenne journalière de présence entre avril et octobre s’élève à 350-400 personnes.
– en été le centre a dû certains jours accueillir jusqu’à plus de mille personnes.
– la durée moyenne de permanence dans le centre est de 4/5 jours.

Le Questeur a admis que la présence de seulement 11 personnes en période d’été est à considérer exceptionnelle. Entre octobre et mars le centre est presque vide.
En relation avec le texte de la résolution du Parlement européen du 14 avril 2005 qui se déclarait “inquiet face aux expulsions collectives de migrants auxquelles ont procédé les autorités italiennes entre octobre 2004 et mars 2005, de l’île italienne de Lampedusa vers la Libye” les autorités italiennes ont donné les chiffres suivantes:
– du 29 septembre 2004 au 8 octobre 2004 sont arrivées à Lampedusa 1787 personnes, dont 544 ont manifesté le souhait de demander asile et ont été immédiatement transférées au centre de Crotone. Parmi eux 181 ont obtenu un permis de séjour temporaire et 140 se sont enfui. 1153, qui étaient tous présumés égyptiens, ont été envoyés en Libye avec 11 vols charters. Pas de mention de 90 qui ne rentraient pas dans ces deux catégories.
– du 13 au 21 mars 2005 il y a eu 1235 arrivées sur l’île, dont 421 ont manifesté le souhait de demander asile et ont été immédiatement transférés au centre de Crotone. Tous les 421 se sont enfui du centre de Crotone avec une action de force contre les Carabiniers. Parmi les autres 494 ont été repoussés en Libye et 126 rapatriés en Egypte.
Gestion du centre
Le centre est géré par une ONG qui s’appelle Misericordia, qui fournit l’assistance de base (la distribution des repas, de l’eau et des cartes téléphoniques, une éventuelle assistance médicale de première intention, etc.). Misericordia a une équipe de neuf personnes qui se relaient à raison de trois roulements quotidiens. Il faut rappeler que le président de l’ONG, M. Daniele Giovanardi, est le frère du Ministre italien chargé des relations avec le Parlement, M Carlo Giovanardi.
Nous n’avons pas obtenu de réponse quant aux termes de la convention entre la Misericordia et le ministère de l’intérieur. Des sources externes parlent d’une somme qui est passé de 21 euro à 85 euro par personne et par jour que l’association recevrait du ministère de l’Intérieur (face aux 21 euros que recevait l’administration communale quand elle était responsable du centre).
Procédure d’accueil
Les autorités italiennes ont fait une description approfondie de la procédure d’accueil:
Normalement des bateaux avec les immigrés clandestins (ces personnes ont été toujours définies par les autorités italiennes “immigrés clandestins” et jamais réfugiés ou demandeurs d’asile) sont arrêtés au large de Lampedusa et très rarement ils arrivent jusqu’à la côte. Les personnes sont d’abord fouillées, dans un local à l’entrée du centre, ensuite elle subissent une première visite médicale. Elles recevraient ensuite vêtements, cigarettes, cartes téléphoniques. Tous le trois jours il y aurait un changement de draps. Des interprètes aident à la reconnaissance de la nationalité , moyennant un entretien et en fonction des caractéristiques physiques de la personne. Les autorités ont affirmé que la plupart des personnes qui arrivent sont de nationalité égyptienne. Le fait que la presque totalité de migrant proviendrait de l’Egypte a surpris la majorité des députés. Les parlementaires ont aussi exprimé des doutes quant à la possibilité d’identifier une personne après seulement quelques minutes d’entretien et seulement en fonction de l’accent de la personne et de la couleur de sa peau. Les députés ont manifesté leur étonnement en réalisant que la presque totalité des migrants sont considérés de nationalité égyptienne, en totale absence d’autres nationalités, notamment iraquienne et palestinienne parmi celles identifiées dans le centre.
Les personnes qui arrivent à Lampedusa n’ont pas de documents ou possèdent de documents faux.
Dans le centre, en théorie, les personnes peuvent avoir accès à un assistance juridique, à des interprètes, dans le respect de leur croyances religieuses. En réalité les personnes reçoivent une liste avec les noms des avocats du forum d’Agrigente, qui habitent en Sicile et avec qui est très difficile de se mettre en contact. Dans le dortoir du centre nous avons vu une affiche en arabe, français et anglais qui explique “droits et devoirs de l’émigré”.Les interprètes traduisent de l’arabe et de l’anglais, il n’y a pas d’interprètes du français.

Toutes les personnes qui arrivent au CTP de Lampedusa doivent se soumettre au relèvement des empreintes digitales, avec un système de scanner, sans encre, très avancé au niveau technologique. Les empreintes des demandeurs d’asile sont envoyées dans le système Eurodac, les autres restent à la disposition des autorités italiennes. Les archives sur ces empreintes ne sont pas disponibles dans le centre de Lampedusa. Il n’a pas été possible de déterminer quelle utilisation de ces empreintes est faite par les autorités de police.
Pour identifier les enfants les médecins du centre effectuent des radiographies.

Le CTP de Lampedusa est un centre de permanence temporaire. La durée moyenne de permanence dans le centre serait de 4/5 jours. Si le juge en décide ainsi, l’émigré peut être renfermé dans le centre jusqu’à 60 jours.
Dans la pratique, si une personne manifeste la volonté de demander asile, elle est transférée au centre d’accueil de Crotone. Pour les autres la loi italienne relative au refoulement aux frontières s’applique. Les personnes ont droit à un entretien individuel, mais si elles ne demandent pas asile sont immédiatement envoyées en Libye ou rapatriées dans leur pays d’origine.
Les autorités italiennes ont affirmé qu’en général il y a très peu de demande d’asile et que la plus part de personnes qui arrivent à Lampedusa sont des immigrés économiques. Cela a provoqué l’étonnement de la majorité de la délégation, qui a comparé cette situation à celle dans d’autres pays dans lesquels il y a un grande nombre de demandeurs d’asile.
Le centre de Lampedusa n’est pas un centre d’identification pour les demandeurs d’asile, mais un centre temporaire d’accueil, qui en certains cas deviens un centre de détention provisoire pour maximum 60 jours (30 + 20 + 10 jours), si le juge le nécessite pour des raisons d’enquête (trafic d’êtres humains).
Les autorités italiennes ont expliqué que, d’après la loi italienne sur l’immigration (Loi 189/2002 de juillet 2002, dite Bossi-Fini – article 10), pour les procédures de refoulement (respingimento en italien, refusal of entry en anglais) il n’y a pas le besoin de l’autorisation d’un juge, parce que il ne s’agit pas d’expulsion, mais de refoulement aux frontières, fait sur base individuelle. Dans les cas où les autorités qui gèrent le centre ne sont pas en mesure de rapatrier les personnes dans le 3-4 jours, il faut procéder à une autorisation d’un juge pour pouvoir les retenir dans le centre. C’est le questeur qui décide sur le “refoulement”.
A plusieurs reprises les autorités italiennes ont insisté sur la différence entre le “refoulement” et “l’expulsion” . L’expulsion prévoit un ordre d’un juge et est valide pour 10 ans. Le refoulement est une mesure administrative, arrêtée par le questeur et qui n’empêche pas l’immigré de revenir sur le territoire italien.
Les autorités italiennes ont nié l’éventualité de recourir à des rapatriement collectifs. Ils ont réaffirmé le respect de la législation internationale et européenne en matière de protection des réfugiés et de respect de droits de l’homme.
Les autorités italiennes ont expliqué que le refoulement est effectué vers la Libye parce que les bateaux arriveraient de la Libye.
Les coûts pour les tickets d’avion et d’autres frais techniques en 2004 se montent à 21 million et 326.000 Euro.
Les autorités italiennes sont en train de créer un nouveau centre, plus grand, dans un ex-caserne de l’armée, pour garantir de meilleures capacités d’accueil.

Visite au centre

Les députés européens ont eu accès au centre, avec le staff, les interprètes et un accompagnateur par député, dont nombreux journalistes.
Pendant presque deux heures la délégation a pu visiter tout le centre et s’entretenir avec les 11 personnes qui y logeait ce jour là.
L’ensemble du centre est entouré par un enclos de grilles métalliques et de fils barbelés en abondance, comme on en voit dans les zones militaires.
Le centre se trouve juste à côté de l’aéroport de Lampedusa et dispose d’une entrée directe et privée sur la piste.

La structure est composée de quatre conteneurs préfabriqués, chacun comptant quelques 40 lits (deux files de lits superposés).
Le premier conteneur est apparu propre, peint récemment, avec la carte des droits des migrants affichée (carte en annexe III) en français, anglais et arabe. Les députés ont constaté que cette carte avait été affichée récemment. Lors de la visite au mois de juin d’une autre délégation parlementaire ces droits n’étaient pas affichés et les autorités avaient dit que les informations nécessaires n’étaient fournies que sur une demande explicite. Les lits superposés sont en fer avec des matelas en caoutchouc mousse nouveaux. Il n’y avait pas de draps, ni de couvertures sur les lits. Il n’y avait pas de vitres aux fenêtres. L’explication a été que, à cause de nombreuses bagarres à l’intérieur du centre, les fenêtres sont constamment cassées. Pendant un entretien avec un carabinier, celui-ci a nié qu’il y ait eu des bagarres dans le centre recemment.
Il y a une seule structure commune qui sert de salle de bain collective, avec WC sans portes, lavabo et douches sans portes. Il y a seulement une dizaine de WC pour tout le centre. Les portes des WC ont été apparemment aussi cassées, même si, lors d’une visite en octobre 2004, d’autres députés avaient déjà constaté l’absence de portes pour les WC. Les douches et les lavabos sont alimentés par l’eau de mer, donc de l’eau salée. Il n’y a pas de fenêtres non plus.
L’infirmerie est petite et composée d’une seule couchette, un bureau et un petit placard. Pas de médicaments visibles.
Un autre conteneur loge:
– la cuisine, qui a des provisions de vivres considérables;
– une salle séparée où logeraient les femmes et les enfants et les familles entières, qui n’a pas pu être visité par les députés;
– une salle vide qui serait prévue pour les entretiens avec l’avocat, sans bureau ni sièges. Une seule salle pour tout le centre. Les députés ont exprimé leur étonnement: vu l’espace limité il semble impossible d’évaluer la situation de chacun calmement et clairement. En quatre jours en moyenne de permanence il semble impossible de pouvoir donner accès à un entretien individuel à tout le monde, surtout en période de forte présence (jusqu’à 1000 personnes);
– un bureau avec des appareils pour relever les empreintes digitales et les photos digitales.
D’après les témoignages de députés qui avaient déjà visité le centre dans le passé, à plusieurs reprises, le centre de Lampedusa comme il a été montré aux députés européens ne ressemblait en rien à la réalité.

Témoignages des migrants

Parmi les 11 personnes présentes il y avait des ressortissants tunisiens, dont certains accusés d’être des passeurs et d’autres des victimes des mêmes passeurs. Tous ensemble dans le même centre. Un ressortissant tunisien a affirmé d’être dans le centre depuis 4 mois, même si les autorités avaient assuré que la loi permettait un maximum de 60 jours. D’autres ont affirmé de ne jamais avoir vu un avocat et de ne pas savoir pourquoi ils étaient retenu dans le centre.

Demande de clarification au Gouvernement italien

La délégation a décidé, une fois retournée à Bruxelles d’envoyer une demande formelle d’ informations ultérieurs au Gouvernement italien. Le Secrétaire d’Etat, M Gianpiero D’Alia s’est dit prêt à transmettre toute la documentation nécessaire, ainsi qu’a participer à une éventuelle audition en Commission LIBE, si nécessaire.
Les informations que la délégation de LIBE voudrait recevoir concernent:
-des chiffres plus précis et détaillés sur les présences dans le centre, pour pouvoir vérifier les entrées et les sorties;
– les copies des décrets d’expulsions, notamment pour la période couverte par la résolution du PE du 14 avril 2005;
– la copie de l’accord entre l’Italie et la Libye pour l’envoi en Libye des immigrés illégaux;
– les chiffres sur les personnes envoyées en Libye depuis début 2004.

Conclusions

1. La délégation exprime ses préoccupations à propos des expulsions des migrants vers la Libye, effectuées par le Gouvernement italien,

2. Les conditions de vie dans le centre restent précaires et totalement inadéquates au flux migratoire vers Lampedusa qui est considérable.

3. Les autorités italiennes ont manifesté une transparence insuffisante vis à vis de l’accès aux documents qui certifient la situation juridique des personnes logées dans le centre. La délégation attend du Ministère de l’Intérieur italien de recevoir les données qui concernent les présences dans le centre et les décrets d’expulsion.

4. La délégation, au nom de la Commission LIBE, demande à la Commission européenne de faire un rapport au Parlement européen sur la mission que la Commission même a effectué récemment en Libye pour vérifier les conditions des centres de retention des migrants.