Logement apte – Une norme illégitime. Construisons une campagne pour la contraster

C’est un argument que nous avons souvent traité et que malheureusement on doit encore traiter c’est-à-dire la néfaste loi Bossi-Fini. Pour être plus précis, le Règlement d’Application prétend que pour travailler en règle, un immigré régulièrement séjournant, doit avoir aussi une belle maison. On prétend donc que ce travailleur présente un certificat de logement apte d’où il résulte que le nombre de personnes qui habitent la maison respecte les paramètres prévus pour pouvoir validement stipuler un contrat de séjour. La pire des choses est que l’employeur devrait, au moment où il remplit le contrat de séjour, déclarer sous sa propre responsabilité (conscient des sanctions prévues par la loi s’il déclare le faux ) que l’immigré vit dans un logement apte sur la base des paramètres prévus documenté par le certificat expressément fait de logement apte.
A’ ce propos on vient de recevoir des nouvelles qui nous informent des premiers licenciements. Les premières réactions arrivent des Agences de Travail Intérimaires qui refusent les embauches sur la base du fait que actuellement pour pouvoir embaucher il faut ce certificat de logement apte.
En plus, souvent on nous a signalé des refus à l’embauche de la part d’employeurs ou d’agences intérimaires mais aussi de suspensions des rapport de travail.

Un exemple pratique
Un cas spécifique nous a été présenté par une association située dans la province de Bolzano.
Cette association nous a demandé de l’aide. C’est le cas d’une femme du Maroc avec contrat comme responsable aux nettoyages. Elle vit avec ses parents et quatre frères dans une maison qui résulte apte pour cinq personnes et non pas pour sept personnes. L’employeur a demandé la documentation relative au contrat de logement (d’où il résulte que le logement est apte) et que donc le logement serait trop petit. L’employeur a dû licencier cette femme en assurant que au moment où elle trouverait une maison qui respecte les critères prévus par la loi, il serait bien content de la réemployer. On nous demande ce que l’on peut faire.

Nous avons déjà vu les dispositions sur la base desquelles l’employeur a licencié cette dame. Cette norme est contenue dans le Règlement d’Application. On trouve sans doutes que cette norme est une norme illégitime et il vaut la peine de demander aux Juges compétents de ne plus l’appliquer en la considérant illégitime.

Nous avons déjà expliqué que cette absurdité du contrat de séjour et du logement apte, pour chaque nouveau rapport de travail, ne nous semble pas légitime et on espère que au plus tôt l’autorité judiciaire qui s’intéresse à la question puisse constater l’illégitimité de ces dispositions et donc ne plus appliquer cette norme du Règlement d’Application ou même soulever une question de légitimité constitutionnelle de cette loi.

Pour le cas spécifique de cette dame du Maroc, l’intéressée devra contraster officiellement le licenciement en envoyant par poste ordinaire une lettre recommandée en expliquant que le licenciement ne se base pas sur la « giusta causa » et que de toutes manières ce licenciement est illégitime car il ne trouve pas dans la normative de loi, si interprétée correctement, un soutien valable. Il faudrait aussi relever l’illégitimité des normes en fonction desquelles se base la mesure du licenciement. Donc cette dame s’opposera officiellement au licenciement et tout de suite après fera appel au Juge du Travail en demandant d’annuler le licenciement et donc demandera d’être réintégrée à son poste.
Il parait que cette dame soit employée dans une entreprise de nettoyages et probablement c’est une entreprise avec plus de quinze employés.
Cela est important car d’après la loi un licenciement valable fait par un employeur qui utilise plus de quinze employés, voilà que la dame pourrait avec un recours d’urgence. Ce qu’on devra demander au Juge compétent est d’évaluer si ces normes du Règlement d’Application peuvent être considérées tout à fait comme une bonne application des normes de loi. De notre côté nous répondons que cela ne nous semble pas une bonne application des normes de loi, vu que en réalité le RA au lieu d’appliquer des normes en a créé de rien des nouvelles.

Je me souviens que le TU sur l’Immigration (modifié par la loi Bossi-Fini) prévoit l’officialisation du contrat de séjour et de la textuelle vérification de logement apte. Mais attention car le TUI le prévoit SEULEMENT en relation à ceux qui doivent arriver de l’étranger avec la fameuse procédure des quotas du décret flux. NE prévoit textuellement pas que cette officialisation hypocrite doit se répéter à chaque fois que l’étranger régulier change de travail ou doit modifier ou rénover le permis de séjour.

En pratique on empêche à employeur et travailleur de travailler en règle du moment que ceci serait possible et tout cela se passe car le citoyen immigré n’a pas une belle maison !
Enfin, on doute que cela respecte le principe d’égalité de traitement entre travailleurs régulièrement séjournants et les travailleurs italiens. Même si un travailleur italien habite sous les ponts il peut régulièrement stipuler un contrat de travail, tandis que ce système de dispositions l’empêche aux étrangers.
Voila donc ce que doit être fait : recours d’urgence au Juge du Travail auquel demander la réintégration à la suite de la non application de la norme du RA en demandant qu’on constate son évidente illégitimité.

Par voix indirecte on peut assurer, pour ce qui nous semble être utile, tout le soutien légal nécessaire, tout le support d’argumentation à caractère juridique pour tous ceux qui veulent procéder avec un recours contre cette situation.

Nous sommes entrain de lancer une campagne pour la défense contre ces licenciements illégitimes, peut être aussi pas voulus par le même employeur, mais sûrement provoqués par une norme qui n’assure pas un ordre publique.