On revient une fois de plus sur une implication importante du nouveau Règlement d’Implémentation de la loi Bossi-Fini : le logement apte c’est-à-dire la nécessité de démontrer toujours de posséder un logement apte en relation au nombre d’habitants, sur la base des paramètres prévus par les normes régionales pour les bâtiments résidentiels publiques. Toutes ces conditions sont demandées pour rénover le permis de séjour et d’après quelques Questures pour maintenir la carte de séjour. Il faut rappeler que aucune norme actuellement en vigueur ne prévoit sa révocabilité en dehors des hypothèses de condamnation pour certains délits.
Le problème du logement apte influence non seulement les rapports de travail en cours (et donc la possibilité à les maintenir) mais aussi la possibilité à créer des nouveaux rapports de travail.
Une conséquence de cette absurde demande de la normative est celle de faire devenir des clandestins – ou alors risquer la clandestinité ou peut être aussi la perte de la possibilité d’un logement publique – par le simple fait que le noyau familial s’agrandit à la suite de la naissance d’un nouveau fils. Un fils qui naît en Italie.
Que se passe-t-il donc au moment où il naît un autre fils ?
Evidemment le noyau familial s’accroît et donc augmente aussi le nombre des occupants de l’appartement même si c’est le cas d’un petit né. Du point de vue juridique, ce nouveau né compte comme une personne et donc il compte comme un occupant en plus et tel doit être considéré dans le but de la vérification du respect des paramètres prévus par les lois régionales.
Exemple pratique – Un appartement est habité par une maman, le père et les deux fils et cet appartement est considéré apte pour quatre personnes. Si un nouveau fils naît – d’après certaines Questures – le logement n’est plus apte et donc en théorie le père ou la mère ou tous les deux devraient être licenciés car ils vivent dans une maison trop petite.
Ceci est ce qui s’est passé à plusieurs occasions et en plus des problèmes pour le renouveau des permis de séjour ou pour l’inscription du nouveau né sur la carte de séjour, il y a aussi le problème de l’attribution de la maison résidentielle publique.
Une éloquente synthèse de cette situation aussi grave nous la trouvons dans un appel récent. C’est une note – pour la Mairie et la Questure – sur le problème du renouveau des permis de séjour pour étrangers qui habitent dans des logements résidentiels publics. Cette note a été prédisposée par le responsable du centre pour travailleurs étrangers du syndicat de la CGIL de Bologne en accord avec le responsable du SUNIA. Dans cette note donc on expose la situation relative à la naissance des fils et ses conséquences sur le logement apte des bâtiments résidentiels publiques mais aussi pour le renouveau du permis. C’est une lettre qui résume la situation des gens qui habitent dans un logement publique, devenu trop petit, et risquent de perdre la maison à cause des Questures qui refusent le renouveau du pds ou refusent d’inscrire le nouveau né sur la carte de séjour des parents.
Il faut préciser qu’il n’y a pas encore une orientation bien définie et nette de la part de la magistrature, c’est-à-dire qu’il y a des différents déjà activés et définis par des procédures judiciaires qui permettent de considérer comme défini un précédent, et donc, une interprétation différente de ces dispositions. Ce qui est certain est que toutes les dispositions prévues avant l’entrée en vigueur de la Bossi-Fini considéraient le noyau familial, et donc le rapport entre occupants et la surface du logement, seulement en fonction de l’entrée de l’étranger des membres de la famille. On ne créait absolument pas le problème pour les nouveaux nés en Italie.
Donc, avant la loi Bossi-Fini, un nouveau né ne constituait pas un problème, ou n’aurait pas dû constituer de problèmes dans le but du renouveau du permis de séjour.
Et c’est justement la situation indiquée par la note de la CGIL, car dans cette note on y souligne le fait qu’il y a beaucoup de travailleurs en règle, auquel on a attribué de manière légitime le logement publique, qu’on devrait déclarer comme déchus de l’attribution, pour être jetés hors de la maison car la maison serait donc devenue trop petite.
Cette conséquence d’une présupposée application du RA qui s’étend à toutes les dispositions entre le contrat de séjour et le logement apte est toute à discuter !
Le TUI de son côté (même à la suite des modifications introduites par la loi Bossi-Fini) prétend la condition de la disponibilité d’un logement seulement pour ceux qui doivent arriver de l’étranger. Le Règlement d’Application l’a étendu à tous ceux qui séjournent en Italie mais aussi à tous ceux qui naissent directement en Italie. Ces dispositions vont bien au-delà de l’exigence d’appliquer des normes du TUI et vont bien au-delà de l’exigence d’indiquer et rendre opérationnels les droits et les obligations prévus par la loi.
Et bien le Règlement d’Application n’a pas de cette liberté d’action.
On espère que au plus tôt il y ait une sentence du Tribunal qui s’aligne contre cette hypothèse prévue par les Questures. Autrement les conséquences – qui n’ont pas manqué de nous indiquer le contenu dramatique en termes de retour à l’irrégularité – ne manqueront pas de se démontrer comme dangereuses comme on peut le voir déjà maintenant.