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Carte sanitaire pour étudiants étrangers – ex permis de séjour pour raisons de famille

Réponse – Nous sommes entrain de parler de citoyens extra communautaires qui ont bénéficié à l’époque de la procédure de cohésion de la famille. Ils ont d’abord été insérés sur le permis des parents et ensuite une fois majeurs ils ont obtenu leur propre permis de séjour qu’ils doivent rénover.
A’ ce propos le Règlement d’Application de la loi sur l’Immigration prévoit expressément que « le renouveau du permis de séjour est relatif à l’activité effectivement déroulée ».
Autrement dit, une personne qui possède un pds pour cohésion de la famille peut dérouler aussi une activité de travail sans devoir changer le permis de séjour ou demander d’autorisations particulières.

L’interprétation des Questures
Pour ce qui concerne les Questures, nous avons constaté que au moment de l’âge majeur on comprend – ou alors on veut comprendre – que le mineur est automatiquement indépendant de sa famille d’appartenance (là où il habite aux charges des parents) et est traité comme une personne qui arrive de l’étranger (en fonction de la procédure des quotas) et que au moment du renouveau du pds il doit démontrer qu’il travaille. S’il n’a pas une activité de travail on lui émet un pds pour recherche de travail de durée de six mois et que à la fin de cette période n’est pas renouvelé. Tout cela même si l’intéressé démontre qu’il vit encore aux charges des parents et qui existent encore toutes les conditions pour le logement apte pour le maintenir aux charges des parents et donc permettre de rénover le permis de séjour.

Ce même problème se passe lorsque l’ex mineur renouvelle le permis de séjour pour études lorsque ses études sont terminées et donc ne trouve pas un travail dans les six mois successifs. Même dans ce cas, beaucoup de Questures, traitent l’étudiant comme une personne qui vient d’arriver de l’étranger.
Nous avons déjà parlé d’un recours au TAR Vénétie qui doit encore être décidé par une sentence pour la condition d’un ex mineur qui suivait ses frères plus petits vu que les parents travaillaient et lui n’étudiait pas et ne travaillait pas. Face à cette situation on lui a nié le permis de séjour.
Le TAR a suspendu le refus mais on attend encore les motivations de la sentence.
Ce type de procédure des Questures fort à discuter (qui prétendent d’effacer le statut juridique des fils aux charges des parents qui de leur côté possèdent les conditions pour la cohésion de la famille) peut donner lieu aussi à d’autres problèmes en matière de carte sanitaire et payement de la couverture sanitaire.

Quelques considérations sur le statut juridique des bénéficiaires à la cohésion de la famille
Au niveau international on a établi le droit à la cohésion de la famille de la part du travailleur régulièrement séjournant et qui satisfait les conditions prévues par les lois nationales (salaire suffisant et logement apte pour les fils aux charges). On considère les fils aux charges même à la suite de l’âge majeur et jusqu’au moment où ils sont insérés dans le marché du travail. Donc on ne comprend pas pourquoi on veut appliquer une règle différente, qui n’existe pas et qui n’est pas établie par aucune norme pour les fils de citoyens étrangers. On ne comprend pas pourquoi, dans une famille étrangère, on ne peut pas accorder au fils la possibilité de suivre d’autres activités que, de manière formelle, ne sont pas démontrables c’est-à-dire qu’elles ne sont ni travail ni études.

La demande de la carte sanitaire
Donc un mineur qui étudie, bénéficiaire de la cohésion de la famille, au moment où il devient majeur et doit rénover son permis de séjour, est traité par les ASL comme un étudiant qui arrive de l’étranger. Nous savons donc que pour les étudiants qui arrivent de l’étranger il y a une procédure particulière : démontrer de posséder les moyens suffisants pour la subsistance pour chaque année de séjour même sans travailler et encore payer une police pour l’assistance sanitaire ou de toutes manières payer au service sanitaire national (SSN) une contribution comme inscription sous forme facultative.

Voilà que, le fils de citoyens étrangers régulièrement séjournants, arrivé en Italie sur la base de la procédure pour la cohésion de la famille, ou alors il est né en Italie et est donc titulaire d’un permis de séjour pour raisons de famille, au moment de ses 18 ans et s’il est entrain de travailler – pour pouvoir obtenir la carte sanitaire – les ASL lui demandent le payement de l’assurance pour la couverture sanitaire. Cette prétention contredit de manière manifeste la règle qui indique que le migrant régulièrement séjournant a droit à l’inscription au SSN
Ce droit et cette égalisation entraînent une conséquence très simple : si, comme pour le cas qu’on nous a présenté, les deux parents travaillent et donc ils sont déjà entrain de payer le SSN on ne voit pas pourquoi le fils par le simple fait qu’il est devenu majeur, ne doit plus être considéré aux charges des parents et on lui demande un coût ultérieur pour obtenir les prestations sanitaires.

On trouve qu’il a le droit à être considéré fils aux charges et a droit à être inclus dans le droit des parents pour l’assistance sanitaire par les contribution que les parents sont déjà entrain de payer pour eux-mêmes et pour les fils aux charges.