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Circulaire de Min. Int prot. 47683/30 du 7 octobre 2002

1) Qui peut presenter la declaration d’emersion?

La loi 189/2002 et le DL 195/2002 nous disent que la déclaration d’émersion doit être présentée par l’intéressé aux bureaux de la poste. Les dépenses sont à la charge du demandeur. Puisque le demandeur est l’employeur, c’est lui qui devra se présenter à la poste pour présenter la demande, ou alors déléguer une personne. Le délégué doit avoir une “delega” signée par l’employeur et un document de l’employeur.
Avocat Paggi: C’est une question qui contient de l’ironie mais la reponse est sérieuse et n’entraîne pas de discussions. Il y a de l’ironie car beaucoup de travailleurs étrangers ont remarqué que les dépenses sont entièrement à leurs charges, pratiquement pour toutes les situations de travail chez des familles mais aussi, très souvent, pour les autres rapports de travail subordonné.

2) Si le travailleur a plusieurs employeurs, doivent ils tous presenter la declaration et payer la contribution forfettaire?

Oui, chaque employeur doit présenter la déclaration et payer la contribution forfettaire.
Avocat Paggi: Sur ce point il y a eu des forts doutes. On avait pensé que on pouvait présenter plusieures demandes, surtout pour les cas de travail chez plusieures familles. On pensait que les demandes pouvaient être toutes inclues dans la même enveloppe. Le Ministre a précisé que les demandes doivent être présentées singulièrement par chaque employeur, evidemment chaque famille doit indiquer l’horaire couvert par le travailleur. En plus chaque famille doit verser la contribution forfettaire. On peut discuter cette interpretation de la norme car il est vrai que la contribution forfettaire couvre un travail à plein temps pour un trimestre entier, mais il n’y a pas de raisons pour que chaque employeur part-time verse la contribution pour couvrir les mêmes heures à plein temps. Les contributions se multiplient donc pour couvrir le même horaire.

3) Que veut dire “employe’ pendant les trois mois antecedents la date d’entree en vigueur de la loi Bossi-Fini”?

La phrase “trois mois antecedents la date d’entrée en vigueur” des dispositions par lesquelles il est nécéssaire avoir travaillé de façon irrégulière pour pouvoir présenter demande de régularisation, doit être comprise en relation avec les dispositions successives de la loi 189/2002. La phrase à elle même n’est pas suffisante. Puisque la contribution forfetaire que l’employeur paye “est équivalente au total du trimestre correspondant au rapport de travail declaré” l’interprétation restrictive doit prévaloir, donc le travailleur peut être régularisé s’il a travaillé depuis aumoins les trois mois précédants la date du 10 seprembre 2002 soit le 10 juin 2002. La déclaration de l’employeur indiquera la date officielle.
Avocat Paggi: Le Ministre re-affirme ce qu’une circulaire avait déjà indiqué: l’interprétation restrictive indique que le travail a continué pendant toute la periode du 10 juin 2002 au 10 septembre 2002. Il est aussi nécéssaire que le rapport de travail continue maintenant pour permettre la régularisation. Malgré la formulation littéraire de la norme (convertie en loi sans modifications, et donc s’addresse aux employeurs qui ont eu des travailleurs à l’interieur des trois mois et donc pas forcement pendant tous les trois mois) le Ministre insiste a indiquer qu’il est nécéssaire le travail pendant tous les trois mois. Pour ce qui concèrne l’éventuel arrêt du rapport de travail ou simple suspension du travail, le Ministre fait des précisations intéressantes.

4) Ceux qui ont un permis de sejour pour tourisme, pour etudes ou autres permis de sejour, peuvent ils beneficier de la procedure de regularisation?

Oui. Ceux ou celles qui ont un permis de séjour different du permis pour travail (par ex. tourisme, businnes, études, demande d’asyle, etc.) peuvent bénéficier de la procédure de régularisation, à condition que le salaire prévu par le contrat de travail soit suffisant.
Avocat Paggi: Le Ministre ponctualise ce qu’on pensait dèjà depuis le début.

5) Ou’ la demande de regularisation doit être envoyee’?
A’ la prefettura-marie? La’ ou’ l’employeur reside? La’ ou’ le travailleur reside? Ou la’ ou’ le travailleur travaille?

Dans le kit pour la régularisation les imprimés indiquent que la demande doit être envoyée aux bureaux compétents où l’employeur réside ou alors là où le travail a lieu. Pour le travail subordonné, en plus, la demande peut être envoyée à la Prefettura territoriale compétente où se trouve l’entreprise.
Avocat Paggi: Pratiquement c’est le lieu de travail qui détérmine la compétence térritoriale et non pas le lieu où vie le travailleur, et pas le lieu de résidence de l’employeur si le lieu du travail est différent du lieu de résidence de l’employeur.

6) Un travailleur qui n’a pas de documents d’identite’ valables peut-il être regularise’?

La demande de régularisation peut être présentée même pour ses travailleurs extra-UE qui n’ont pas de documents valides et pas encore renouvelés. En tout cas au moment de la signature du contrat avec l’employeur, le travailleur doit avoir un document en cours de validité. Il lui est possible d’utiliser même le certificat d’identité délivré par les ambassades/consultas italiens présents dans leurs pays d’origine. Mais au moment du renouvellement le travailleur doit avoir un passeport valide.
Avocat Paggi: La reponse est très importante. Cette déclaration est différente par rapport aux précedentes informations issues du Ministère. Donc pour se régulariser on peut utiliser même la copie du certificat d’identité délivré par les Consulats italiens et de toute manière il est conseillé d’avoir un passeport. Ceux qui utilisent ce type de document, après avoir eu le reçu de l’envoi par la poste peuvent se rendre auprès du même consulat et présenter demande formelle pour obtenir le passeport. Nous ne pouvons pas critiquer les ambassades étrangères en Italie car elles sont en dehors de la jurisdiction italienne. Mais elles devraient, face au reçu de la poste pour la régularisation, aumoins commencer la procédure pour délivrer le passeport à leurs citoyens. En plus si la personne intéressée n’a pas de papiers de séjour pour rester en Italie toute possibilité de régularisation est exclue (seulement avec le certificat d’identité consulaire). En effet le reçu de la poste est considéré equivalent à un papier de séjour provisoir et donc devrait légittimer l’intéressé à avoir un passeport par sa propre ambassade. Evidemment, si l’ambassade n’a pas de possibilités pour délivrer le passeport à ses citoyens, les lois italiennes ne peuvent rien faire. On conseille évidemment aux étrangers intéressés de se rendre auprès de leurs ambassades pour demander le passeport. On éspère que les ambassades en Italie soient sensibles aux besoins des leurs citoyens et qu’elles adoptent des procédures exceptionnelles pour pouvoir délivrer les passeports même auprès des consulats. On sait que certains pays délivrent des passeport aux parents du titulaire du passeport de manière à ce que le passeport, successivement, puisse être envoyé par poste au titulaire en Italie. Si la procedure pour obtenir le passeport est correcte et les documents sont réguliers et autentiques, les lois italiennes ne peuvent rien faire; donc si cette manière est alternative et valable pour obtenir un passeport, qu’elle soit prise en serieuse considération par l’intéressé.

7) Un demandeur d’asyle peut il être regularise’?

Le demandeur d’asyle, pendant l’attente pour être entendu par la Commission pour voir reconnu son status de réfugié, peut présenter demande de régularisation sans interrompre la procédure pour réfugié. Si dans le futur il sera reconnu réfugié il pourra transformer son permis de séjour de travail en permis de réfugié (certainement meilleur).
Avocat Paggi: Cette réponse confirme ce que nous disions depuis longtemps à certaines Questure qui avaient des avis contraires. Donc la procédure de régularisation n’est pas un obstacle pour obtenir successivement le status de réfugié. Naturellement tous ceux qui n’ont pas étés reconnus réfugiés ont droit à l’appel auprès des tribunaux ordinaires pour insister et voir reconnaitre leurs propres status de réfugiés et au plus ample droit d’asyle prévu par l’art 10 de la Constitution Italienne. Tout ceci peut être fait sans influencer la procédure de régularisation.
Il est fort probable que celui/celle qui n’a pas été reconnu comme réfugié n’a pas de passeport en cours de validité. L’eventuelle demande auprès de son ambassade pour obtenir aumoins le certificat d’identité n’est pas un frein pour obtenir le status de réfugié en Italie. En d’autres mots, le fait de se présenter à son ambassade pour essayer d’obtenir des documents d’identité valides ne change rien à sa situation de persécuté dans son pays, et donc n’influe pas sur la procédure italienne pour être reconnu réfugié. Celle-ci est une forte nécéssité du futur réfugié qui n’entraîne pas l’abscence de risques pour la personne, mais simplement est une rechèrche de régularisation pendant l’attente du status de réfugié, ou après ne pas avoir eu le status de réfugié.

8) Au cas ou’ l’employeur ne peut signer le contrat, y a-t-il la possibilite’ de le faire signer par une autre personne autorisee’?

Au cas où l’employeur ne peut se presenter au guichet multi-fonctions pour signer le contrat avec le travailleur, il est suffisant de déleguer une personne par un papier “delega” signé et même non-autentifiée. Le tout accompagné du document de l’employeur et une copie du même document. Pour ce qui concèrne l’état de santé de l’employeur, sur la base de l’art. 4 de la loi 445/2000, sont autorisés à signer le contrat le mari/femme, les fils/filles, les parents directes de premier degré, les parents non-directes jusqu’au 3e degré. Tous doivent démontrer leur lien de parenté avec l’employeur par un certificat. L’identité du délégué sera verifiée officiellement au moment de la convocation au guichet.

9) Au cas ou’ la personne souffre d’une patologie o handicap qui lui empêche l’autosuffisance, peuvent les parents signer les imprimes pour la declaration d’emersion?

Oui, les imprimés peuvent être remplis et signés par les parents comme indiqué par l’art. 4. Ceux-ci sont donc le mari/femme, les fils/filles, les parents directes et indirectes jusqu’au 3e dégré. Naturellement il est nécessaire de démontrer l’identité de la personne signataire et son lien de parenté au moment de la convocation au guichet de la Prefettura.

10) Peut un fils/fille être employeur d’un/une colf residente dans une province differente a’ celle du lieu de travail (maison des parents)?

Oui. Dans ce cas il faut présenter la demande d’émersion auprès de la Prefettura-Mairie de la province où se trouve le lieu de travail (il est imaginable aussi comme lieu de résidence du travailleur).
Avocat Paggi: En d’autres mots on demande si le fils d’une personne assistée peut être employeur (et donc avoir toutes les obligations définies par la loi) même s’il ne vie pas avec l’assisté mais dans une autre mairie. Le Ministère nous informe que ceci est possible. Il reste évident que la demande doit être présentée à la Prefettura où se trouve le lieu de travail, indépendamment de l’habitation de la personne qui couvre les coûts pour l’assistance de l’assisté. Cette personne peut habiter dans un endroit différent.

11) La contribution forfettaire est elle retournee si la demande n’aboutie pas a’ une effective regularisation de l’etranger?

Non. Cette contribution ne sera pas rendue en tous les cas. Il faut la considérer comme une contribution pour la déclaration du travailleur au noir et il n’est pas prévue de réstitution.
Avocat Paggi: évidemment la réponse ne pouvait pas être différente. Nous savons que l’employeur ne peut pas être poursuivi par la loi s’il présente la déclaration d’émersion pour l’employé irrégulier. L’employeur est obligé à payer la contribution forfettaire pour les trois mois précédents et les contributions ordinaires pour le travail effectué par le travailleur avant la date du 10 juin. Si la demande de régularisation n’aboutie pas à un résultat positif (elle est rejétée) l’employeur continue à avoir droit à ne pas être poursuivi et la contribution forfettaire est une couverture financière pour couvrir la période de temps des trois mois.

12) A qui faut-il presenter le recours si la demande est rejetee et quelles seront les consequences?

Le rejet de la demande a une nature administrative, par conséquent l’employeur peut faire appel au TAR (Tribunale Amministrativo Regionale) dans les 60 jours qui suivent.
Avocat Paggi: La possibilité de faire recours au TAR n’est pas limitée à l’employeur. Le travailleur aussi peut s’addresser au TAR si (et c’est une évidence) il démontre d’avoir été endommagé par le rejet de la demande et peut s’addresser au Tribunal même si l’employeur ne veut pas faire appel.
L’étranger rejété est notifié par une procédure d’expulsion qui l’oblige à quitter le territoir italien dans les 15 jours qui suivent. S’il ne laisse pas l’Italie, il sera expulsé avec une mesure qui peut être discutée en appel au Tribunal en composition monocratique, comme prévu par l’art. 13, c. 8 de la loi n. 189 du 30 juillet 2002.
Avocat Paggi: Pour les cas soi-disant “normaux”, le refus à la régularisation ne devrait pas entraîner la mesure d’expulsion et successivement l’accompagnement à la frontière. Pour ses cas de travailleurs déjà touchés par des mesures d’expulsions précédentes (et on a déjà vu que ces personnes ont droit à la régularisation) au moment du refus à la régularisation ils seront notifiés aussi des précédentes mesures d’expulsions et seront expulsés automatiquement.

13) Les certificats medicaux demandes pour les regularisations des badanti-peuvent ils être issus par le medecin de famille?

Oui. Il n’est pas nécéssaire d’autres documentations cliniques.
Avocat Paggi: Le medecin de famille est le médecin de confiance choisi par le malade au SSN (Servizio Sanitario Nazinale). Il n’est pas nécéssaire d’autres informations cliniques plus spécialistes car il y a aussi la tutèle de la “privacy”. Il est suffisant que le médecin déclare que la personne intéressée a besoin d’assistance car elle n’est pas autosuffisante pour des raisons de santé.

14) Le travailleur extracommunautaire qui attend encore les resultats de la demande au moment de la “sanatoria” de 1998, peut-il presenter demande de regularisation?

Oui, s’il satisfait toutes les conditions prévues par la normative.
Avocat Paggi: C’est une demande contenant beaucoup d’ironie. Le Ministre ne pouvait repondre que “oui”. La demande et la reponse n’ont pas besoin de commentaires.

15) Le mineur etranger devenu majeur, touche’ par une mesure de rappatriement assiste’ (pendant qu’il etait mineur) et qui n’est pas rentre’ dans son pays, peut il être regularise’?

Oui. Il n’est même pas nécessaire l’annulation de la mesure de rappatriement assisté puisqu’il est devenu majeur.
Avocat Paggi: Il me semble que pour les mineurs non accompagnés il n’y a pas de procédures “normales” d’expulsion. L’expulsion des mineurs est interdite par l’art. 19 du Texte Unique et donc le gouvernement a donné plus de compétences au Comité pour les mineurs étrangers et le pouvoir d’évaluer chaque cas. Eventuellement le Comité a la possibilité d’expulsion par rappatriement assisté, qui est en effet une expulsion déguisée. Puisque les personnes touchées par expulsion administrative ont droit à présenter demande de régularisation, il est évident que les mineurs (devenus majeurs) touchés par le rappatriement assisté (et jamais rappatriés) ont encore plus de droits à la régularisation. Le Ministre arrive aux mêmes conclusions en disant qu’il n’y a pas besoin d’annulation de la procédure d’expulsion car l’intéressé est devenu majeur. Au même temps il n’est plus sous l’attention du Comité pour les mineurs, mais éventuellement du Préfet compétent qui éventuellement aurait déjà dû procéder a la normale expulsion administrative.

16) Quelle est la date limite pour l’envoi de la documentation?

La date limite pour l’envoi du kit pour colf et badanti est le jour 10 novembre 2002. Mais puisque cette date correspond à un dimanche, automatiquement (ex art. 2963 code civil) la date limite est le 11 novembre 2002. Pour les travailleurs subordonnés la date reste le 10 novembre 2002. Dans le DL du gouvernement la date est repoussée à l’ l1 novembre 2002.

17) Si le travailleur a plusieurs employeurs les kits peuvent tous être envoyes dans la même enveloppe?

Non, chaque demande doit être envoyée séparemment, et possiblement bien organisée dans chaque enveloppe. De cette manière les enveloppes peuvent être travaillées plus rapidemment.

18) Quand l’employeur doit il garantir le payement du voyage de retour du travailleur dans son propre pays? Et quel est l’employeur qui doit payer ses frais?

La garantie du payement des frais de voyage pour le retour du travailleur dans son pays d’origine doit être fournie par l’employeur à la Prefettura-Mairie. Cette disposition a étée créée pour éviter que ces coûts soit couverts par l’Etat italien au moment du rappatriement du travailleur décidé par les autorités compétentes. Si le travailleur a plusieurs employeurs ces derniers seront obligés de couvrir les frais ensemble. Evidemment on évaluera les rapports de travail en cours et declarés.
Avocat Paggi: Si le travailleur est invité à laisser l’Italie (par ex. si le permis de séjour n’est pas renouvelé) et ne sort pas du territoir, il pourra être touché par une mesure d’expulsion. A’ ce moment les coûts de rappatriement sont à la charge de l’employeur. Mais la demande qui suit est: que se passe-t-il si le travailleur avait plusieurs employeurs? La réponse est ambigue. La police peut contacter soit l’un soit l’autre employeur sans différence. Si le premier employeur ne veut pas couvrir les frais du voyage, la police contactera le 2e employeur. Si le deuxième aussi ne veut pas couvrir les coûts le troisième sera contacté etc. Du point de vue pratique ceci semble inpossible, c’est la raison pour laquelle en 1996 on avait abolit la couverture des frais de voyage pour les employeurs.

19) Un rapport de travail peut être regularise’ si il a une duree inferieur ou superieur a’ l’an?

Le rapport de travail pour colf et badanti doit être superieur à un an, justement strictement lié au permis de séjour de durée d’un an. La durée du rapport de travail subordonné, comme prévu par la loi, est de durée indéterminée ou superieur à un an.

20) Dans le but d’arriver au minimum, peut on additionner les heures de travail comme badante avec les heures travaillees comme colf?

Oui. Le contrat de travail est le même.
Avocat Paggi: Dans ce cas on se réfère à la somme des heures de travail comme badante et donc assistance à des malades non-autosuffisants, et aux heures de travail utilisé comme homme/femme de ménage. Le contrat auquel on se réfère est le contrat national collectif pour le travail de ménage et sans différencier les badanti que en réalité se trouvent sous le même type de contrat.

21) Si le travailleur est licencie’ apres la regularisation, et le licenciement est correctement signale’ a’ la questura, peut le travailleur s’inscrire aux listes pour l’emploi et beneficier des six mois pour trouver un autre travail?

Oui. Dans ce cas sont appliquées les normes générales prévues par la nomative. Elles prévoient donc une inscription aux listes pour une durée superieur aux six mois face à la durée de validité du permis de séjour.
Avocat Paggi: Le Ministère ne fait pas d’efforts pour évaluer les conditions. Il fait appel à la normative générale sans entrer dans les détails. Evidemment la situation est celle d’un travailleur qui a été régularisé et successivement licencié. On se réfère donc à la normative en viguer qui prévoit une durée du chômage inférieur à l’an (la vielle normative prévoyait un maximum d’un an). Il reste possible l’utilisation du permis de séjour jusqu’à la date de son expiration.
Exemple1: si mon permis de séjour a une durée de validité encore pour 8 mois et je deviens chômeur, j’ai droit à la rechèrche du travail pendant toute la durée du permis, c’est à dire jusqu’à son expiration.
Exemple2: si j’ai un permis de séjour est valable encore pour deux mois j’ai droit à la recherche du travail pour deux mois. Si en plus je m’inscrit aux listes pour l’emploi j’ai droit au renouvellement du permis de séjour pour 4 mois jusqu’à la fin donc du sixième mois.
Le problème que peut se créer est celui du licenciement en cours de régularisation. En observant les chiffres des Prefetture et celles prévues jusqu’à l’11 novembre il y a des préoccupations évidentes. Par exemple à la Prefettura de Padoue on a prévu et organisé les bureaux pour travailler 15 demandes par jour. Si on double le personnel on arrivera à travailler 30 demandes par jour.
Actuellement à Padoue sont arrivées 8.600 demandes et pour les travailler toutes il faudra attendre des ans. Donc la probabilité de licenciement pendant le travail des demandes est très grande surtout si on considère les rapports de travail précaires des étrangers. Et en plus il faut considérer les badanti qui assistent les personnes âgées et malades que peuvent manquer pendant la periode d’évaluation des demandes. Une réponse à ce problème n’a pas étée donnée par le Ministère. On éspère que après le 11 novembre on suive une ligne “souple” pour répondre à la réalité.

22) Qu se passe-t-il au fils/filles mineurs du travailleur etranger interesse’ a’ la procedure de regularisation?

Le mineur est inscrit sur le permis de séjour du parent à la suite de régularisation.
Avocat Paggi: On précise clairement (pour la première fois) que la régularisation interesse même les mineurs à la charge des parents intéréssés à la régularisation.

23) Quand les payements pour l’inps (istituto nazionale previdenza sociale)devront commencer a’ être payes?

La contribution forfettaire devra être payées tout de suite pour couvrir la periode de temps du 10 juin au 10 septembre 2002. Pour les payements successifs l’INPS s’occupera d’informer l’employeur.
Avocat Paggi: On sait que pour les périodes antécédentes le 10 juin et successives au 10 septembre les contributions sont réglées en fonction de la normative ordinaire et payées de manière ordinaire. A’ ce propos le site de l’INPS nous informe que les contributions obligatoires pour les travailleurs étrangers subordonnés doivent être payées en relation au salaire de novembre. C’est à dire avant le 16 novembre sans ammendes ajoutées. Toujours en considérant le 11 novembre la date limite pour la présentation des demandes pour la régularisation.
Pour colf et badanti les tèrmes de dénonciation officielle du rapport de travail est le 10e jour successif au trimèstre solaire en cours dans lequel il y a eu embauche, c’est à dire le 10 janvier 2003. En considérant, toujours, les contributions à partir du 20 septembre 2002.