A’ plusieurs reprises nous avons traité des nouvelles relatives aux questions d’illégitimité constitutionnelle de la loi Bossi-Fini. Ces questions d’illégitimité, soulevées par plusieurs tribunaux, touchent plus en général à la normative sur l’immigration.
Entre-temps les données relatives aux questions de costitutionnalité posées à la Court Constitutionnelle ont été mises à jour. Dans le passé nous avons donné un chiffre de 460 ordonnances mais, paraît-il, les ordonnances sont arrivées à 670 et toutes sont strictement liées à l’application et à l’interprétation de la loi Bossi-Fini.
Une dernière nouvelle est relative à la sentence qui déclare l’illégitimité constitutionnelle de l’expulsion forcée de l’immigré avec accompagnement à la frontière par les autorités de Police. La sentence déclare l’illégitimité lorsqu’il n’y a pas de mesure effective de validation par le magistrat et sans avoir entendu la défense de l’immigré. Cette violation touche à l’art. 13 de la Constitution qui interdit les limitations des libertés personnelles et de toute forme de liberté personnelle de type administratif de la part de l’autorité compétente sans le contrôle effectif de la magistrature.
En réalité on ne parle pas de la loi Bossi-Fini mais d’une norme précédente qui a été utilisée comme “pionnière” et qui a modifié la loi Turco-Napolitano. Cette norme (la loi 106/2002) fut promulguée d’urgence et en toute vitesse par le gouvernement de centre-droite avant la loi Bossi-Fini.
On rappelle que même la loi Turco-Napolitano prévoyait l’expulsion avec accompagnement forcé à la frontière. Le texte originaire de la loi prévoyait que l’expulsion pouvait être faite sans aucun contrôle de la part de l’autorité judiciare et sans passer par les CPT. L’étranger était immédiatement éxpulsé s’il y avait un moyen de transport disponible, si l’étranger avait été identifié de manière sûre et enfin s’il avait les documents d’identité qui permettaient son rapatriement. D’après la loi Turco-Napolitano, dans son texte originaire, il n’ y avait pas le besoin du contrôle de la part de l’autorité judiciaire et ce contrôle n’était même pas prévu. Les forces de Police étaient libres d’agir et donc de limiter les libertés personnelles.
Il est évident que – là où il y avait internement dans les CPT et là où il y avait execution immédiate d’une mesure d’expulsion – on était face à une restriction des libertés personnelles. Autrement dit, la personne n’était pas libre de faire ce qu’elle voulait et elle était prise par la force et accompagnée hors du territoire italien contre sa propre volonté. En plus si elle résistait elle était accusée de resistance aux forces de Police.
Donc, le concept de restriction des libertés personnelles ne se réfère par seulement aux conditions d’arrestation ou détention dans son sens technique, mais se réfère à toute conduite ou action que le sujet doit subir sans pouvoir s’opposer ou résister et enfin sans pouvoir s’en sortir.
Cette version de la loi Turco-Napolitano, à l’époque, avait été contestée et on avait supposé une illégitimité constitutionnelle justement à l’art. 13 de la Constitution italienne sans permettre donc le contrôle de l’autorité judiciaire (on rappelle que l’art. 13 de la Constitution interdit toute limitation des libertés personnelles, à tout citoyen, même non-italien, indépendemment de la régularité de son séjour). Autrement dit le principe fondamental de la Constitution italienne prévoit que toute limitation des libertés personnelles doit être soumise au contrôle de l’autorité judiciaire et donc avec la possibilité du droit à la défense.
Puisque cela n’était pas prévu par la loi Turco-Napolitano, le gouvernement de centre-droite, par la loi 106/2002, s’est lancé “vers l’avant”, pour éviter des situations d’illégitimité constitutionnelle là où il y avait des mesures d’expulsion, et a prévu une validation par les autorités judiciaires dans les 48 heures.
La norme donc prévoyait une validation mais ne prévoyait pas la présence de l’étranger lequel ne pouvait donc pas excercer son droit à la défense et officialiser ses observations. En plus, souvent, cette valditation de l’expulsion, dans les 48 heures, était faite lorsque l’étranger avait déjà été éxpulsé.
Autrement dit cette validation de la mesure d’expulsion était officieuse, ne demandait pas la présence du sujet auquel on avait limité les libertés personnelles, et pouvait être officialisée même lorsque l’éxpulsion avait déjà été faite. En substance c’était une validation qui se limitait à constater la régularité formelle de la mesure d’éxpulsion. C’était seulement une procédure bureaucratique.
Justement la Court Constitutionnelle, par une sentence avec motivation qui n’est pas encore disponible – mais qui est strictement liée à ces argumentations – a demandé une validation effective et non seulement officieuse.
Enfin, si la Court Constitutionnelle impose un contrôle par l’autorité judiciaire, ce n’est pas pour produire un papier en plus mais pour garantir l’exercice du droit à la défense. La fonction de la mesure de validation par l’autorité judiciaire peut être utilisée seulement avec la présence de la personne directement intéressée et avec l’exercice de sa défense. Cela entraîne que l’éxécution de l’expulsion n’est pas admissible sans avoir écouté la personne et donc il n’est possible d’imaginer une validation formelle lorsque l’éxpulsion a déjà été faite.
La validation doit toujours précéder la mesure d’expulsion et doit assurer l’exercice du droit à la défense de l’intéressé et ce n’est pas une simple argumentation pour déranger ceux qui bien gouvernent. C’est un principe fondamental.
A’ ce propos essayons de faire quelques exemples.
Si l’autorité judiciaire ne peut pas effectuer un contrôle plein et effectif mais elle se limite à contrôler un bout de papier qui prévoit l’expulsion adoptée par le Préfet et faite par le Questore, il ne peut pas il y avoir une vérification d’une éventuelle erreur commise par la Police. Et les erreurs sont possibles. Et il y a les conditions actuelles qui facilitent ces erreurs surtout en ces derniers temps avec le chaos qui règne avec les expulsions.
Lorsqu’on travaille avec un cronomètre et lorsqu’il y a un avion qui doit partir et il faut le remplir, il est évident qu’on risque de ne pas avoir le temps pour faire les verifications nécessaires. On risque donc de ne pas tenir compte de certaines conditions qui ne semblent pas être importantes mais qui peuvent être fondamentales et d’une importance vitale pour ceux qui vivent en Italie de manière régulière et qui ne peuvent pas le démontrer. Les cas de ces personnes pourraient être évaluées seulement pas un magistrat à la suite de vérifications ultérieures, mais souvent on nie même la possibilité de parler avec un magistrats.
Essayons de faire des exemples de situations qui pourraient être évitées si le droit effectif à la défense était assuré et surtout si on autorisait une suspension temporelle dans les 48 heures pour la validation officielle par le magistrat et donc permettrel’exercice effectif du droit à la défense.
Le cas d’un citoyen pakistanais et la pauvre connaissance des normes par les autorités de Police.
Il y a quelques temps J’assistais un citoyen pakistanais, régulier en Italie depuis des années et qui payait régulièrement les taxes, ses contributions, la maison etc.
Son père, après des années, a voulu visiter son fils en Italie et connaître le petit-fils. Le fils est donc allé chercher le père à l’aéroport en utilisant le train et en partant du Veneto pendant la nuit. Pour prendre des précautions contre des voleurs il n’a pas emmené avec lui le permis de séjour et s’est limité à emporter la carte d’identité italienne. La carte d’identité italienne démontre par soi-même que cette personne est régulièrement séjournante en Italie mais cela n’a pas suffit à la Police de l’aéroport peut-être pour insuffisante connaissance des lois italiennes. Il n’a donc pas pu montrer le permis de séjour mais il a informé les agents de Police de toutes les données et a même indiqué la Questura qui avait émis son pds. Une simple vérification au computer aurait montré la régularité de cette personne et aurait évité une mesure d’expulsion. Heureusement il n’a pas été embarqué sur le même avion du père et n’a pas donc été expulsé avec la force vers son pays d’origine. Ce citoyen pakistanais a donc pu présenter recours et obtenir l’annulation de la mesure d’expulsion.
Certes, avec un situation comme celle-ci, si on prévoyait une effective validation par une autorité judiciaire, on pourrait imaginer que n’importe quel magistrat aurait disposé la vérification de la possession du permis de séjour et aurait donc annulé la mesure d’expulsion. Mais cela n’aurait pas été possible avec la nomative en cours qui a été déclarée illégitime récemment par la Court Copnstitutionnelle.
Avec la normative appliquée jusqu’à hier, le magistrat aurait reçu un papier à valider et il aurait pu seulement contrôler s’il était bien écrit. Et évidemment la seule chose écrite aurait été que l’étranger n’avait pas le pds et se trouvait sur le territoire italien en conditions d’irrégularité. Sans écouter l’avis de l’intéressé, le magistrat aurait fait confiance à l’erreur de la Police et aurait validé l’expulsion.
En plus la validation de l’éxpulsion n’aurait pas eu d’effets pratiques même si elle était refusée. Probablement l’expulsion aurait été faite avant la validation et l’expulsé aurait dû faire appel du Pakistan.
Il est clair que l’intéressé n’aurait pas su à quel avocat italien s’adresser (pour être défendu de façon efficace et rapide) et certainement une fois au Pakistan la recherche d’un avocat aurait été beaucoup plus difficile.
La hâte à l’expulsion
Le phénomène par lequel beaucoup de gens sont touchés par une mesure d’expulsion s’ils n’ont pas le pds avec eux est un phénomène très fréquent. Il est vrai que que la loi impose qu’il faut toujours avoir ce document avec soi mais la loi ne prévoit pas l’expulsion comme sanction à la non-disponibilité immédiate du pds. Nulle part est écrit que l’étranger doit être expulsé s’il n’a pas sur soi le pds au moment du contrôle. En ce sens la loi ne prévoit pas de sanctions et on ne peut pas inventer une loi pour l’appliquer si cette loi n’existe pas. Il arrive souvent que des étrangers sont soumis à des contrôles par les autorités de Police là où il y a des grands mouvements de gens, soit les aéroport, les gares de trains etc. Au moment de la vérification par la Police si les étrangers n’ont pas le pds avec eux on leur applique tout de suite une mesure d’expulsion même s’ils déclarent d’avoir le document à la maison. On nous a informé que fréquemment on n’autorise pas ces personnes à passer à la maison pour exhiber le document demandé, même si accompagnés par des agents de Police. Et voilà donc que face à des situations de ce type (sans une effective évaluation et validation par le magistrat) on risque des expulsions arbitraires sans aucun type de défense préventive. Il est évident que la défense successive est beaucoup plus difficile et plus chère. Il est difficile d’imaginer qu’une personne de l’étranger trouve un avocat en Italie, lui formalise sa défense, gagne le recours et obtienne ensuite le remboursement de tous les frais qu’il a couvert. Pensons par exemple à tous les frais de transport mais surtout au temps nécessaire (peut être des mois) et qui entraîne la perte du poste de travail et donc l’impossibilité à payer le loyer et donc à la perte de la maison etc.
Les mineurs
Un récent rapport de Médecins Sans Frontières signale la présence de mineurs de 18 ans à l’intérieur des CPT. Nous savons que la loi interdit l’expulsion des mineurs et donc l’absence d’un contrôle effectif par une autorité judiciaire permet, de manière erronée, l’expulsion de personnes qui ne peuvent pas être expulsées. Il arrive que ces mineurs ne transitent pas par les CPT et sont immédiatement accompagnés à la frontière.
Les demandeurs d’asile
On peut faire les mêmes considérations – et cela arrive fréquemment – pour toutes ces personnes qui risquent des persécutions ou sont soumises à des traitements inhumains ou dégradants pour des raisons politiques ou réligieuses ou pour des raisons de race, par une autorité du pays d’origine. L’expulsion les remmene dans leur pays ou les transporte dans un pays tiers qui les remmene dans leur pays d’origine.
Autres hypothèses
On peut imaginer des situations où des personnes étrangères n’ont pas le permis de séjour et qui sont protégées par l’art. 19. Cet article impose l’intediction à l’expulsion pour des cas bien déterminés telles les femmes enceintes ou les personnes mariées avec des italiens ou encore qui ont un parent italien maximum jusqu’au 4 degré de parentèle. Pour le dire avec d’autres termes, pour ce type de situations, là où il n’y a pas les vérifications nécessaires de la part des autorités de Police il peut il y avoir par erreur une mesure d’expulsion avec accompagnement forcé à la frontière. Donc, pour ces situations, il n’existe pas actuellement un filtre effectif pour faire valoir ses propres raisons et donc bloquer l’expulsion avant son éxectution.
La Court Constitutionnelle a justement jugé cette norme comme illégitime car elle expose un ample ensemble de personnes régulières sur le territoire italien, au risque que leur liberté soit sérieusement limitée sans possibilité d’une défense effective. On rappele qu’il y a 670 ordonnances de plusieurs tribunaux italiens qui ont proposé l’illégitimité constitutionnelle de la loi Bossi-Fini et de ses normes strictement liées. Notamment et justement la Court Constitutionnelle donne et donnera priorité aux questions plus importantes et qui touchent à la liberté personnelle; c’est à dire qu’elle s’occupe d’abord des problèmes graves et ensuite de problèmes “moins graves.” Il faut encore découvrir les questions de légitimité constitutionnelle de la loi Bossi-Fini au moment où elle sera operationnelle pour ce qui concèrne les demandeurs d’asile – et donc du Règlement d’Application en matière de statut de réfugié – soit pour l’application prévue pour le contrat de séjour. Même pour le contrat de séjour il est intéressant d’attendre le point de vue de la Cort Constitutionnelle sur la légitimité de cette norme.
Le contrat de séjour
On rappelle que le contrat de séjour, pour être signé régulièrement et ensuite renouvelé, demande que l’étranger se soit bien comporté et paye les taxes mais demande aussi que l’étranger ait une maison suffisamment confortable en fonction des paramètres régionaux en matière de bâtiments résidentiels publiques. On voit déjà une évidente discrimination avec les citoyens italiens. Il est évident que tout citoyen italien peut travailler régulièrement et dormir à la belle étoile et on ne comprend pas pourquoi un citoyen extra communautaire ne peut pas travailler régulièrement s’il n’a pas un logement suffisamment confortable et comme on peut comprendre assez coûteux.