Commentaire à la sentence du Tribunal de Rovereto (Trento) du 27 novembre 2004

Le Texte Unique sur l’Immigration (soit le DL du 25 juillet 1998 n. 286) ensuite modifié par la loi Bossi-Fini (soit la loi n. 189 du 30 juillet 2002) prévoit l’arrestation obligatoire en fragrance pour tous ceux qui ont été touchés par une mesure d’expulsion et n’ont pas obéi à la sommation du Questore à laisser le territoire italien dans les cinq jours suivants (art. 14 comma 5-3 et 5-5).
Cette norme qui ne prévoyait pas de formes de défense et surtout disposait l’arrestation obligatoire pour un fait qui ne créait pas un délit a ensuite été déclarée illégitime par la Court Constitutionnelle par la sentence n. 223 de 2004. Ceci a obligé le Gouvernement à prendre des mesures pour remédier à la sentence de la Court par le fameux décret “sauve-expulsions” soit le DL n. 241 du 14 septembre 2004 (qui contient des dispositions urgentes en matière d’immigration) et qui a ensuite été converti en loi n. 271 du 12 novembre 2004 et publié sur la GU n. 267 du 13 novembre 2004.
A’ ce propos il y a une très récente sentence du Juge Monocratique de Rovereto du 27 novembre 2004 (soit l’ordonnance de validation de l’arrestation en fragrance et son acquittement – art. 129 du cpp) par laquelle on a interprété le rapport qui existe entre la vieille hypothèse de délit (celle prévue par le texte originel de la loi Bossi-Fini) et la nouvelle hypothèse de délit (prévue actuellement par la loi n. 271 de 2004).
Donc, actuellement, le délit est prévu comme un délit et n’est plus vu comme un crime par imprudence du reste avec une peine complètement différente, donc, avec l’obligation du Questore à informer l’étranger que – au cas de non respect – il sera soumis à l’emprisonnement de un à quatre ans. Sur la base de cette différente structuration du délit, le Juge Monocratique de Rovereto a décidé de ne pas pas condamner celui ou celle qui n’a pas obéit à l’ordre de laisser le territoire italien dans les cinq jours en fonction de la vieille loi.
Autrement dit, celui qui a été dénoncé ou renvoyé en jugement pour violation à l’obligation à laisser le territoire de l’Etat – soit la non obéissance à la sommation du Questore – d’après la vieille loi (avant l’entrée en vigueur de la loi n. 271 de 2004) devrait être acquitté justement sur la base du fait que la vieille hypothèse de délit aujourd’hui ne conserve plus les mêmes caractéristiques. Et encore on précise que l’art. 2 du Code Pénal établit très clairement que personne ne peut être condamné pour un fait qui n’est plus prévu par la loi comme un crime.
En ce sens, le vieux délit a été aujord’hui aboli et le nouveau délit a une structure complètement différente et donc on ne peut pas appliquer la vieille discipline à ce type de comportement antérieur à la nouvelle loi car maintenant cette loi n’existe plus et a été substituée. Mais on ne peut pas appliquer même la nouvelle loi car elle se réfère à un comportement différent que celui précédemment fait par l’intéressé.
D’après le Tribunal de Rovereto, le délit originairement prévu a été aboli et puisqu’il y a eu abrogation du fait prévu comme un crime par la vieille loi – celui qui a été dénoncé pour des violations précédentes doit être acquitté car le fait n’est pas prévu par la loi par la norme n. 129 du cpp.
Celle-ci est en substance la motivation de l’ordonnance du Juge Monocratique de Rovereto, qui semble très convaincante, même parce-que elle est fondée sur les principes fondamentaux de notre droit pénal et donc, comme telle celle-ci semble une inteprétation difficilement contrastable et en plus facilement appliquable à d’autres cas semblables.