Le droit d’asile rapide
Il n’y a pas de nouveautés relativement à l’approbation des Règlements d’Application de la loi Bossi-Fini car il n’existe pas de brouillons des textes qui auraient été discutés et approuvés à l’intérieur du Gouvernement. Jusqu’à présent il y a seulement quelques nouvelles que nous traiterons dans le futur.
La hâte du Gouvernement se réfère surtout à l’application des règlements relatifs à l’exercice du droit d’asile dans le but d’accélérer la procédure pour la reconnaissance du statut de réfugié. On pourrait dire que cette procédure n’est pas accélérée mais trop accélérée
Centres de Permanence Temporaire en dehors de la Communauté Européenne.
Les faits de cet été, en particulier l’histoire du bateau Cap Anamur, et les flux précédents et successifs de demandeurs d’asile sur les côtes italiennes, ont porté à des propositions délirantes.
Le Ministre allemand Otto Schilly a proposé de constituer des CPT dans le nord de l’Afrique où on pourrait créer des agencesformées par des fonctionnaires des Etats membres, dans le but de décider qui peut rentrer l’Europe. Dans ces centres on voudrait évaluer et décider les demandes des demandeurs d’asile africains avant leur entrée en Europe.
Cette proposition développe une idée originaire anglaise de 2003, et à l’époque elle avait été accueillie avec des critiques par certains pays de l’UE y compris l’Allemagne. Successivement au cas du navire Cap Anamur, la position de l’Allemagne aurait changé vu que, d’après le ministre allemand, cette proposition n’aurait pas crée de réactions négatives de la part des autres pays de l’UE. Le nouveaux Commissaire Européen Rocco Buttiglione aurait affirmé pendant une interview à une radio allemande que “ce serait une bonne idée et au même temps elle permettrait aux réfugiés d’entrer en Europe de manière légale”. Italie et Allemagne seraient entraîn de travailler ensemble dans un projet commun (fortement voulu par le Min. Pisanu) qui sera rendu public à Florence à l’occasion de la réunion des cinq grands (Italie Allemagne France Royaume Uni et Espagne) en mi-octobre. Le projet essayera d’évaluer dans son ensemble la lutte à l’immigration clandestine en tenant compte de tous les 25 Etats de l’UE.
On se demande comment remplir ces centres d’accueil – même si le terme plus adapté serait centres de détention – pour des candidats à la demande d’asile dans les pays européens: C’est certainement curieux et cela fait sourire de voir un flux volontaire de personnes vers ces centres pour pouvoir se candider à la demande d’asile. Ces centres seraient installés sur les côtes africaines et gèrées par les pays de l’UE titulaire des agences. Et on peut imaginer la garantie pour le respect des droits humains.
Il est facile de douter que des personnes, qui veulent exercer le droit d’asile en Italie ou dans d’autres Etats de l’UE, s’adressent avec confiance à ces centres de permanence pour pouvoir présenter leur situation pendant qu’ils se trouvent encore près des pays d’où ils fuient. Il est plus vraisemblable qu’ils choisissent le chemin vers la liberté et essayer donc leur chance directement en Europe puisqu’à ce moment là ils ont encore de manière individuelle la liberté de choix. Et encore, ils pourraient ne pas s’adresser à ces agences car la garantie d’impartialité ne se baserait que sur la parole puisqu’il n’existerait aucun contrôle effectif et réel dans les pays étrangers.
La difficulté d’appliquer la loi sur l’Immigration
Spécifiquement, pour ce qui touche au Gouvernement italien, il y a eu une nouvelle datée du 3 septembre qui indique un brouillon de Règlement d’Application (sur la base de ce qui est prévu par l’art. 34 de la loi Bossi-Fini) qui devrait discipliner même l’exercice du droit d’asile par l’institution de sept commissions territoriales chargées de développer d’utiliser ce qu’on appelle la procédure accélérée (ou peut être trop accélérée) pour l’examen des demandes d’asile.
Il y a une réserve stricte sur les propositions qu’à la fin auraient été élaborées et décidées aux niveau gouvernemental: les peux nombreuses nouvelles de la presse indiquent qu’on est entraîn de parler de ces arguments, soit du Règlement d’Application de la loi Bossi-Fini qui devrait donner opérativité aux fameux contrats de séjour.
D’après la presse et d’après les indications de quelqu’un, on comprendrait que l’éventuelle application de la loi Bossi-Fini créerait un kaos dans les Questure et dans les Préfectures, car les structures les hommes et les moyens sont insuffisants pour permettre le renouvellement des contrats de séjour à chaque fois que le travailleur change le rapport de travail.
Si actuellement avec les normales procédures pour le renouvellement du permis de séjour certaines Questure ont des temps d’attente d’un an (par ex. La Questura de Venise qui est un des cas plus graves) il est facile d’imaginer ce qui pourrait arriver si on créait une procédure qui prétend d’imposer aux intéressés et aux employeurs d’être présents pour signer le contrat de séjour et au même temps renouveler le permis de séjour à l’occasion de chaque changement d’employeur ou à chaque renouvellement du contrat de travail à temps déterminé.
En plus, si à chaque fois on ajoute que la durée des permis de séjour a été réduite par la loi Bossi-Fini et a été strictement liée à la durée du contrat de travail, imaginer de faire le tout avec les ressources actuellement disponibles ne serait que de la science-fiction.
Beaucoup se sont aperçus de cette possible situation et il paraît qu’on a proposé de prolonger la durée minimale du permis de séjour. Mais cette orientation du Gouvernement n’a pas eu de confirmation et donc on ne sait pas si le Gouvernement travaille vers cette direction pour les Règlements d’Application.
Les modifications à la loi Bossi-Fini
La presse nous informe que le Gouvernement prépare un brouillon de modification de la loi Bossi-Fini pour perfectionner l’execution de la mesure d’expulsion avec accompagnement immédiat à la frontière. Notemment la Court Constitutionnelle a declaré l’illégittimité de la normative là où la loi Bossi-Fini omet la garantie du contrôle par la magistrature en fonction de la limitation de la liberté personnelle au moment où on capture un clandestin et on passe tout de suite à la mesure d’expulsion sans permettre l’examen par l’autorité judiciaire et sans aucun exercice du droit à la défense.
D’après les nouvelles de la presse, le Décret-Loi aurait individué une solution en utilisant les compétences du “Giudice di Pace” pour l’examen de l’intéressé. Le “Giudice di Pace” aurait les compétences à valider ou à ne pas valider les mesures de restriction des libertés personnelles de l’étranger et successivement évaluer la possibilité de la mesure d’expulsion immédiate. On s’attend que l’examen de la part de ce juge soit un examen effectif avec audition personnelle de l’intéressé et avec assistance d’un défenseur de confiance ou d’office.
Il nous résulte évidente la volonté de donner à ce juge, qui normalement s’occupe de questions d’importance mineur, la faculté de s’intéresser directement à ce qui touche les libertés personnelles des individus, là où toutes les autres mesures qui touchent ces libertés sont données, par la loi italienne, au juge ordinaire.
Ceci fait penser à un juge pour pauvres et à un juge normal pour les citoyens normaux ou aisés. Et cela entraîne de la préoccupation. Et encore, on a pu apprendre qu’il y a des problèmes évidents de type financier: il n’y a pas l’argent pour permettre l’intervention de ces juges et il n’y a pas l’argent pour retenir ces personnes dans les CPT avant l’execution de l’expulsion. On évalue un besoin de 4,1 millions d’euros pour les “Giudice di Pace” et les différents Ministères intéressés n’ont pas encore trouvé un accord pour récupérer dans leurs bilans les fonds nécessaires pour donner opérativité à ce DL qui pourrait être opératif déjà à partir de la date de sa publication.
Régularisation – renouvellement nié du permis de séjour pour ceux qui ont une activité de travail autonome
Un argument important que nous avons déjà traité et que nous voulons réprendre est la problématique qui touche les néo-régularisés c’est à dire tous ceux qui ont bénéficié de la dernière régularisation avec l’entrée en vigueur de la loi Bossi-Fini.
En particulier, les régularisés pour travail subordonné qui ont ensuite commencé une activité de travail autonome, soit-elle commerce artisanat ou autre, y compris les formes de travail autonome qui se qualifient comme collaborations coordonnées et collaborations à projets (ainsi créées et nommées par la loi Biagi), pourraient trouver refus au renouvellement du permis de séjour en fonction de la loi Bossi-Fini.
Autrement dit, les Questure nient la possibilité de convertir, au moment du renouvellement, le permis de séjour pour travail subordonné en permis de séjour pour travail autonome. Cette négation au renouvellement se base sur une interprétation plutôt discutable des normes sur la régularisation introduites par la loi Bossi-Fini et ses DL relatifs aux différentes catégories de travailleurs.
Parcontre, la première orientation manifestée par la Magistrature est celle d’une ordonnance du TAR de la Région Veneto pendant le mois de juillet où on suspend les effets du refus au renouvellement du permis de séjour. Maintenant, on attend que la sentence soit déposée et que par sa motivation on puisse donner raison au recourrant en lui reconnaissant – de manière égale et par voix générale à tous les étrangers régulièrement séjournants – le droit à la faculté de changer de type d’activité de travail et donc de passer en tout moment de travail subordonné à travail autonome et vice-versa.
Une autre sentence du TAR Veneto (sentence n. 770) de juillet, a encore une fois souligné cette orientation et a accueilli un recours en prononçant la suspension du refus au renouvellement du pds pour travail autonome vis-à-vis d’un néo-régularisé. Mais même dans ce cas on possède seulement l’ordonnance et nous ne pouvons pas encore consulter la sentence.
Si d’un côté la Questura de Padoue a envoyé une note au Min. Des Intérieurs manifestant l’intention de convertir toutes les situations de ce type en pds pour travail autonome jusqu’à ce moment maintenues en suspend jusqu’à la prononciation officielle du TAR, d’autres Questure gardent une orientation restrictive: la Questura de Bologna a récemment rejeté la demande de renouvellement du pds à la suite de la “sanatoria” à un étranger qui possedait toute la documentation indiquant son travail autonome. Il faudra vérifier si le TAR de la Région Emilia-Romagna suivra l’orientation du TAR Veneto.
A La Spezia, le Questore en accord avec un dirigent du Bureau Immigration a résolu la question en permettant la conversion du permis de séjour en travail autonome à condition de pouvoir démontrer une activité légale autonome en cours.
Face à l’absence de directives claires de la part du Min. Des Int., on se retrouve encore une fois à suivre des orientations diversifiées dans chaque Questura.