On parle d’une sentence de la Court de Cassation, la n. 46070, publiée par une agence de presse le 28 novembre. C’est une sentence qui s’intéresse au délit de complicité à la permanence irrégulière des étrangers et on particulier louer des maisons à des clandestins. L’agence lançait par le titre: “Cassation: louer la maison aux clandestins n’est pas délit”.
Si je dois dire la vérité j’ai trouvé stupide ce titre parce que il n’a jamais été illégal de louer la maison à des clandestins. Il ne l’a jamais été comme il ne l’est pas pour louer des appartements ou des chambres d’hôtel; la loi n’impose pas au patron de visionner le pds de l’étranger, mais elle se limite à demander de visionner un document d’identité en cours de validité, normalement un passeport. En plus du document la loi oblige le patron à dénoncer l’hospitalité donnée à l’étranger mais sans tenir compte du pds.
Celle-ci est la loi et la Bossi-Fini n’a changé le texte que de manière très marginale.
La loi Bossi-Fini n’a modifié que la sanction – et donc la punition – du patron qui ne dénonce pas l’étranger ôté. L’art. 7 du TU sur l’immigration cite: “Celui ou celle qui, à n’importe quel titre – à la suite d’un payement, de manière gratuite ou comme hospitalité même précaire – donne un logement à un étranger ou à un apatride, même si parent ou avec liens de parenté lointains, ou l’employe pour n’importe quelle raison comme dépendant, soit lui cède la propriété ou des biens immeubles – soit ils urbains ou non-urbains – sur le territoire de l’état, il doit informer par écrit l’autorité de Police dans les 48 heures qui suivent”. Le comma 2 du même article 7 précise “La communication doit indiquer les généralités de celui qui dénonce, celle de l’étranger ou apatride, les données du passeport ou du document d’identité, le lieu exacte de l’immeuble cédé, ou dans lequel la personne est ôtée, ou la où il travaille et le titre pour laquelle la communication est faite. Point c’est tout.
Il n’y a pas une seule obligation pour la vérification du permis de séjour. Comme on a vu le pds ne doit pas être indiqué dans la dénonciation d’hospitalité (la dénonciation reste la même pour celui qui a le pds ou celui qui ne l’a pas) et ne doit même pas émerger. Mais surtout, le patron de la maison ou le titulaire de l’hôtel n’a pas droit a demander le pds à l’étranger qui demande hospitalité; il a le droit et le devoir à demander un document d’identité.
Donc, la seule modification introduite par l’art. 7 de la loi Bossi-Fini est celle qui sanctionne la violation de l’absence de la dénonciation; c’est une sanction administrative qui oblige au payement d’une somme qui varie entre 160 et 1.100 euros. Rien d’autre. Voilà donc la raison pour laquelle le titre de cette agence de presse semble étrange à la suite de la sentence de la Court de Cassation. Louer une maison, une chambre, donner de l’hospitalité, ou louer une place dans un camping à un clandestin n’est pas délit.
Si on regarde de près cette sentence de la Court de Cassation (n. 46070) va plus loin. La Court établie la règle pour donner un logement à une personne régulière et indique l’absence de délit. A’ moins qu’un loyer exorbitant soit appliqué face à celui appliqué à une personne régulière, et donc que le sujet responsable ne profite de la condition d’irrégularité d’un étranger et favorise volontairement sa présence irrégulière sur le territoire italien.
A’ ce propos l’art. 12 comma 5 du TUI (norme qui n’a pas été modifiée par la Bossi-Fini) prévoit en dehors des hypothèses prévues par l’art. 12 “favoreggiamento all’immigrazione clandestina” (complicité à l’immigration clandestine) toute personne qui trouve un bénéfice de la condition d’illégalité de l’étranger ou favorise la permanence de celui-ci sur le territoire de l’état, en violation des normes du TU, est puni avec l’emprisonnement jusqu’à quatre ans et avec une amende de 30.000.000 de Lires. Mais cette situation ne correspond pas à celui ou celle qui hôte ou loue un logement à une personne régulière. Celle qu’on vient de voire est une situation plus spécifique: profiter injustement de la condition d’illégalité du clandestin. Donc si le patron applique un loyer trop important, par rapport à des situations normales, il profite de la condition d’illégalité de l’étranger. La personne est sanctionnée non pas pour le fait d’ôter un clandestin mais parce que il profite de son irrégularité.
Exemple pratique – une agence pour louer des chambres fait payer aux étrangers réguliers un loyer de 100 euros. Pour les irréguliers le loyer est de 500 euros sans en plus dénoncer la présence comme prévu par la loi. Et voilà donc que nous nous trouvons face à une situation de complicité de la condition d’irrégularité (qui n’est pas un délit en soi-même) qui se matérialise à travers l’absence de dénonciation de l’hospitalité de la personne sans pds. C’est une exploitation, c’est à dire maximiser un profit injuste qui se comprend par le fait que la personne doit payer plus que les autres. Ce profit se base sur la condition d’irrégularité de l’étranger.
Cette conduite porte à une situation pénale punie jusqu’à quatre ans d’emprisonnement et avec une amende de 30.000.000 de Lires; c’est une chose différente que d’ôter un étranger.
Essayons de voire la situation plus fréquente: ôter une personne sans pds sans dénoncer sa présence aux autorités de police. Ce n’est pas encore une conduite pénale.
Hypothèses licites
Les hypothèses que nous pouvons imaginer sont nombreuses. Elle sont encore licites avec le risque d’une sanction administrative.
– Hospitalité à titre gratuit d’une personne sans permis de séjour: dans ce cas nous ne sommes pas en présence d’une situation où on profite d’une situation d’irrégularité. Il n’y a pas un juste profit de la part de l’hôte, et même s’il n’a pas dénoncé la personne à la Police nous ne serions que face à une violation administrative (sanctionnée par l’art. 7 du TU et payement d’une amende de 160 à 1.100 euros).
– Hospitalité avec payement du loyer d’un appartement ou d’une chambre d’hôtel: l’omission de la dénonciation d’hospitalité entraîne la sanction administrative. Il n’y a pas d’actions pénales à appliquer. Il y aurait des procédures pénales au moment où on profite (maximiser le profit) de la situation d’irrégularité de l’étranger. Donc, même dans le cas où on hôte un irrégulier et sans dénonciation à la Police, il n’y aurait qu’à appliquer une sanction administrative, comme on vient d’indiquer. Il n’y a pas de condamnations pénales possibles lorsque l’irrégulier paye un loyer “juste” et donc on ne profite pas de la situation irrégulière de l’étranger.
En bonne substance celui-ci est le principe réaffirmé par la Court de Cassation, même si le fait de louer un appartement à un irrégulier n’est pas délit. Certainement c’est une nouvelle qui touche au publique.
Il faut dire qu’on peut se considérer encore heureux car la magistrature a considéré ce cas comme une simple irrégularité administrative sans conduite pénale à poursuivre.