L’absence d’une loi sur l’asile en Italie engendre un état de confusion et d’incertitude. Dans cet épisode de Efiubò, l’avocat de l’Association d’études juridiques sur l’immigration Loredana Leo donne des réponses aux questions que nous avons recueillies à propos des droit des demandeurs d’asile et des réfugiés.
D. J’ai demandé l’asile politique et après avoir reçu un refus, j’ai déposé un recours. Alors que j’attends le résultat de l’application qu’est-ce que je peux faire? Est-ce que je peux aller à l’école? Est-ce que je travailler? Est-ce que je obtenir des soins auprès de la santé publique?
Vous pouvez travailler seulement six mois après la présentation de la demande d’asile. Souvent cependant, l’employeur conteste que dans votre permesso di soggiorno il n’y a pas le mot « travail » mais seulement le mot « demandeur d’asile ». Dans ce cas vous pouvez contacter un avocat qui peut demander à la police d’ajouter le mot «travail» sur votre permesso. Vous pouvez suivre des cours de formation reconnu par l’État italien, vous avez la possibilité de vous inscrire aux services de santé régional et profiter de tous les soins offerts par le service.
Est-ce qu’il y a de programmes de formation gratuites pour les réfugiés politiques?
Très souvent, il y n’a pas de cours spécifiques pour les réfugiés, mais le conseil c’est de chercher s’il y a des financements public pour participer à des stages.
Est-ce que c’est possible de créer une section spécifique auprès de la Cour d’appel civil réservée aux réfugiés?
L’avis des ASGI c’est que, en Italie, plutôt que créer une section spécifique, il serait nécessaire s’engager dans la formation des juges, des interprètes ou d’autres outils qui peuvent faciliter la procédure de la demande d’asile.
Comment pouvons-nous faire et qui nous pouvons nous saisir pour donner renseignements réelles sur la situation politique de notre pays face à la Commission et au tribunal?
La Commission et la Cour doivent examiner la situation de votre pays d’origine, mais le conseil c’est de faire des recherches individuelles et d’amener les résultats de vos recherches à la Commission, ou de les remettre à votre avocat, puis de les rendre disponibles à la Cour.
Combien de fois je peut présenter un recours contre un refus de la Commission?Est-ce que je dois toujours payer l’avocat?
Trois fois. S’il y a un refus de la Commission c’est possible de le contester devant le tribunal civil. Si l’avis de la Cour est négatif, vous pouvez déposer une plainte auprès de la Cour d’appel et si même si la Cour d’appel donne un avis négatif, vous pouvez aller à la Cour de Cassation.
Pour le paiement de l’avocat, très souvent, les coûts sont supportés par l’État, mais il peut arriver que, le conseil de l’ordre des avocats ne permette pas de l’aide. Dans ce cas les migrants eux-mêmes doivent payer les dépenses.
Pourquoi les personnes qui ont un permesso di soggiorno pour des raisons humanitaires ne peuvent pas demander la réunification familial tandis que le personnes qui ont l’asile peuvent le demander?
Parce qu’il s’agit d’une disposition de la loi. L’article consolidé 29 de la Loi sur l’immigration (testo unico sull’immigrazione) exclut la possibilité de demander la réunification pour les titulaires d’un permis de séjour pour des raisons humanitaires.
Combien de fois peut-on renouveler la protection subsidiaire et humanitaire?
Il n’y a aucune limite au renouvellement. Le problème c’est que très souvent il faut beaucoup de temps pour obtenir le renouvellement. Officiellement la durée devrait être de vingt jours, mais souvent il faut beaucoup plus de temps. Si au bout de deux ou trois mois, vous n’avez pas reçu de réponse, vous devriez consulter un avocat.
Comment puis-je travailler hors de l’Italie si je suis réfugié en Italie?
À l’heure actuelle la seule option c’est de demander l’autorisation au ministère compétent du pays étranger où d’aller dans les consulats de ce pays en Italie. Je vous rappelle que le 20 mai 2013 prendra effet la directive européenne qui donne aux titulaires d’une protection internationale (statut de réfugié ou protection subsidiaire) la possibilité d’avoir la Carta di Soggiorno, papier qui permet de vous déplacer librement dans la quasi-totalité des pays de l’Union européenne. Pour demander la Carta di Soggiorno en Italie il faut être conformes à certaines prescriptions, comme, par exemple, la présence pendant au moins cinq ans sur le territoire italien.