Je ferai un compte rendu de la loi Bossi-Fini et sur les nouveautés introduites par les derniers choix du législateur vraisemblablement pour rendre encore plus évidente la nécessité du vote sans lequel, à l’intérieur du cadre normatif actuel, il est difficile d’atteindre une intégration effective, même si Je veux dire que le terme intégration reste ambigu et antipathique.
Je rappelle que pendant les travaux préparatifs de la loi Turco-Napolitano, là où on proposait le vote comme élément de la nouvelle loi – cet élément fut ensuite supprimé – les étrangers que depuis longtemps se trouvaient en Italie commentaient cette proposition de manière assez tiède et disaient: “cette histoire du vote est sympathique mais Je préfèrerais que l’état italien me donne une maison ou d’autres droits du genre qui se mangent”. En effet il est difficile d’imaginer qu’un étranger qui se trouve en Italie et qui semble bien integré du point de vue social et économique, puisse trouver un sens d’appartenance à cette communauté s’il continue à éprouver une sensation de refus systématique.
D’autres côtés, comme indiqué par le professeur Mme Vigneri, la solution pour aboutir au vote ne peut pas passer par la citoyenneté italienne et ensuite voter comme tous les autres. Puisque les temps d’attente pour la citoyenneté italienne ont doublé (avant et après la demande), de manière statistique les temps moyens pour la demande de citoyenneté est de trois ans même pour les cas de mariage avec des citoyens italiens, c’est à dire un vrai droit.
Un autre aspect important que Je veux souligner est que le Ministère des Intérieurs ne rend pas publiques toutes les données relatives à la demande de citoyenneté. En ce sens il informe sur le nombre de personnes qui ont obtenu la citoyenneté, mais n’indique pas le nombre de personnes qui l’ont demandée; du point de vue scientifique il serait intéressant de découvrir ce rapport. Le fait qu’on peut faire seulement des suppositions semble assez intriguant.
Notre réseau d’avocats, c’est à dire l’Association d’Etudes Juridiques sur l’Immigration, représente un observatoire assez ample et Je peux donc dire que la quasi-totalité des demandes est refusée. En plus les demandes sont refusées avec des mesures écrites que Je pourrais réciter par cœur. Et encore les demandes sont refusées à des gens très normaux, qui vivent en Italie depuis très longtemps et qui produisent richesse et culture. Surtout, il serait encore plus intéressant de voir la composition éthnique ou la nationalité des destinataires des refus mais aussi ceux dont la demande a été acceptée.
Et même si les données officielles ne sont pas complètes on peut affirmer que pendant les dernières années les refus majeurs sont pour les travailleurs qui ont culture et réligion arabo-islamique tandis que les autres communautés semblent trouver moins de problèmes pour obtenir la citoyenneté italienne.
Pour revenir au bilan de la loi Bossi-Fini, il faut affronter les nouveautés introduites en suivant un ordre par faiblesse. En partant des plus faibles on commence par le droit d’asile.
Ce droit fondamental a été complètement “bouleversé” par la création des Commissions Territoriales qui devraient examiner les demandes avec une procédure que la norme indique comme “accellérée”. Mais disons-le tout de suite: cette norme permet de débarasser en quelques jours des demandes présentées et pratiquement les Commissions Territoriales ont droit “à la vie ou à la mort” des demandeurs. En plus ces Commissions peuvent limiter les libertés personnelles des demandeurs d’asile.
En ce sens il y a des pays qui ont trouvé des solutions très subtiles. En Suède par exemple il n’y a pas de limitation aux libertés personnelles mais les Centres d’Identification se trouvent à des centaines de kilomètres des villes et donc sortir de ces Centres équivaut à se trouver dans la neige et prêts à être mangés par les loups. Il faut dire que ces centres sont bien organisés et très confortables, mais tout autour il n’y a que la neige et pas de villes.
Mais revenons à l’Italie. Les normes qui ont modifié le droit d’asile seront certainement soumises à des censures de légitimité constitutionnelle et on attend impatiemment l’avis officiel de la Court Constitutionnelle. Et encore, les nouvelles normes du droit d’asile seront probablement censurées pour violation de la Convention Européenne des droits de l’homme.
On parle maintenant des Centres de Permanence Temporaire (CPT).
Ces centres existaient déjà mais la loi Bossi-Fini a doublé la permanence obligatoire qui est passée de 30 à 60 jours. Mais surtout on a introduit le mechanisme de l’expulsion immédiate et la criminalisation de ceux qui ne respectent pas la mesure d’expulsion. Le législateur n’a pas voulu créer le délit de présence clandestine sur le territoire italien, mais il a créé le délit de non-respect de la sommation à laisser le territoire italien. Ce qui est amusant est que cette sommation n’est pas utilisée pour l’expulsion du clandestin, mais elle est utilisée pour “faire disparaître un étranger” en l’excluant des droits à l’assistance mais aussi des droits aux préstations de secours. L’Association Etudes Juridiques sur l’Immigration maintient une position ferme: elle est contre les CPT car ils sont inutiles. Une récente recherche dans les CPT organisée par Médecins sans Frontières a démontré que la majorité des hôtes (mais on peut les appeler détenus), à la fin de la permanence sont remis en liberté sur le territoire italien sans être accompagnés à la frontière.
Souvent ls CPT sont utilisés comme suite à la peine dans les prisons: les personnes qui complètent leur peine sont ensuite accompagnées dans les centres et surtout pour tous ceux pour lesquels il faudrait attendre des années pour planifier l’émission des documents du Consulat et organiser le vol aérien. Ensuite ces mêmes personnes sont remises en liberté sans être accompagnées à la frontière.
Et là où il y a la possibilité technique à l’expulsion on démontre que les CPT sont inutiles car il y a la possibilité d’expulsion sans limiter les libertés personnelles.
Pour trouver dans le système juridique italien (mais aussi dans le système d’autres pays) des limitations aux libertés personnelles sans comportement criminel, il faut remonter à l’emprisonnement pour dettes et cela remonte très loin dans le passé. Ce n’est donc pas un délit mais ça entraîne une limitation des libertés.
Pour ce qui concerne les flux migratoirs, en plus de l’abolition du fameux système du sponsor (qui était le seul système qui assurait des entrées régulières) on a accentué l’hypocrisie de penser qu’un étranger, dans son pays d’origine, peut trouver un employeur italien qui veut l’employer en Italie. Du point de vue de l’employeur on peut imaginer comment il peut accepter un travailleur qu’il ne connaît pas et procéder ensuite avec la demande d’autorisation à l’entrée régulière en Italie. Dans la réalité, avec le système des quotas, la quasi-totalité des places (Je suis optimiste et Je veut dire le 99% des places) est donnée à ceux qui sont déjà présents en Italie, souvent clandestins, et qui ont eu la chance de trouver un employeur sérieux courageux et patient et qui a entrepris la tortueuse procédure pour l’entrée.
La vraie nouveauté des flux migratoirs est que maintenant il y a une sorte de loterie et compétition pour celui qui arrive en premier car on ne connaît pas la date de publication officielle du décret. Auparavent, précédemment à l’entrée en vigueur de la loi Bossi-fini, il était possible de présenter la demande au début de l’année, soit le premier jour de travail de l’an. Avec la loi Bossi-fini il est possible de présenter la demande le premier jour à partir de la date de publication officielle du décret-flux. Et voilà donc que la course à la place est encore plus dure. Il y a aussi une ultérieur compétition pour trouver la “bonne information” indiquant la date de publication sur la “Gazzetta Ufficiale”. Et voilà donc qu’il y a les bien informés qui connaissent la date de publication du décret-flux et qui présentent tout de suite leurs demandes. Il faut dire que ces demandes sont souvent vendues chères par les experts et par tous ceux qui gagnent de l’argent sur ces gens qui essayent de régulariser leur position en Italie. Evidemment tout cela produit irrégularité, violation des lois, évasion fiscale, évasion des contributions et enfin produit appauvrissement.
Mais l’élément “qualifiant” de la loi Bossi-Fini, est le contrat de séjour. Pendant la campagne électorale, avant le perfectionnement et l’approbation de la loi, le contrat de séjour était un slogan et on disait “l’étranger ne pourra pas séjourner une minute de plus en Italie en plus de la durée de son contrat de travail”. Heureusement l’Italie a accepté les Conventions Internationales pour la défense juridique de l’étranger. En ce sens la Constitution Italienne oblige le législateur à se conformer aux Conventions Internationales pour la condition juridique de l’étranger. L’existence de ces normes internationales a permis de ne pas pousser ce slogan à ses conséquences extrêmes et au même temps ces normes ont permis aux chômeurs de rester sur le territoire pour un bref séjour pour pouvoir chercher une nouvelle occupation. Cette période de recherche d’occupation a été diminuée d’un an à six mois mais six mois restent tout à fait insuffisants car ils sont “mangés” par l’attente de l’émission du permis de séjour pour recherche de travail. Le pds émis ne porte pas la date de l’émission mais la date de présentation de la demande et donc les six mois pour recherche de travail sont littéralement “mangés”.
A’ chaque fois qu’on change d’employeur, il faut signer le contrat de séjour auprès de la Préfecture mais il faut aussi démontrer d’avoir un logement confortable et apte accompagné donc par une certificaton d’idoneité émise par les bureaux techniques compétents de la Mairie sur la base de parametres établis par les lois régionales en matière de bâtiments résidentiels publiques. Je veux faire remarquer que la loi Bossi-Fini est une loi avec financement zero c’est à dire que le législateur n’a pas prévu une ammélioration du personnel et des instruments techniques. Nous savons tous que les paramètres habitatifs ont été adoptés en fonction de l’optimisme législatif en fixant des objectifs qu’on a pas réussi à atteindre.
La plus grande partie des assigantaires des maisons publiques vivent dans des maisons qui ne respectent pas les standards; les demandes comme les familles sont nombreuses et les maisons ne le sont pas. Et bien là où l’état n’a pas réussi à respecter les standards pour les logements avec loyers avantagieux, maintenant on prétend que l’étranger trouve tout seul une maison sur le marché privé (et on connaît les difficultés et les prix). On sait déjà que là où il trouve une maison apte elle coûterait au moins le salaire qu’il gagne. Tout ceci est de la science-fiction. Il ne peut exister une loi qui change la réalité, mais il faut que la loi s’adapte à la réalité. Face à ces situation on imagine le grand marché de documents faux etc.
Un exemple évident et très récent a été celui de l’ex-tannerie de Arzignano dans la province de Vicenza. Ce fait a continué pendant des années. Ici habitaient 500 personnes régulières avec pds régulier et qui payaient leurs taxes. A’ chauque fois que les hommes de la Questura se présentaient à l’usine pour des contrôles les travailleurs montraient un pds où il était indiqué un domicile différent. Les hommes de la Questura faisaient semblant de ne pas savoir que le logement indiqué sur le pds était faux permettaient donc à ces travailleurs de renouveler leur pds.
Donc, ce méchanisme de certification du logement apte ne manquera pas d’augmenter les logiques d’exploitation et entraînera à la clandestinité des gens coupables d’être pauvres et qui ne peuvent se payer une maison.
Pour ce qui concerne la réunion de la famille, ce droit a été fortement limité par la loi Bossi-Fini, non seulement pour les sujets non destinataires de l’exercise de ce droit, mais encore plus dans la pratique. Les temps pour l’émission des visas pour la réunion de la famille sont scandaleusement longs et tout-à-fait intollérables. Il faut considérer que c’est un acte officiel qui devrait être simultané au moment où l’étranger se présente à l’Ambassade Italienne avec tous les documents nécessaires déjà légalisés et contrôlés. En ce sens l’étranger a déjà été contrôlé en tous les sens et l’émission du visa de l’ambassade Italienne devrait être automatique. Mais ce n’est pas ainsi. Les temps d’attente arrivent à toucher plusieurs années et l’Ambassade Italienne à Casablanca a arrêté l’acceptation des demandes pendant plusieurs mois et s’est permise de publier un avis indiquant le suivant “ne présentez pas les demandes pour les visas pour la réunion de la famille. Nous sommes entraîn de travailler les demandes présentées il y a trois ans”.
De manière évidente cela créee de la clandestinité car il est impossible de rester loin des propres aimés à cause de cette procédure. Certainement tout cela produit du malaffaire et enrichit les mafias, mais ne défend pas les frontières nationales. Il y aurait beaucoup à dire des droits sociaux qui ont été euphémistiquement limés, mais il faut dire la verité: cette tendance avait déjà commencé avec la loi Turco-Napolitano et Je me réfère en particulier à l’exclusion des préstations à l’assistance sociale aux immigrés qui possèdent un pds normal.
Ces droits sociaux sont donnés seulement aux étrangers qui possèdent la carte de séjour et l’émission de ces cartes a été de plus en plus limitée. Dernièrement l’excuse officielle a été que le Gouvernement n’avait pas préparé les imprimés à distribuer! Et maintenant une dernière nouveauté: les femmes avec carte de séjour n’ont pas droit au chèque de maternité et on sait quels parcours tortueux elles ont dû suivre pour réussir à obtenir leur carte. Actuellement le chèque de maternité est donné seulement aux femmes communautaires: c’est une autre discrimination.
Une autre conséquence de la loi Bossi-Fini est la durée du pds, plus courte de moitié. Cette durée n’a pas facilité le travail des Questure mais elle a multiplié par quatre les temps. Le travail des Questure est devenu encore plus chaotique même à cause de la récente “sanatoria” où 700.000 personnes ont été régularisées. Ici à Venise il faut attendre dix mois pour renouveler le pds.
Il faut dire que la loi Bossi-Fini a rendu plus claire une situation qui précédemment ne l’était pas, c’est à dire que maintenant il est possible de continuer le rapport de travail de manière régulière pendant le renouvellement du pds et il est aussi possible d’instaurer un rapport de travail pendant la même période. D’un point de vue pratique ce droit ne compte pas grande chose. Il est difficile qu’un employeur emploie un étranger pendant le renouvellement du permis de séjour car il risque que le pds n’est pas renouvelé après avoir investi sur le travailleur pendant des mois. En plus l’employeur, si le pds n’est pas renouvelé, risque des sanctions graves s’il continue à maintenir à son poste le travailleur irrégulier.
C’est donc un système qui démontre par ses normes un refus substentiel de l’étranger et une recherche à la différentiation. C’est un risque même pour les citoyens des nouveaux pays membres de l’UE. A’ partir du 1er mai les nouveaux pays membres pourraient bénéficier de la liberté de circulation pour des raisons de travail et donc de la liberté de résidence dans d’autres pays de l’UE. Mais les vieux pays membres ont décidé une sorte de “moratoire” à la liberté de circulation pendant plusieurs années. Savez-Vous quelle est la raison de ce choix? C’est la volonté de limiter les flux de main-d’oœvre peu chère vers les vieux pays membres de l’UE.
Certes, si la volonté est celle qu’on vient d’indiquer il faudrait adopter des mesures exactement opposées. Tout citoyen des nouveaux pays membres et même des autres pays peut transiter les frontières comme touriste avec son passeport et quelques euros. Mais ils ne sont pas libres de travailler régulièrement et créeront inévitablement du travail au noir. Donc celui ou celle qui veut empêcher l’entrée de main-d’oeuvre peu chère ne fait que créer son contraire. C’est la réalité des faits.
Cette recherche de différenciation et de discrimination n’est pas le résultat d’erreurs de la technique législative.
Cela est évident et la réalité le démontre. Cette volonté de différenciation et de discrimination est évidente par le travail des Administrations. Même les syndicats trouvent des difficultés à gérer les rapports entre les italiens et les travailleurs étrangers. Les problèmes sont évidents là où les secteurs de la societé sont plus faibles et il est inutile d’utiliser des braves experts de droit et de technique législative.
Le vrai porblème est qu’on est face à une bataille culturelle et le droit de vote représente un fondément.