Réponse – Or, vu que le code civil prévoit que la décadence de l’action d’annulation du mariage existe s’il y a eu cohabition pour au moins un an(depuis la fin des violences, de la crainte ou des menaces) et puisque dans ce cas – d’un côté la situation de violence est terminée depuis deux ans mais de l’autre côté la cohabitation n’a jamais existé – on nous demande si pour cette personne la possibilité de demander l’annulation du mariage est déchue vu que la loi prévoit le terme d’un an sous peine de décadence pour exercer l’annulation du mariage. Donc si cette femme peut effectivement actionner une procédure légale pour l’annulation du mariage ou si le seul chemin qui reste a suivre est celui de promouvoir la séparation et successivement, à trois ans de distance, obtenir ce qu’on appelle le divorce.
Enfin, on demande si cette personne peut demander de garder le lien du mariage en fonction de la demande pour la citoyenneté italienne, autrement dit si cette femme peut faire valoir l’existence formelle d’un mariage avec un citoyen italien pour obtenir la vérification du droit à la citoyenneté italienne.
Ceci est l’aspect plus délicat. Si le mariage n’est pas effectif – indépendamment du fait que le mariage a été célébré avec des menaces ou avec un accord – il est évident que puisqu’il est faux , commencer une action pour la demande de citoyeneté italienne serait un comportement illicite et pourrait entraîner une procédure pénale à la personne intéressée. En plus, même si la citoyenneté est donnée elle pourrait être annulée.
D’autres côtés, à partir de la date d’entrée en vigueur de la loi Bossi-Fini, les rapports matrimoniaux, pourrait-on dire mixtes entre citoyens italiens et citoyens étrangers, dans le but de vérifier des éventuelles situations de simulation, doivent être vérifiés au cours du temps ou alors les faits doivent être concrètement vérfiés sur place dans la réalité pour évidencier l’effective cohabitation ou autres éventuelles situations de simulation.
En bonne substance, le problème de cette femme est de savoir si elle peut obtenir l’annulation du mariage ou si elle a plus d’avantages à faire semblant de rien et donc promouvoir une action légale de séparation.
Certes, l’intéressée a un besoin compréhensible de se libérer de ce ce lien matrimonial parce qu’il est faux mais aussi parce que c’est un lien avec le passé qu’elle a raison à vouloir oublier le plus tôt possible.
De ce point de vue, il est évident que le mariage célébré à l’époque, est un mariage au moins simulé, parce qu’il est vrai que les deux n’ont pas voulu partager une communion d’intérêts mais il est vrai qu’ils ont voulu tous les deux, conscients du fait, poser en être un acte qui est faux, destiné à créer une situation juridique pour réaliser d’autres utilités.
Il faut dire qu’à partir de la question qu’on nous a posé on ne comprend pas si la personne intéressée a été obligée par des menaces à se marier.
Certes, la loi prévoit, en tout cas, la possibilité d’obtenir l’annulation du mariage. Soit au cas de violence ou menace, soit au cas de simulation – au moment où la simulation est acceptée ou commune aux deux parties qui ont stipulé le mariage. Le mariage donc ne serait pas annulable si un seul des deux s’est marié pour feinte et l’autre donc s’est marié pour de vrai.
Dans ce cas spécifique, il est pacifique que la simulation est bilatérale. Tous les deux ont voulu se marier pour feinte et dans ce cas, il n’est pas particulièrement important de savoir s’il y a eu une effective violence ou menace.
La loi et le code civil prévoient que la procédure d’annulation du mariage peut être commencée sur la base de l’une ou de l’autre raison. Il n’est pas possible de modifier la version des faits en cours d’œuvre et donc de demander l’annulation du mariage en disant d’abord que le mariage a été stipulé par des violences et des menaces et ensuite soutenir la thèse que il y a eu simulation en accord. De même il n’est pas possible d’annuler le mariage en raison de la simulation affirmée en accord entre les deux et ensuite demander en cours de procédure qu’on annule le mariage en fonction de menaces et violences qui auraient été perpétrées à une des deux parties ou à toutes les deux.
Dans ce cas, sûrement il y a eu simulation, à tel point de rendre inutile la démonstration d’une éventuelle et présumable violence et menace de la part du souteneur qui a organisé ce mariage. Donc, du point de vue pratique, même une simple demande d’annulation sur la base de l’évidente simulation du mariage, elle pourrait avoir des bonnes possibilités de réussite à condition de démontrer que les deux n’ont jamais vécu ensemble.
En effet, la possibilité prévue par la loi de faire déchoir le mariage (c’est à dire l’annulation après un an de la célébration) est prévue seulement au cas où il y a eu cohabitation entre mari et épouse. Tandis que, comme pour notre cas spécifique, il n’y a pas eu cohabitation et naturellement un temps plus long de deux ans, n’entraîne pas la possibilité de déchoir le mariage et donc l’action civile d’annulation du mariage peut être continuée de manière sereine et sans risques avec la seule condition de démontrer qu’il y a eu simulation et qu’il n’y a pas eu cohabitation entre les deux époux.
Il serait absurde de faire semblant de rien et promouvoir une séparation légale. Tout d’abord parce que ceci demanderait des temps beaucoup plus longs car il doit il y avoir après la séparation au moins trois ans pour pouvoir obtenir ce qu’on appelle le divorce.
D’autres côtés, comme on a déjà dit, on déconseille fortement l’intéressée de garder le mariage pour essayer d’obtenir la citoyenneté italienne car ceci pourrait entraîner une procédure pénale. On déconseille fortement ce chemin. Le bon chemin est celui de l’action d’annulation du mariage en démontrant tout simplement les choses comme elles se sont passées effectivement.