L’art. 31 du TU sur l’Immigration, reconnaît au Tribunal des Mineurs le pouvoir et le devoir – pour les cas qui le méritent – de concéder un permis de séjour aux parents d’un mineur étranger, si cela est nécessaire pour satisfaire les exigences de tutelle du mineur, et donc pour son assistance morale et matérielle, face à des problèmes et besoins particuliers du mineur. Cela en dérogation à toutes les dispositions en matière d’entrée et séjour pour les étrangers.
En pratique on permet l’autorisation au séjour des parents au cas où normalement les parents devraient être soumis à une mesure d’expulsion car en condition d’irrégularité. Vice-versa, pour des situations qui le méritent encore plus (là où par exemple le mineur a un grave besoin d’assistance), le Tribunal des Mineurs peut permettre l’autorisation au séjour.
La fonction du permis de séjour que pour ces cas est donnée aux parents d’un mineur étranger, est justement celle de permettre une effective tutelle et protection du mineur pour des cas considérés comme particulièrement importants.
Mais comment peut-on assurer cette tutelle du mineur si les parents, une fois obtenu le permis de séjour, ne peuvent pas assurer la subsistance du mineur vu qu’on leur empêche une activité de travail régulière ?
C’est un cas qui a été affronté par le Tribunal de Bologne lequel a trouvé l’illégitimité de la mesure adoptée par la Questure qui avait autorisé – sur la base de la mesure du tribunal des Mineurs – le permis de séjour aux parents pour raisons de justice avec interdiction à dérouler une activité de travail. Les parents se sont adressés au Tribunal Civil en contestant la légitimité de la mesure et en demandant qu’on leur donne le droit à dérouler une activité de travail régulière pour pouvoir maintenir économiquement le fils.
Et en effet le Tribunal de Bologne n’a pu que vérifier l’absurdité de la mesure de la Questure, en décidant pour l’illégitimité de la mesure, et en déclarant que le permis de séjour des parents du mineur émis sur mesure du Tribunal des Mineurs, permet le déroulement d’une activité de travail, pendant toute la validité du permis.
Il semble paradoxale qu’une personne, pour pouvoir chercher du travail et donc démontrer d’avoir la possibilité de travailler en règle, doit se présenter avec son pds mais aussi avec la sentence du Tribunal.
Naturellement et à ce moment, on espère que la Questure s’adapte à la mesure du Tribunal et modifie de manière rapide le permis de séjour en y ajoutant l’indication qu’il est valable aussi pour dérouler un activité de travail.