De manière égale aux communications que nous avons fait dans les précédentes émissions de notre guichet radiophonique, l’orientation des Questure (suivant l’indication ministérielle) est celle de refuser le permis de séjour aux néo-régularisés (ceux qui ont bénéficié de la dernière régularisation pour des raisons de travail autonome ou domestique) lorsqu’il résulte que ces personnes ont une activité autonome et demandent le renouvellement pour travail autonome.
Le refus est communiqué par les Questure et se base essentiellement sur la norme de régularisation soit l’art. 1 comma 5 du DL 195 converti en loi 222/2002. Ce refus prévoit que après son expiration, le permis de séjour est renouvelé à la suite de la vérification d’une occupation à temps déterminé ou à temps indéterminé. La disposition est quasiment égale pour la régularisation des “badanti” soit la vérification de la continuité du rapport de travail ou la disponibilité d’un rapport de travail subordonné à temps déterminé ou à temps indéterminé.
Autrement dit, la formulation de la norme en matière de régularisation semble vouloir empêcher à ces personnes de changer de travail ou de toutes manières de changer d’activité soit de type de travail.
Celle-ci est l’interprétation utilisée par le Min. De l’Intérieur et enfin appliquée par les Questure.
On a, à plusieurs reprises, présenté recours contre ces mesures de refus au renouvellement du pds. Nous avons déjà traité d’une sentence du TAR de la Région Veneto qui a disposé la suspension d’une mesure de refus pour le renouvellement du pds pour travail autonome. C’est une décision du 1er juillet 2004 et a une effectivité provisoire. La sentence sera émise plus tard. Pour le moment nous connaissons le résultat du recours mais nous ne connaissons pas les motivations du TAR qui ont entraînés cette décision.
Nous ne savons même pas si le TAR a décidé de remettre la décision à la Court Constitutionnelle face à une disparité de traitement dénoncée entre les immigrés en général et les néo-régularisés.
En effet, tous les étrangers avec permis de séjour pour travail ont droit à obtenir le renouvellement même pour une activité de travail autonome, tandis que sur la base d’une malheureuse interprétation de la norme on peut considérer qu’on exclue cette possibilité aux néo-régularisés.
Nous aurions donc une discrimination entre immigrés régulièrement séjournants avec la prétention d’établir un statut juridique spécial destiné à durer pour toute la vie en Italie, et les autres immigrés arrivés en Italie avec le système des quotas ou encore les autres immigrés régularisés avec des mesures de régularisation précédentes.
Cette discrimination a été dénoncée dans le recours et vraisemblablement les argumentations ont été acceptées par le TAR qui a disposé la suspension, à tous les effets, de la mesure du refus au renouvellement du permis de séjour.
Nous ne manquerons pas d’insérer dans les prochains jours cette ordonnance dans notre site internet et de compléter les motivations sur la base desquelles le Tribunal a adopté cette mesure.
De toutes manières c’est une mesure très importante car c’est la première interprétation qui reconnaît, au moins indirectement, les droits des travailleurs néo-régularisés de développer même des activités de travail autonome et reconnaît aussi que la mesure du refus au renouvellement des Questure semble une mesure légittime. En ce sens ses effets ont été suspendus.
C’est donc une mesure qui devrait ouvrir un nouveau chemin pour tous les recours de ce type, pour tous ceux donc qui après avoir développé une activité, objet de régularisation, se sont adressés à d’autres opportunités de salaire par des activités autonomes soit comme artisans soit comme collaborateurs à projet, soit comme commerçants ou toute autre type de travail autonome.
Naturellement, on ne sait pas si d’autres TAR confirmeront cette décision, mais il est important de remarquer que cette décision, la seule que nous connaissons, est favorable aux immigrés. Surtout on considère que les argumentations trouvent une admissibilité de traitement discriminatoire parmis les étrangers régulièrement séjournants.