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Renouvellement du pds – L’application de la loi Bossi-Fini par les Questure pour tous ceux qui ont bénéficié de la régularisation

Nous voulons parler de certaines problématiques relatives aux procédures utilisées par les Questure liées à l’application de la loi Bossi-Fini. En particulier, nous toucherons les problèmes relatifs au renouvellement des permis de séjour pour les régularisés, c’est à dire les étrangers qui ont régularisé leur position de séjour avec la fameuse “sanatoria” qui a donné à 680.000 personnes le permis de séjour pour travail domestique ou pour travail subordonné dans d’autres secteurs.

Le gros problème qui est entraîn d’émerger en ce moment est que dans le cas où des personnes aient terminé leur travail subordonné auprès de l’employeur qui avait fait la déclaration de régularisation, ou auprès des employeurs succéssifs, c’est à dire ceux qui ont entrepris une activité de travail autonome et ont laissé leur activité de travail subordonné, voyent refusé le renouvellement de leurs permis de séjour.

Ce refus semble une surprise surtout pour tous ceux qui pensent qu’ils faut appliquer les mêmes règles à tous les travailleurs et qu’il faut appliquer donc, même pour ces cas, le droit prévu par le TUI (droit prévu par voix générale à tous les étrangers régulièrement séjournants pour des raisons de travail) de développer même une activité de travail autonome soit-elle une activité artisanale, commerciale, professionnelle, d’entrepréneur. Ce droit est aussi prévu pour toutes les activités de travail sémi-subordonnées qui sont des activités de travail autonome du point de vue de la loi comme les associés de coopérative, collaborateurs avec les fameux contrats de collaboration coordonnée et continuée (CO.CO.CO.) qu’aujourd’hui on appelle contrats de collaboration à projet comme prévu par la nouvelle loi Biagi.

Pour toutes ces activités de travail autonome (et pour tous ceux qui ont bénéficié de la régularisation) il y a maintenant le problème du renouvellement du permis de séjour puisque les Questure – on découvre en ces jours-ci – appliquent de manière passive et monotone et surtout à la lettre, la norme qui est contenue dans la loi 222/2002 et pour les “badanti” et les travailleurs domestiques la norme contenue dans la loi 189/2002.
En partiuclier cette disposition prévoit que le permis de séjour doit être renouvelé à la fin de l’an (en fonction de la loi sur la régularisation) avec vérification de l’existence d’un rapport de travail à temps indeterminé ou à temps déterminé de durée non supérieur à un an.
C’est l’art. 1comma 5 qui se réfère seulement à la possibilité de renouvellement pour des raisons de travail subordonné. En d’autres termes, la simple lecture de cette norme a poussé les Questure à penser que les néo-régularisés (ceux de la dernière régularisation) peuvent renouveler leur pds seulement s’ils continuent avec une activité de travail de type subordonné.
En plus, puisque la norme relative aux badanti contenue dans la loi 189 prévoit expressément que le permis de séjour soit renouvelé après une vérification de la continuité du rapport de travail, certaines Questure pensent que les badanti néo-régularisées peuvent renouveler le permis de séjour seulement si elles continuent une activité de travail subordonnée mais surtout seulement si cette activité de travail subordonné est strictement liée au travail domestique et n’est pas valable pour d’autres secteurs de travail de type privé.

Cette interprétation, qui touche tous les néo-régularisés qui actuellement travaillent pour des activités différentes de celle pour laquelle ils avaient été régularisés, est une inteprétation qui nous semble de manière évidente illégitime, sans tenir compte du fait qu’elle trouve un lien textuel dans la malheureuse formulation de la norme en matière de régularisation. Nous indiquons par évidente illégitimité cette interpréation et son application faite par les Questure et les argumentations que nous allons faire se basent sur des simples raisons de bon sens.

En particulier, cette interprétation de la norme (qui prétend d’appliquer seulement aux néo-régularisés un régime juridique différent de celui qui est établi par voix générale pour tous les travailleurs déjà régulièrement séjournants) contraste de manière évidente avec les principes fondamentaux de notre système juridique. Je ne me réfère pas seulement au régime d’égalité de traitement établi par l’art. 3 de la Constitution italienne qui impose d’après la jurisprudence de la Court Constitutionnelle que les situations identiques doivent être règlementées par la loi de manière identique et que seulement des situations différentes doivent être règlementées par la loi de manière différente.

Justement, sur la base de ce principe, on pourrait déjà comprendre comme il n’y aurait pas de sens à établir une règle générale pour tous les travailleurs extra communautaires légalement séjournants pour des raisons de travail – qui de manière évidente autorise à changer de type de travail et donc de passer d’un travail subordonné à un travail autonome et vice-versa et donc successivement de renouveler le permis de séjour pour travail autonome en permis de séjour pour travail subordonné si le travailleur a décidé de changer d’activité parce qu’il pense qu’il soit plus convénient une activité déterminée et change même de secteur. Il n’y a donc pas de sens, Je disais, à établir à un niveau générale le principe par lequel un travailleur régulièrement séjournant peut changer de type de travail lorsqu’ensuite on prévoit que les nouveaux régularisés ne peuvent pas exercer cette faculté reconnue par voix générale à tous les étrangers déjà régulièrement séjournants.

En d’autres termes, ce serait que pour les néo-régularisés on a établi un régime juridique différent, un traitement différent, qui dans la réalité semble destiné à continuer pour tout leur séjour en Italie parce que cette règle d’interdiction à changer de type de travail se produit maintenant à l’occasion du premier renouvellement de pds. Mais, si cette interprétation était la bonne, nous devrions imaginer que même pour tous les renouvellements successifs du permis de séjour, les néo-régularisés continueraient à avoir sur soi une espèce de marque qui limite leurs facultés et leurs activités légales en Italie.
Ceci n’aurait pas de sens même par le principe de non-discrimination et d’égales opportunités qui est établi au niveau international et oblige le législateur italien à son respct. Ce principe doit être respecté non seulement pour le marché du travail subordonné mais aussi pour les activités non salariées et donc en générale pour toutes les activités de travail autonome.

La Convention 143/1975 de l’Organisation International du Travail établit de manière claire et sans équivoques le principe d’égalité de traitement et égalité d’opportunités pour l’accès aux activités économiques qui permettent de survivre. Naturellement à condition que ces acvtivités soient effectuées de manière régulière et donc en respectant toutes les nécessités prévues par la loi. C’est ce qui est arrivé à ceux qui ont demandé le renouvellement du permis de séjour pour travail autonome et ils ont vu refusés leurs demandes de renouvellement.

Une interprétation liée à la malheureuse formulation de la norme qui entraînerait ces conséquence serait en contraste avec le principe d’égalité de traitement et d’égalité d’opportunités. Mais cela touche pas directement notre système juridique car l’art 10 comma 2 de la Constitution prévoit de manière manifeste que la condition juridique de l’étranger n’est pas règlementée par la loi nationale mais prévoit que la loi nationale doit se conformer aux principes établis par les accords et les traités internationaux en matière. Et un de ces principes est justement la pleine parité de traitement et d’opportunités.
Par le droit international et par le droit constitutionnel il n’est pas admissible un traitement divérsifié entre étrangers extra communautaires déjà régulièrement séjournants sur le territoire italien. Et donc il n’est pas admissible qu’une “sanatoria” ou régularisation, n’importe le nom qu’on lui donne, produise cette discrimination de traitement dans le cours de la vie stable de l’étranger sur le territoire italien.

Avec d’autres termes on peut dire qu’une fois que ces personnes ont obtenu, sur la base d’une loi spéciale, un permis de séjour valable pour travailler, elles ont vu ou elles devront voir reconnu le droit d’utiliser ce pds pour développer toute activité économiques autorisée à un étranger soit les activités de travail subordonné dans n’importe quel secteur et donc la liberté de passer dans le secteur de travail domestique, au travail privé comme employé, ouvrier dans une entreprise, industrie etc. et tous les différents types de travail autonome.

La loi Bossi-Fini crée nouveaux clandstins
Nous avons essayé d’expliquer l’absurdité de cette interprétation qui, entre autre, produit des nouveaux clandestins parmi ceux qui ont été récemment régularisés.
Nouveaux clandestins non pas parce qu’ils ont commis des activités illégales, dangéreuses pour l’ordre publique ou pour la sûreté de l’Etat, non pas parce qu’ils sont des féignants qui restent en Italie a ne rien faire, mais parce qu’ils développent une activité économique régulière qui prévoit le payement des taxes et toutes les contributions fiscales qui sont ensuite utilisées par toute la collectivité. Enfin, une activité économique différente de celle pour laquelle on avait originairement autorisé la régularisation.

Et bien, quel sens a-t-il de produire des clandestins en prétendant que ces régularisés continuent à développer l’activité pour laquelle on avait autorisé la régularisation? C’est franchement absurde. Cela est contre les besoins de tout individu et surtout, comme on a déjà expliqué, cela est contre les principes fondamentaux de notre système juridique.

A’ ce propos la seule possibilité – au moment où on notifie le mesure de refus du renouvellement du permis de séjour – est celle de faire recours au TAR. Il n’y a pas la possibilité d’obtenir des réponses différentes en insistant avec la Questura car évidemment ces sont des dispositions qui ont été données au niveau ministériel vu que cette interprétation est appliquée pratiquement par toutes les Questure. Evidemment il y a des procédures qui ne résultent pas encore existentes dans le sens que les circulaires probablement émises ne sont pas encore disponibles et publiques.
En effet nous savons que ces ne sont pas des documents officiels et il ne résulte pas qu’ils aient été insérés sur les sites internet du Min. Des Intérieurs et donc avoir une copie de la circulaire qui fournit les indications aux bureaux périphériques est toujours une opération “rocambolesque”. Liée à la chance, à l’occasion ou à quelques rapports plus ou moins confidentiel avec des opérateurs de l’administration qui permettent de copier le texte de la circulaire.

Mais, indépendamment du fait que cette interprétation des Questure dépend d’une circulaire écrite plus ou moins bien par un fonctionnaire du Min des Intérieurs, ce qui compte est souligner comme cela produit un effet contraire par rapport aux buts déclarés de l’émersion par la loi de régularisation car on transforme en clandestins beacoup de travailleurs qui ne font rien de mal et qu’à ce moment risquent (après la notification du refus au renouvellement du pds) d’être expulsés avec accompagnement immédiat à la frontière. Différemment, sans respécter l’invitation à laisser le territoire de l’Etat, l’étranger devient clandestin à tous les effets et peut être touché par une mesure d’expulsion avec accompagnement à la frontière.

La seule possibilité est celle de faire recours. Nous aimerions dire que certains TAR se sont déjà prononcés sur une question semblable avec effet de suspension de la mesure du recours. Mais jusqu’au jourd’hui cela ne résulte pas, parce que la matière n’a pas été affrontée par aucun TAR vu que c’est une mesure tout à fait récente.

C’est pendant ces jours-ci que les Questure répondent aux demandes de renouvellement des permis de séjour et donc informent du refus du renouvellement pour ceux qui ont entrepris une activité de travail autonome ou pour les ex-badanti qui maintenant travaillent dans d’autres secteurs.
Naturellement les recours seront nombreux et seront présentés aux TAR. Nous ne manquerons pas de rendre publiques les résultats – quel qu’ils soient – de manière à informer les intéressés et pour qu’ils puissent savoir ce qui les attend.

Pour tous ceux qui ont le permis de séjour qui va expirer prochainement, c’est au moins juste qu’ils sachent que s’ils développent une activité de travail autonome ou si les badanti développent une activitée de travail subordonné dans un autre secteur, ils risquent d’obtenir un refus.
Je ne cache pas le fait qu’il y a ceux qui ont essayé d’éviter ce risque, et parfois ils ont réussi, après avoir été informé de manière non officielle (utilisée auprès de tous les guichets des Questure). Pratiquement il y a ceux qui ont été informés que leur permis de séjour risquait de ne pas être renouvelé à cause d’un travail différent de celui pour lequel on avait autorisé la régularisation.
Et voilà que beaucoup de gens ont très vite changé d’activité de travail, et ont présenté une demande officielle de renouvellement du pds après avoir abandonné leur travail autonome et parfois après avoir abandonné l’activité non subordonnée dans un autre secteur, en se présentant à nouveau comme badante ou domestique. Enfin ils ont repris l’activité de travail qui leur avait permis la régularisation en laissant toute autre activité qu’ils avaient entrepris. On peut dire qu’ils sont retournés “aux origines”.

Evidemment il y a eu des courses pour trouver un travail et donc une formalisation à l’emploi régulier, ensuite pour l’officialisation aux bureaux pour l’assurance sociale obligatoire et enfin pour pouvoir documenter au guichet de la Questura l’activité de travail subordonnée en cours au moment où on présente la demande de renouvellement du permis de séjour.
Cela peut être considéré un remède, mais il n’est pas sûr que c’est un remède le fait d’être obligés à changer d’activité et à en développer une autre pour laquelle on a fait tant de sacrifices, études et investissements.

Tous ceux qui n’ont pas encore présenté la demande pour le renouvellement du permis de séjour, ils doivent savoir qu’ils pourront prévenir le problème en agissant de cette manière (répristiner l’activité originaire ou du type originaire au moment de la régularisation). Il est clair que tous ceux qui ont déjà réçu une réponse négative ne pourront que présenter recours au Tribunal.
Nous ne manquerons pas de fournir les indications de ces recours qui commencent à être proposés en toute l’Italie. On espère que les résultats soient positif car ces sont des argumentations fondées qui permettront d’élargir d’autres experiences positives (ou tenir compte de celles négatives) pour pouvoir évaluer le risque personnel.