Émergence de rapports d’emploi/régularisation : le décret interministériel a été publié

Hier soir, dans le Journal Officiel Italien (serie general Nº 137, de 29 de mayo de 2020) série générale n. 137 du 29.05.2020), le décret interministériel a été publié ; il contient les modalités pour présenter les demandes d’émergence de rapports d’emploi des citoyens extracommunautaires (Italiens et de l’UE), ainsi que les demandes pour l’octroi d’un titre de séjour temporaire. Cette mesure a été mise en place conformément à l’article 103 du décret-loi 19 mai 2010, n. 34 qui prévoit les possibilités suivantes : 1) De la part de l’employeur italien ou étranger (qui possède un titre de séjour UE de longue durée) : il peut souscrire un nouveau rapport d’emploi subordonné ou faire émerger un rapport d’emploi irrégulier qu’il avait conclu avec des citoyens italiens ou étrangers présents sur le territoire national avant le 8 mars 2020 ; 2) De la part des étrangers qui possèdent un titre de séjour expiré à partir du 31 octobre 2019 : ils peuvent demander l’octroi d’un titre de séjour de la durée de six mois. Deux différentes procédures gèrent la présentation des demandes aux bureaux du Ministère de l’Intérieur selon les sujets concernés. Une journée « click day » n’est pas prévue : il faut présenter les demandes du 1er juin au 15 août. Il n’est pas nécessaire de concentrer la présentation des demandes pendant la phase initiale de la procédure, car on n’a pas fixé de seuils pour l’admission. Les secteurs concernés a) agriculture, élevage et zootechnie, pêche et aquaculture et toutes les activités connexes à ces secteurs-là ; b) services à la personne pour eux-mêmes ou pour les membres de leur famille, même s’ils ne sont pas concubins, souffrants de maladies ou de handicaps à cause desquels ils ne sont pas autonomes ; c) travail ménager en soutien des familles. [ Voir la liste complète des activités ]

Les procédures

1ère Possibilité Auprès du Guichet Unique pour l’Immigration (Sportello Unico per l’Immigrazione en italien) de la Préfecture : cela concerne les employeurs des secteurs indiqués qui présentent la demande en faveur de citoyens extracommunautaires. Il faut que les employeurs soient des citoyens italiens ou des citoyens d’un Etat membre de l’Union Européenne ou des étrangers titulaires d’un titre de séjour UE de longue durée. Revenu des employeurs – En ce qui concerne les secteurs de production agriculture, élevage et zootechnie, pêche et aquaculture et toutes les activités connexes à ces secteurs-là, les employeurs doivent avoir un revenu net imposable minimum de 30.000 euros. – En ce qui concerne les secteurs du travail ménager et des services à la personne : i) dans le cas de noyau familial composé par un seul individu ayant un revenu, ce revenu ne doit pas être inférieur à 20.000 euros ; ii) dans le cas de noyau familial composé par plusieurs individus concubins, le revenu ne doit pas être inférieur à 27.000 euros. N.B. La vérification des conditions de revenu ne concerne pas l’employeur qui souffre de maladies ou de handicaps à cause desquels il n’est pas autonome, et qui présente la demande pour le compte d’un employé étranger prestataire de services à sa personne. – N.B. : [Lire les exemples de la circulaire INPS du 4 juin>doc23017]. Il faut que les citoyens étrangers soient photo-signalés avant le 8 mars 2020, il faut donc qu’ils aient séjourné en Italie avant cette date-là et que cela soit démontré par une déclaration de présence dans le territoire ou de documentations certifiant la date, émises par des organismes publics et privés ; ces derniers, institutionnellement ou par voie de délégation, ont une fonction publique ou fournissent un service public (à titre indicatif, la circulaire du 30 mai inclut : les attestations médicales émises par des structures publiques, les attestations d’inscription scolaire des enfants, les cartes nominatives de transport dans les moyens de transport public, les attestation émises par les forces de police, la propriété de cartes de téléphone ou de contrats avec des opérateurs téléphoniques italiens, les attestations émises par des centres d’accueils autorisés – même les centres religieux, les attestations émises par les représentations diplomatiques et consulaires en Italie). – N.B. En cas de régularisation d’un travail irrégulier et en cas de nouvelle relation de travail, la possibilité inclut également les demandeurs de protection internationale (indépendamment de la date à laquelle ils ont demandé cette protection), les demandeurs déboutés, les immigrants irréguliers, les titulaires d’un permis de séjour en cours de validité, les étrangers faisant l’objet d’une mesure d’expulsion pour violation des règles d’entrée et de séjour, les titulaires d’un permis de séjour non convertible en permis de travail (par exemple, études, tourisme, soins médicaux, raisons religieuses, protection spéciale, etc.) ([Voir la FAQ du ministère du 13 juin 2020->doc23034). Traduit avec www.DeepL.com/Translator (version gratuite) Typologies et horaires du contrat de travail Les déclarations de conclusion d’un contrat de travail et d’émergence d’un rapport d’emploi irrégulier en cours ne peuvent être présentées qu’en cas de rapports d’emploi à durée déterminée ou indéterminée, à temps plein ou ou à temps partiel (voir circulaire du 5 juin 2020); pour le travail ménager ou pour les services à la personne en soutien des familles, où on prévoit également les travaux à temps partiel avec la rétribution prévue par le CCNL (le Contrat Collectif National du Travail italien) : en ce cas-là, le montant minimum est conforme à l’allocation sociale (montant mensuel de 498,14 €) [ vvoir la circulaire du 30 mai ]. Où faut-il présenter les demandes ? Les demandes doivent être présentées exclusivement à travers les modalités informatiques à partir du 1er juin jusqu’au 15 août 2020 de 7h à 22h sur la plateforme accessible à l’adresse https://nullaostalavoro.dlci.interno.it/. Il faut utiliser le système d’identification digital italien SPID et suivre les instructions contenues dans le « manuel de l’utilisateur » disponible sur la même page internet à partir de 7h du 1er juin. De plus, une vidéo tutorial sera à disposition des utilisateurs qui présenteront les demandes. Après l’envoi de la demande, un reçu prouvant que la demande a été présentée (il est nécessaire de fournir à l’employé une copie de ce reçu) sera générée sur le portail consacré à ces opérations. Avant la présentation de la demande, l’employeur doit procéder au paiement d’une contribution forfaitaire équivalente à € 500,00 pour chaque employé, en utilisant le modèle F24 (REDT 2020) qui est disponible auprès des guichets bancaires, des bureaux de poste ou qu’on peut télécharger du site de l’ « Agenzia delle Entrate » [[https://www.meltingpot.org/IMG/pdf/circolare_agenzia_delle_entrate.pdf]] ; NB : uniquement dans le cas de déclaration d’un rapport d’emploi en cours, il est prévu le paiement d’une contribution forfaitaire pour la somme due de la part de l’employeur à titre d’indemnité, de contribution et d’impôt, qui sera déterminée dans le nouveau décret interministériel. Après la vérification des demandes et après leur supervision et leur approbation par le centre de police italien (Questura) et par l’inspection territoriale du travail, le Guichet Unique pour l’Immigration (Sportello Unico per l’Immigrazione en italien) convoquera les parties concernées pour la présentation de la documentation nécessaire à l’émergence ou à la conclusion du contrat de séjour. De plus, le Guichet transmettra la communication obligatoire de recrutement et remettra au travailleur le modèle à utiliser pour demander l’octroi du permis de séjour pour travail subordonné ; après cela, cette demande devra être envoyée au centre de police (Questura) par les bureaux de poste compétents. Pour pouvoir présenter les demandes, les employeurs doivent contacter des associations professionnelles ou des syndicats qui pourront les aider, gratuitement, conformément aux protocoles d’accord conclus. Dans le but de fournir toute information et clarification en ce qui concerne les procédures et en réponse aux questions les plus fréquentes, on garantit davantage la foire aux questions (FAQ), qui est en cours de préparation. Enfin, on fournit un espace pour l’assistance des utilisateurs, qui compte de services d’assistance technique, à l’adresse http://selfhdext.dlci.interno.it/shd/?referer=ALI. Cet espace sera disponible et actif du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 8h à 14h. Pour plus d’informations sur la procédure, l’adresse de courrier électronique suivante est disponible: infoemersione2020@interno.it La convocation auprès de la Préfecture Après avoir reçu l’approbation nécessaire et avoir envoyé la documentation supplémentaire, le Guichet Unique pour l’Immigration convoque les parties concernées pour vérifier la correspondance entre les déclarations saisies dans la demande informatique et la documentation à montrer: 1) un document d’identité ou un document équivalent en cours de validité de l’employeur et de l’employé ; en ce qui concerne le document d’identité de l’employeur, si dans la demande on avait indiqué un document expiré ou si le document indiqué avait expiré en attendant que la procédure fusse analysée et définie, il faut quand-même présenter une copie de ce document expiré ; si on ne possède pas un document d’identité, on peut fournir un document équivalent comme : – laissez-passer communautaire – laissez-passer frontière – titre de voyage pour étrangers – titre de voyage pour apatrides – titre de voyage pour réfugiés politiques – attestation d’identité émise par la Représentance Diplomatique Italienne du Pays d’origine ; N.B. Par ailleurs, un titre de séjour expiré peut également être indiqué comme titre exceptionnel, étant entendu qu’au moment de la convocation au Guichet Unique pour l’immigration, le citoyen étranger doit être en possession d’un document d’identité en cours de validité. 2) reçu de paiement du modèle F24 relatif au paiement de la contribution forfaitaire de 500 euros ; 3) reçu de paiement de la contribution forfaitaire à titre d’indemnité, de contribution et d’impôt, le cas échéant ; 4) preuve de la présence en Italie du citoyen étranger, attestée par un certificat daté avant le 8 mars 2020, délivré par des organismes publics en tant que sujets publics, privés ou municipales exerçant institutionnellement ou par voie de délégation une fonction ou une attribution publique ou un service public (uniquement à titre d’exemple: les attestations d’inscription scolaire des enfants, les cartes nominatives de transport dans les moyens de transport public, les attestation émises par les forces de police, la propriété de cartes de téléphone ou de contrats avec des opérateurs téléphoniques italiens, des attestations émises par des centres d’accueils autorisés (même les centres religieux), les attestations émises par les représentations diplomatiques et consulaires en Italie). 5) certification du centre de santé publique ou du médecin affilié au SSN (service sanitaire national italien), délivrée avant la soumission de la demande, qui certifie la limitation de l’autonomie (dans le cas où la déclaration concerne l’assistance à la personne) ; 6) déclaration relative à la possession des revenus requis ; 7) timbre fiscal dont le code d’identification a été inclus dans la demande ; 8) toute autre documentation que le Guichet unique juge nécessaire d’acquérir. En cas de non présentation de la documentation ou de documentation insuffisante, le Guichet Unique demandera l’intégration et fixera la date d’un nouveau rendez-vous. Si la documentation n’est pas intégrée comme demandé, la demande sera rejetée.
2ème Possibilité Auprès des centres de police : les citoyens étrangers irréguliers qui possèdent un titre de séjour expiré à partir du 31 octobre 2019, non renouvelé et non converti et qui, avant cette date, ont travaillé dans les secteurs indiqués (a,b,c [ sportello amico), par l’envoi du formulaire de demande dûment rempli et signé par la partie intéressée. La charge du service est de 30€. Avant la présentation de la demande, le demandeur doit payer une contribution forfaitaire de 130,00 € pour couvrir les charges de la procédure, en utilisant le modèle F24 (RECT 2020) disponible auprès des guichets bancaires, des bureaux de poste ou qu’on peut télécharger du site de l’ «  Agenzia delle Entrate » [[https://www.meltingpot.org/IMG/pdf/circolare_agenzia_delle_entrate.pdf]]. Il faut : – Être en possession d’un passeport ou d’un autre document équivalent ou d’une attestation d’identité émise par le Représentant diplomatique du pays d’origine ; – Être présent sur le territoire national à la date du 8 mars 2020 ; – Prouver d’avoir travaillé dans les secteurs indiqués (a, b, c [

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