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Les critères d’application des normes en matière de régularisation.

Que se passe-t-il après le rejet de la demande?

12 marzo 2003

Il faut dire tout de suite qu’ au moment de la convocation au guichet multifonctions les employeurs et les travailleurs sont pratiquement tous présents. Ils sont donc tous présents et les nombre de cas à mettre aux archives est pratiquement nul.
Mais que se passe-t-il avant et après la convocation?
Une note de Min Int au début de la régularisation informait que si la demande était rejetée le travailleur recevait une invitation à laisser le territoir italien dans les 15 jours qui suivaient. Actuellement cette procédure n’est plus utilisée.
Un avocat de Milan vient de nous informer qu’un assisté au moment de la convocation au guichet de la Préfecture a été tout de suite accompagné au centre de permanence de Via Corelli. Le fait est arrivé au moment de sa présence à la Préfecture. On ne lui a pas refusé le pds et donc il n’a pas reçu un ordre pour s’éloigner d’Italie, mais il a reçu immédiatement un mandat d’expulsion. Ce mandat d’expulsion ne se réfère pas à la demande de régularisation.

Pour ce cas, semble-t-il, on a appliqué la procédure d’expulsion vue la présence irrégulière du Monsieur sur le térritoir italien. En plus l’intéressé ne sait pas comment expliquer le refus à la régularisation. En plus, du point de vue légal, il faut le dire, cette procédure est irrégulière et ne respècte pas la loi n. 222 de 2002 produite par le Gouvernement actuel.

La loi prévoit que les mandats d’expulsion doivent être bloqués, même si émis précédamment. Les mandats d’expulsion restent donc suspendu jusqu’à la décision finale positive ou négative de la demande de régularisation.
Le même avocat nous informe que l’intéressé a été renfermé dans le centre de Via Corelli par le magistrat compétent. Rien a été possible pour ce Monsieur qui est passé d’une situation d’irrégularité à une expulsion directe sans savoir pourquoi.
Le magistrat semble montrer que la procédure d’expulsion immédiate est liée de manière stricte à la procédure de régularisation. En réalité, on vient de le voir, la normative prévoit que l’expulsion peut être faite si la procédure de régularisation a résultat négatif, mais pour cette personne ce n’est pas le cas.
Il semble en plus que cette situation la vivent et l’ont vécue beaucoup d’autres régularisants. Ceci compromet toute possibilité de tutèle légale.

La vie et le futur en Italie de 700.000 régularisants semblent faibles.
Il faut dire que le recours légal contre l’expulsion n’a pas de caractère suspensif et cela a été défini par la loi Fini-Bossi. Par conséquent les raisons contre l’expulsion peuvent être défendues seulement après l’expulsion effective de l’assisté.

En réalité ceux qui sont soumis à un vieux mandat d’expulsion risquent d’être expulsés immédiatement après la réponse négative de la régularisation. Pour assister les travailleurs même le recours au TAR (Tribunal Administratif Régional) semble inutil car les sentences se font attendre trop longtemps et les assistés sont expulsés rapidemment. On pourrait faire recours au juge ordinaire mais ils n’a pas de pouvoirs contre une régularisation négative.
Les situations d’absence de tutèle des travailleurs risquent de devenir nombreuses et ces personnes risquent d’être expulsés sans aucun droit à la défense et même sans que personne le sache. Et cette situation peut arriver même au moment de contrôles de routine sans donc passer par la convocation à
la Préfecture.

Par mon experience on peut parler du cas d’un Monsieur qui travaille dans une entreprise depuis plusieurs mois. Ils reçoit un bon salaire. Il ne s’est jamais placé en dehors de la loi.
Ce Monsieur a été contrôlé pendant qu’il faisait des courses dans un centre commercial. Il a montré le reçu de la poste mais il n’avait pas avec lui le passeport et pour cette raison il a été tout de suite accompagné au CPT de Modena où il y est resté pendant quelques jours. La Questura de Modena a tout de suite invité le travailleur, par un mandat, à laisser l’Italie dans les 5 jours suivants. S’il ne laissera pas le territoir italien la Questura a prévu l’arrestation sans tenir compte qu’il ne peut pas y avoir d’expulsion pendant la régularisation. Or ce Monsieur qui se trouve en liberté risque d’être incarceré en flagrant délit et expulsé même si la loi lui donne tout à fait raison et le tutèle.