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Cohésion de la famille - En quoi consiste le «consensus à expatrier» de la part des parents ?

6 novembre 2005

QuestionChère rédaction,
Une femme ukrainienne s’est présentée à notre guichet légal. Elle est régulièrement séjournante et satisfait toutes les conditions de salaire et logement pour permettre au fils mineur d’arriver en Italie (il se trouve actuellement en Ukraine). A’ part toute la procédure qui touche aux certificats de parenté à légaliser et valider, nous voulons savoir en quoi consiste le « consensus de l’autre parent » et si éventuellement il est nécessaire pour le service légal. Est-ce une simple auto certification ou est-ce un imprimé à signer ?
Le problème pour cette dame est que le mari (avec lequel elle a divorcé et a déjà la déclaration de prise en charge du fils à la suite du divorce) se trouve irrégulier en Italie.
Merci pour Votre aide et pour le travail que Vous faites.

Réponse – Il faut préciser tout de suite que le fait qu’un parent qui n’est pas titulaire de la prise en charge du mineur n’enlève pas le droit à l’autre parent (qui n’a pas la prise en charge), dans l’intérêt du mineur, de maintenir les rapports avec les deux parents, surtout avec le parent qui n’est pas titulaire de la prise en charge.
C’est clair que la prise en charge par un des deux parents n’enlève en rien à la nécessité du consensus de l’autre parent qui n’a pas la prise en charge au cas d’expatriation. Il est clair que ceci pourrait modifier drastiquement la possibilité à maintenir les rapports avec le fils. Le consensus à expatrier pour le mineur est donc toujours nécessaire.

Pour notre cas spécifique, l’autre parent se trouve en Italie en conditions irrégulières, avec difficultés à rentrer dans son propre pays et à exprimer aux autorités compétentes l’autorisation formelle pour permettre au fils d’expatrier au même temps donc avec la mère qui se trouve en Italie et est régulièrement séjournante.
Normalement cette autorisation est indiquée face aux autorités compétentes du lieu. Seulement pour le cas où il n’y a pas une autre procédure formelle prévue par les lois du lieu pour permettre cette déclaration d’autorisation, il peut il y avoir une déclaration alternative directement face à la Chancellerie du Consulat Italien, car c’est une autorisation destinée à être successivement utilisée par une procédure italienne.
Mais pour notre cas, l’intéressé ne peut pas donner d’autorisation face à l’officier de l’état civil et des bureaux de l’état civil de son pays, mais aussi ne peut la donner auprès du Consulat Italien de son pays de provenance à cause de son actuelle permanence irrégulière en Italie.

On nous demande donc si cette déclaration peut être faite en Italie dans d’autres bureaux par exemple au Consulat Ukrainien en Italie. C’est une option qu’on peut essayer.
Certes, cette déclaration faite par l’autorité de son pays et ensuite légalisée auprès de la Préfecture Italienne du lieu, pourrait être considérée authentique et validement issue sur la base des lois du pays de provenance. Si le Consulat Ukrainien atteste l’authenticité de la déclaration et surtout la validité dans les buts prévus par la législation intérieure, personne ne pourrait contester la validité de cette déclaration et sa conformité aux lois du pays de provenance.
Cependant on pourrait imaginer un certain regret de la part de la Questure qui devrait prendre acte de la présence irrégulière d’une personne qui peut faire cette déclaration et en effet continue à vivre irrégulièrement en Italie. Celui-ci est un fait précis, et pour le moment ce n’est pas encore un crime, c’est encore une irrégularité administrative qui peut être sanctionnée avec une mesure d’expulsion. Cependant elle a une importance sur la condition juridique du parent qui fait la déclaration, c’est un risque et une responsabilité, mais ce n’est pas la faute au fils si l’un des parents se trouve irrégulièrement en Italie.