Entreprise
Si un employeur (Entreprise) qui établit son activité de travail dans la province de Padoue, entend d’embaucher un travailleur extra-communautaire non résident et non présent en Italie ( condition fondamentale) il doit présenter à cette DPL la demande pour obtenir l’autorisation au travail utilisant les modules fournis de ce Bureau.
Doivent être remplis dans toutes les parties :
1. la demande
2. le contrat de travail
A la demande doivent être attachés :
– n.2 timbres fiscales ( un pour la demande, un pour la réponse)
– photocopie d’un document du travailleur, pour l’exactitude des données du registre de l’état civil;
– certificat d’inscription à la Chambre de Commerce contenant les données du nulla osta aux fins de l’art 10 L 575/65 (Antimafia) – il est possible de produire une auto-certification substitutive ;
– vérification de la chambre, dont on déduit la donnée de la constitution de l’entreprise, le nom du représentant légal, le numéro du code R.E.A. ( Repertorio Economico Amministrativo), le numéro de code NACE ( codification européenne des secteurs d’activité économique des entreprises) – il est possible de produire une auto-certification substitutive ;
– déclaration des revenus ou bilan comptable ou de toutes façons n’importe quel autre perspective, relation ou document, dûment souscrit, qui indiquent avec clarté la situation économique de l’entreprise et rend possible l’évaluation de l’effective capacité de couverture des frais de salaires et contributions prévues pour la nouvelle embauche- il est possible de produire l’auto-certification substitutive ;
– dernière photocopie versé de l’INPS ( mod.F 24) dont on déduit le numéro d’inscription INPS – il est possible de produire l’auto-certification substitutive ;
– garantie du logement ( A FOURNIR aussi aux personnes vivants sous le même toit) :
a) auto-certification de disponibilité de logement ;
b) titre de propriété – il est possible de produire l’auto-certification substitutive ;
c) attestation communale d’aptitude du logement ou certification d’aptitude hygiénique sanitaire délivré par l’ASL compétent pour le territoire ;
d) auto-certification relative au nombre de personnes qui habitent au logement.
e)Le contrat de travail doit être signé par les deux parties :
A ce but, l’employeur pourvoit à transmettre le contrat de travail au travailleur à l’étranger à fin qu’il soit souscrit par le dernier; reçu le contrat, l’employeur pourra le signer en présence du responsable de la Direction Provinciale du Travail ( dans le cas où la signature soit mise préventivement, une photocopie d’un document de reconnaissance VALABLE de l’employeur devra être attaché à la documentation produite).
Successivement à la délivrance de l’autorisation de travail, l’employeur doit envoyer au travailleur à l’étranger la copie du contrat, avec la copie de l’autorisation même, de façon de consentir au travailleur l’ultérieure souscription du contrat en présence d’un fonctionnaire de l’Ambassade ou du Consulat d’Italie au pays d’origine ou de résidence légale du citoyen extra-communautaire, après la délivrance de l’autorisation et du visa relatif provisoire posté par la Questura.
On conseille de garder la copie de la documentation autant requêtée par la Questura pour la délivrance du nulla osta provisoire.