Que se passe-t-il si la demande de régularisation est rejetée?
La circulaire considère les cas suivants:
1) licenciement, mort de l’employeur etc.
2) présentation de la demande après le 11 novembre 2002
3) expulsion de ceux qui ne peuvent pas être régularisés
1) La circulaire du Min. Int. fournit des indications pour des cas particuliers.
Si par exemple il n’est pas possible de compléter la régularisation à cause de l’employeur (pour mort de l’employeur ou licenciement du travailleur) il sera possible de rester en Italie seulement pour trouver un autre travail régulier.
2) Traitons maintenant le cas de présentation de la demande après le 11 novembre 2002 et avec contribution forfaitaire régulièrement versée.
La circulaire nous informe que si l’employeur a versé la contribution forfaitaire mais n’a pas envoyé la demande avant le 11 novembre la Questura devra traiter le cas personellement et donc l’évaluer. Elle pourra enfin livrer un document à l’employeur avec les données du travailleur et ce
document substituera à tous les effets le reçu de la poste.
3) L’expulsion immédiate: les contradictions de la “sanatoria”
La circulaire indique des procédures fortements préoccupantes.
Si l’étranger est accompagné à la frontière et donc quitte avec la force le territoir italien la procédure de régularisation (auprès de la Prefettura compétente) sera donc négative et l’employeur en sera aussitôt informé.
Au même temps si la Questura trouve que la demande de l’étranger ne peut pas être acceptée, et elle est donc rejetée, la Questura s’occupera d’accompagner le travailleur à la frontière. Seulement ensuite la Questura informera la Prefecture que la demande sera archivée et que l’étranger a été accompagné à la frontière.
A’ ce propos le Service Légal de l’Association ATAS de Trento fait remarquer qu’une circulaire précédante indiquait au point 12 la question et la reponse suivantes:
12) A’ qui doit être présenté le recours s’il y a eu rejet de la demande de régularisation et quelles seront les conséquences?
”Le rejet de la demande est de nature administrative et donc le recours pourra être présenté au TAR (Tribunal Administratif Régional) par l’employeur, comme prévu par les modalités definies par les lois”.
Mais nous ajoutons que le travailleur peut aussi faire recours au TAR car on s’y interesse de son futur en Italie.
La même circulaire continue en informant qu’à l’étranger qui n’obtient pas le pds on notifie l’invitation à quitter le territoire italien dans les 15 jours qui suivent. Après ces 15 jours s’il sera trouvé sur le territoire italien il sera expulsé mais il pourra encore présenter recours au Tribunal
en composition monocratique.
Cette vieille circulaire informait donc qu’à la suite du rejet de la demande de régularisation l’étranger devait laisser le sol italien dans les 15 jours suivants.
La dernière circulaire contrairement à la vieille impose l’expulsion immédiate et seulement ensuite la Préfecture en sera informée. Et cette dernière informera l’employeur.
Par conséquent l’ATAS indique le comportement du Min. Int. comme “illégal sur les procédures administratives d’expulsion pendant les procédures de régularisation en cours”.
En pratique l’étranger se trouve éxpulsé du territoire italien et son expulsion est l’information que sa procédure de régularisation a été refusée. Mais ceci est un droit pacifiquement tutelé par la loi 241/1990. Et justement les intéressés à la procédure de régularisation sont l’employeur
et surtout le travailleur avec les mêmes droits de l’employeur.
La collègue de ATAS observe que “la procédure commence avec une instance double, c’est a dire du travailleur et de l’employeur avec deux buts:
l’employeur signe une déclaration d’émersion et le travailleur signe une instance de livraison du pds”. Et puisque sur les imprimés de la poste le travailleur doit indiquer certaines données personnelles, et il est donc
partie fortement présente à l’intérieur de la procédure de régularisation, il a droit à participer en première personne à toute la procédure de régularisation, même si elle rejetée et se termine avec l’expulsion.
Nous devons donc considérer que à la suite de cette circulaire un grand nombre de travailleurs régularisants devront faire face au risque d’être expulsés sans être informés et sans la possibilité de défense.
Nous ne sommes pas entraîn de parler de gens dangereux pour l’ordre italien ou encore de condamnés pour des délits graves. Ces sont des gens que par exemple ont sur leur passeport des dates tamponnées et que ces dates sont à
l’intérieur des trois mois fameux pour être régularisés correctement et risquent de ne pouvoir se régulariser. Parfois ces mêmes personnes ont eu des périodes de chômage même si ils ont toujours continué à travailler pour
le même employeur. Et ces sont des situations parfaitement compréhensibles tels que la fermeture de l’entreprise pendant l’été ou pour des raisons de famille etc.
On sait déjà que ces situations seront traitées de manière différente par chaque Questura avec des résultats différents sur la régularisation . Il faut rappeler que le texte du DL convertit en loi permet la régularisation même à ces travailleurs qui ont présenté et instauré un rapport de travail après le 10 juin 2002. Ceci semble clair, mais il est certain que les Questure appliqueront la loi de manière personnelle et que beaucoup de travailleurs seront expulsés et seulement ensuite seront informés du résultat négatif de leur régularisation.
Il est même évident (et les Questure le savent) qu’un certain nombre de travailleurs ne se présenteront pas aux guichet multifonctions au moment de la convocation, car ils sont humains et font leurs interêts, car de toutes manières ils risquent l’éxpulsion immédiate.
On espère qu’il ne faudra pas défendre dans les Tribunaux tous les régularisants. Et surtout que les défenseurs ne devront pas demander d’appliquer corrèctement la loi sur la régularisation et surtout défendre le droit à la participation et accès aux actes de la procédure administrative.
Les expériences de tutèle nous disent que souvent la corrècte application des lois devient exemple pour les procédures successives. Notre guichet radiophonique, notre Melting Pot, est prêt à répondre à toute question posée et est éventuellement prêt à activer des procédures “pilote” pour des
questions intérprétatives des lois en matière de régularisation. Notre but n’est pas de créer le plus de procès possibles, mais exactement le contraire, soit défendre les droits des travailleurs étrangers en intérpretant corrèctement les lois et donc créer des sentences avec des motivations exemple pour tous.