Examinons l’état de l’élaboration en cours des Règlements d’Application (RA) de la loi 189/2002 connue sous le nom loi Bossi-Fini.
A’ plusieurs reprises nous avons fait remarquer que la partie plus délicate, de l’application de la Bossi-Fini, sont les normes d’Application. D’un côté ces normes devraient remplir des lacunes ou vides de la normative récemment adoptée, de l’autre côté elles devraient nous permettre de comprendre comment la loi sera adoptée et en particulier la gestion des flux migratoires et les procédures d’autorisation à l’emploi de l’étranger d’après le fameux système des quotas.
Les schémas des RA de la Bossi-Fini ont été soumis à l’examen de la Conférence Etat/Régions. S’il faut dire la vérité les Régions ont adopté toute une série de propositions pour la modification et l’intégration des Règlements en fonction des exigences du Gouvernement local. De manière étrange, des propos ont été présentées par des régions qui, de manière unie, appartiennent à des colorations politiques différentes. Parait-il que l’attitude du Gouvernement, face à toute proposition de modification, a été froide et même avec volonté d’ignorer les conseils pour l’applicabilité de la normative.
Ces sont les premières anticipations des premières confrontations, et seulement à la date du 13 novembre l’avis de la Conférence Etat/Régions/Autonomies Locales sera formalisé à tous les effets. Après cela le parcours pour l’approbation des Règlements aura sa suite :
– Le Conseil d’Etat donnera son avis dans les 45 jours suivants (on arrive à fin décembre)
– Le Conseil des Ministres devra délibérer de manière définitive les Règlements après avoir écouté l’avis – qui n’est pas contraignant – de la Conférence unifiée et du Conseil d’Etat (nous serons en janvier 2004)
– Par un décret du Président de la République (février 2004) il y aura l’émanation des Règlements qui devront ensuite être présentés à la Court des Comptes. Cette Court a 45 jours de travail mais elle peut utiliser des dilations et retards prévus et demander des clarifications (on est en mars/avril 2004)
– Si on admet que la Court des Comptes donne avis favorable les Règlements pourront ensuite être publiés et être en vigueur à partir de mai 2004. (On rappelle que la Court des Comptes peut donner avis négatif sur la légitimité des Règlements et surtout sur leur situation comptable).
En particulier les Règlements en matière d’asile – et toute l’activité des Commissions Territoriales, le nouvel organisme pour vérifier de manière simplifiée (mais on peut dire trop rapide) les demandes d’asile aux frontières – devrait être en vigueur après 90 jours successifs à la publication officielle et donc nous arrivons en juillet/août 2004.
Pour résumer, l’entrée en vigueur des Règlements d’Application est imminente mais destinée à se perfectionner pendant l’été 2004.
Au même temps, le Gouvernement n’a pas encore examiné le nouveau document triennal programmatique des politiques migratoires 2004/2006 prévu par la loi qui aurait dû être préparée par la Commission pour les politiques d’Intégration mais que depuis mars 2001 n’a plus été reconstituée et rendue fonctionnelle. Il faut remarquer que sans l’approbation de ce document il ne serait pas possible d’adopter les décrets-flux pour l’an 2004.
En d’autres termes d’après l’écriture de la loi, qui réfléchit l’actuelle majorité de Gouvernement, il faudrait d’abord adopter ce document de programme sur les politiques migratoires pour les prochains trois ans et seulement ensuite il serait possible , pour la même période, de décreter les quotas pour les entrées pour l’an 2004.
On peut bien comprendre que les temps sont encore assez longs et que l’annoncée émanation du prochain décret-flux ne sera pas aussi rapide comme beaucoup l’espèrent.
Il est donc quasiment inutile de dire que le ralentissement de ce parcours normatif et l’absence d’instruments alternatifs (pour permettre à l’offre et à la demande du marché international du travail de se rencontrer de manière licite) produira encore plus de travail au noir et les conditions pour une présence massive de nouveaux clandestins qui seront destinés aux mains d’employeurs sans scrupules qui en profiteront.
Ce dont on a peur est que, face à des sanctions plus lourdes (art. 22 comma 12 du TU) même vis-à-vis des employeurs, les conditions d’exploitation s’alourdiront pour permettre à l’employeur de compenser le risque plus haut pour employer des travailleurs irréguliers.
En d’autres mots, l’alourdissement des sanctions pénales entraînera un alourdissement des conditions d’exploitation vis-à-vis des nouveaux arrivés.