Nous savons que – avec des différences évidentes pour chaque siège – les Préfecture sont entrain de terminer l’examen des dossiers et presque partout les demandes qui restent encore avec des problèmes de non admissibilité (par exemple à cause d’une expulsion avec accompagnement à la frontière, ou à cause de condamnations pénales) sont en cours d’évaluation. Mais cela ne suit pas toujours des procédures correctes, que ce soit la vérification des obstacles légaux ou que ce soit les modalités avec lesquelles on refuse la régularisation.
On nous informe de plus en pus fréquemment que beaucoup d’étrangers sont éloignés du territoire italien sans jamais avoir reçu la communication du refus de la demande de régularisation. La communication n’est pas donnée même à l’employeur. Donc, ces personnes, pendant qu’ils travaillent régulièrement, reçoivent la convocation à la Questura pour donner des informations sur leur séjour et ils disparaissent sans laisser aucune trace . Quelques jours après on découvre qu’ils ont été directement rapatriés ou qu’ils ont été internés, c’est à dire emprisonné, à l’intérieur d’un centre de permanence temporaire et ils attendent l’expulsion. Sans que PERSONNE les informe sur les motivations du refus et sans AUCUNE notification. Même pas à l’employeur.
Nous sommes face à une procédure clairement illégitime. Il faut que l’intéressé reçoive une mesure écrite et motivée par laquelle on l’informe du refus à la régularisation et l’indication de l’autorité à laquelle s’adresser, éventuellement, pour présenter recours. Cela n’arrive pas en beaucoup de cas.
Beaucoup de Préfectures continuent à indiquer que le travailleur n’a pas droit à connaître le résultat de la procédure de régularisation et les motivations du refus. Ils insistent encore à dire que seul l’employeur peut connaître la réponse car la régularisation n’intéresse que lui. Cette affirmation est absurde. La jurisprudence a indiqué de manière claire que la procédure de régularisation intéresse l’employeur et le travailleur et donc les deux sont légitimés à mettre en discussion les raisons de la mesure du refus et à présenter recours, même de manière séparée. Cela est clair: l’employeur et le travailleur ont droits égaux à connaître les motivations du refus et à les connaître par écrit.
Face à cet ensemble juridique la pratique utilisée est en contradiction. En plus cette pratique est utilisée même pour des situations qui pourraient fortement faire discuter la légitimité des mesures, non seulement la pratique en elle même mais aussi dans la substance.
En effet, souvent, on découvre que pour terminer le travail du dossier de régularisation, la demande est refusée sur la base de situations pénales que dans la réalité ont déjà été mises aux archives et n’existent plus dans le sens plus absolu.
Toujours plus d’avocats nous informent de situations de ce type. Les demandes sont refusées car il existerai une procédure pénale en cours née sur la base d’une dénonciation vieille de quelques années, laquelle entre-temps a été archivée. Et il se peut qu’on n’arrive pas au jugement car il n’y avait pas d’indices suffisants pour commencer un procès pénal.
En d’autres termes ces sont des personnes innocentes qui ont vu leurs demandes de régularisation refusées et ont été accompagnés à la frontière à cause de vieilles dénonciations que personne a plus suivi et que personne a mis à jour dans les archives de données.
Ces sont des injustices. Il m’est arrivé de me confronter avec un fonctionnaire de Police lequel – en se référant à la vérifications de procédures pénales – a expliqué qu’il y a deux chemins différents: “faire vite ou bien faire”. Le fonctionnaire a ajouté “Nous avons fait vite”. Cela veut dire qu’au moment du travail de la demande de régularisation ces fonctionnaires se sont limités à vérifier l’existence de dénonciations et qu’ils n’ont pas vérifié si les dénonciations ont eu une suite au Tribunal avec condamnation.
Cette pratique est préoccupante. Il faut considérer que ces gens ont attendu un an ou plus pour être régularisés et ils risquent l’expulsion car les fonctionnaires n’ont pas “bien fait”.
Il faut dire justement qu’il y a des bureaux de Police qui ont agit de manière correcte en faisant toutes les vérifications nécessaires cas par cas. Le fait que les Questure ont travaillé de manière différente reste préoccupant.
Le problème de l’assistance légale
Face au refus à la régularisation il existe le problème de l’assistance légale. Il arrive que des travailleurs cherchent assistance légale auprès d’un avocat lequel demande une parcelle ou un fond pour les dépenses de plus de 2000 euros. Mais il arrive aussi que les avocats demandent des chiffres plus importants.
Ici de suite un cas qui nous est arrivé par couriel. Ce cas indique très bien la situation:
“Un autre cas m’a été signalé à Rome. C’est ce qui est arrivé à une femme moldave. Elle a été convoquée le jeudi à la Questura par une lettre du même type que vous avez indiqué (invitation à définir la position du séjour). Une fois à la Questura (c’était un jeudi) elle a attendu plusieurs heures et on lui a pris les empreintes. Elle était accompagnée par une personne du syndicat (CISL ou CGIL) qui ne s’est pas opposée. Cette procédure a été indiqué comme une formalité et elle a été invitée a se représenter le lendemain (vendredi) à 18 heures. Le lendemain elle s’est présentée à l’heure et dès son arrivée on lui a retiré le passeport et le téléphone. Elle a ensuite été renfermée dans une chambre. Son mari l’attendait hors la Questura et personne ne lui a donné d’indications. A’ 21 heures on a informé le mari qu’elle avait été transférée au centre de détention de Ponte Galeria (CPT de Rome). Le téléphone a été rendu le lendemain ou le même soir très tard. Personne a expliqué à la femme ce qui se passait et quels étaient les indices contre elle. (il paraît qu’on lui disait qu’elle avait volé une voiture mais elle n’a même pas de permis de conduire). D’après elle, peut-être une personne, une fois attrapée et qui vivait avec elle, avait donné son nom pour s’en sortir. Il n’y avait pas d’interprète pour l’aider. Le lendemain elle a subi un interrogatoire mais elle n’a pas compris qui lui demandait les choses (peut-être un juge ou peut-être un policier). Entre-temps, par l’intermédiaire du syndicat, le mari avait trouvé un avocat. Ce dernier contacté par l’employeur avait dit “il n’y a presque plus de possibilités”. L’avocat pour l’assister lui a demandé un chiffre de 2.000 euros. Cette femme est restée quelques jours dans le CPT et personne l’as informée de ce qui se passait en dehors. A’ l’intérieur elle a connu des femmes qui ont été attrapée lorsqu’elle faisaient des courses. Cette femme moldave décide en accord avec le mari de ne pas présenter recours car le chiffre de 2.000 euros est trop important.
J’ai eu d’autres appels qui indiquaient que l’assistance légale est trop chère. Le “patrocino gratuito” (assistance légale gratuite) a un accès trop difficile. Dix jours après elle a été embarquée sur un avion avec d’autres moldaves et expulsée. Quelques temps après le mari est rentré lui aussi en Moldavie.
Il faut dire qu’il venait d’être régularisé et il faut dire aussi que ce couple était entrain de préparer les documents pour permettre au fils de vivre en Italie.
Il y a des cas semblables de partout et on n’arrive pas à leur donner une assistance car souvent leurs amis ne savent quoi faire, parce qu’ils ne parlent pas bien l’italien, parce que les avocats sont trop chers, car ceux qui t’envoient dans un CPT ne t’explique rien de tes droits humains (limités).
“Ainsi, habillée de la même manière où tu rentra la Questura, en laissant tout, tu te retrouve là où tu était partie il y a trois ans… Sans rien”.
Des histoires comme celle-ci ne me font pas sentir orgueilleux d’appartenir à ma catégorie professionnelle. Dans la catégorie des avocats il y a certainement des braves gens mais il y a aussi des professionnels qui profitent surtout de l’ignorance et du besoin des personnes dont on vient de parler. Parfois ces professionnels demandent des parcelles incroyables et qui ne sont pas à la portée des intéressés. Même avec la bonne volonté et tout l’effort pour payer cet argent ils ne peuvent se permettre l’assistance légale. Et cela est un gros problème.
L’assistance légale gratuite (“il gratuito patrocinio”)
L’assistance légale gratuite existe et elle est définie par une loi qui prévoit le gratuito patrocinio payé par l’état à tous ceux qui ne peuvent se permettre une assistance légale. Cette loi peut être consultée sur notre site internet (http://www.meltingpot.org) et prévoit que ceux qui n’ont pas les moyens économiques et salaire suffisant ont droit à l’assistance d’un avocat choisi sur la base d’une individuation de confiance et payé par l’état. Les dépenses se base sur des tarifaires minimums.
Le problème plus important est que l’étranger pour accéder à cette assistance gratuite (et effectivement n’a pas d’argent pour payer une assistance légale privée) a besoin d’un document de son Ambassade ou Consulat où il est certifié qu’il n’a pas les moyens ou salaire dans son pays et que cette situation (à la suite des contrôles de son Ambassade) est vraie. Ce document est particulièrement difficile à obtenir car les Consulats et les Ambassades très souvent ne sont pas organisées pour effectuer les contrôles de manière rapide.
Et si on considère le nécessité d’agir avec des temps rapides pour s’opposer à des mesures d’expulsion ou refus à la régularisation etc., la lenteur ou l’impossibilité d’obtenir ce certificat représente un obstacle objectif à la possibilité d’être défendu par le “gratuito patrocinio”.
Dans la réalité la presque totalité des immigrés n’arrive pas – pour des raisons de temps ou des raisons bureaucratiques – à se faire défendre en utilisant l’assistance légale gratuite. Ils n’ont que la seule possibilité de s’adresser aux avocats de manière privée et ces derniers – même s’ils appliquent des tarifaires “correctes” – coûtent trop cher pour la réalité économique des intéressés qui demandent assistance.
D’autres côtés il est aussi vrai que ces situations de pratiques opérationnelles en matière de régularisation sont sous les yeux de tout le monde et j’y ajoute en plus les organisations syndicales et les associations qui devraient opérer sur le territoire pour empêcher des problèmes de ce type. Ils devraient demander aux Bureaux Territoriaux du Gouvernement (Préfectures) d’élaborer des critères et modalités opérationnelles transparentes et donc autoriser un examen effectif de la légitimité des mesures du refus à la régularisation soit pour l’employeur mais encore plus pour le travailleur.
On rappelle que ces personnes attendent depuis plus d’un an la régularisation et donc on ne comprend pas pourquoi il y a vitesse à rendre exécutive une mesure d’expulsion sans donner la possibilité de contrôler la validité des mesures et des procédures suivies.