La casuistique présente une grande série de situations qui sont soumises à l’évaluation de la Magistrature. Cette casuistique (il faut comprendre les temps judiciaires nécessaires) est relative aux personnes exclues à la régularisation à cause de mesures pénales en cours.
Nous savons que le TAR Veneto (mais pas seulement que lui) a soulevé une question de légitimité constitutionnelle en dénonçant la violation du principe de non-culpabilité jusqu’à la sentence définitive. Ce droit est garanti par l’art 27 de la Constitution.
Eh bien, il y a eu des cas où des régularisants ont subi le refus à la régularisation à cause de procédures pénales en cours en ensuite ils ont été acquittés. On leur a appliqué l’interprétation restrictive du Min. Int.
Des cas de ce type sont fréquents, dans le sens que les temps de l’Administration judiciaire sont différents aux temps de la machine bureaucratique qui décide les régularisations.
Vu qu’il n’est pas possible de maintenir “en suspendu” la régularisation jusqu’à la sentence définitive, ces situations continueront dans le futur.
Exemple pratique – Il y a eu des personnes auxquelles la régularisation a été refusée à cause de procédures pénales en cours. Parlons du cas spécifique d’une personne accusée de recellement. L’accusation a été diminuée à “vol” car il n’y avait pas les preuves qu’une mobilette avait été achetée sur le marché clandestin.
Il n’y avait pas les preuves mais il y avait la confession du vol de la part de l’intéressé et il a été donc possible de transformer le délit en vol. De son côté le délit de vol a été annulé car pendant le procès pénal l’avocat de l’accusé a trouvé le propriétaire lequel a été payé du dommage à la mobilette. Le propriétaire de la mobilette a ensuite retiré la dénonciation pour vol et le procès s’est arrêté là.
Face aux lois italiennes ce Monsieur a été acquitté et n’a pas de précédents. On lui a conseillé (et on le conseille à tous) de proposer une instance de réexamen de la procédure de régularisation auprès de la Préfecture. Evidemment l’instance doit être faite à la même Préfecture qui a refusé la régularisation. Sur l’instance l’intéressé doit indiquer qu’il n’est pas responsable des temps, plus ou moins longs, de la machine judiciaire. Il est évident que si la sentence d’acquittement avait été émise quelques mois auparavant ce Monsieur n’aurait pas subi le refus à la régularisation.
Par conséquent puisqu’il n’est pas possible d’améliorer la vitesse de la machine judiciaire, il n’est pas juste de faire payer à l’intéressé la lenteur de la justice.
Donc un réexamen de la régularisation de la part de l’Union Territoriale du Gouvernement devrait être vraisemblable car dans la réalité ce Monsieur a toujours travaillé de manière régulière et a payé les taxes. Et en plus au procès il a été acquitté.
L’intéressé aurait dû présenter recours au TAR en s’appuyant sur les sentences précédentes et consolidées de la magistrature administrative. La magistrature de son côté devrait suivre de près les principes de la Constitution et donc les lois en matière d’immigration en soulevant là où nécessaire une légitimité constitutionnelle.
Nous verrons dans le futur l’avis de la Court Constitutionnelle, mais il faudra attendre car la loi Bossi-Fini a soulevé trop de cas qui demandent son avis.
Entre-temps on suspend les refus à la régularisation et on autorise l’activité de travail. Les travailleurs devraient avoir un pds temporaire pour continuer à travailler.