Ce cas spécifique est relatif à la mère de deux enfants (nés en Italie) et mariée avec un immigré régulier avec pds pour travail. La mère avait obtenu deux pds pour santé, soit pour la grossesse des deux enfants.
En raison de la grossesse et pour les six mois successifs à la naissance des deux enfants elle a pu jouir du pds pour santé comme prévu par l’art. 19.
L’art. 19 est une disposition exceptionnelle pour l’immigrée clandestine vu qu’il autorise à un séjour temporaire pendant toute la grossesse et pour les six mois successifs à l’accouchement.
Cette femme, à partir du pds pour santé a justement demandé le “nulla-osta” pour la réunion de la famille vu que son mari, régulièrement séjournant, possède un salaire suffisant et un logement apte.
La Questura a émis le nulla-osta et a donc autorisé la femme à la réunion de la famille. Mais au moment où la femme a demandé la conversion du pds en pds pour santé (sans sortir du territoire italien et en utilisant donc la possibilité de conversion prévue par l’art. 30 du TUI), la Questura a refusé la conversion. La Questura a répondu que le pds pour raisons de santé est un pds particulier et ne peut donc être utilisé pour la conversion même si prévu par l’art. 30 du TUI.
Le Tribunal de Bologna, par une sentence claire et compréhensive même aux non-professionnels, a précisé que cette femme satisfait toutes les conditions pour la réunion de la famille. Cela semblerait évident vu que la Questura a émis le nulla-osta au mari qui avait présenté la demande.
Le Tribunal a affirmé que la femme se trouve en Italie d’une manière tout-à-fait régulière et la thèse selon laquelle elle doit sortir d’Italie pour y rentrer successivement, est une construction bureaucratique qui lutte avec le bon sens. Cette femme est la mère de deux petits enfants et en plus elle ne voyage pas souvent et ne parle pas l’italien.
L’interprétation de l’art. 30 de la Questura ne semble pas la plus correcte vu qu’elle demande, à cette femme régulière en Italie, de rentrer dans son pays d’origine pour obtenir le visa pour réunion de la famille avec le mari ici en Italie.
L’art. 30 du TUI prévoit que là où il y a un permis régulier pour rester en Italie, il est possible de convertir le permis dans la limite d’un an de la date d’expiration du permis même.
Rentrer dans le pays d’origine, pour demander un permis pour réunion de la famille, est une option et la discréttionnarité de l’Administration n’est pas prévue. Et voilà donc que le recours a été accueilli en déclarant que la mesure de la Questura est illégitime et en déclarant aussi que cette femme a droit à la conversion de son pds.
Nous avons voulu informer sur cette sentence car quasiment toutes les Questure en Italie se refusent de convertir le pds pour santé (grossesse) en pds pour raisons de famille même si le demandeur satisfait toutes les conditions demandées.
On s’attend que ce principe interprétatif clair et simple, soit exporté dans d’autres zones du territoire et on espère que les Questure appliquent de manière spontanée cette interprétation sans besoin de faire recours légal.
