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Commentaire à l’ordonnance de la Court Constitutionnelle sur l’assistance légale gratuite (Gratuito Patrocinio) pour les immigrés irréguliers

Le code fiscal n’est pas nécessaire et il suffit d’indiquer les généralités et le domicile à l’étranger

Autrement dit, aujourd’hui la loi discipline de manière plus organique, dans les procédures pénales civiles et adminstratives, le droit de toute personnes à être assistée par un avocat de confiance payé par l’Etat (en italien Gratuito Patrocinio) dans le cas où la personne n’ait pas les moyens suffisants de subsistance pour pouvoir payer son avocat.

La question dont s’occupe la Court Constitutionnelle est relative à une problématique spécifique qui a toujours été une souffrance pour les citoyens étrangers, qu’au moment de se défendre à travers un avocat payé par l’Etat, ils ont toujours vu nié ce droit car ils n’avaient pas le fameux code fiscal.

La Court Constitutionnelle examine la question de légitimité constitutionnelle (art. 79 du DPR 115/2002) dans la partie où il prévoit - sous peine d’inadmissibilité de la demande d’admission au Gratuito Patrocinio - l’indication du code fiscal, même pour les cas de citoyens étrangers irrégulièrement séjournants sur le territoire italien. Donc, l’intéressé ne pourra jamais avoir le code fiscal, sinon par erreur ou lorsque son permis de séjour était en cours de validité.
En effet, c’est est pratique habituelle, actuellement, que les bureaux compétents refusent l’émission du code fiscal à celui qui ne peut pas montrer un permis de séjour.

La question dont s’occupe la Court Constitutionnelle naît d’un procès qui se tient au Tribunal de Rome vis-à-vis d’un citoyen étranger qui a demandé le Gratuito Patrocinio, c’est à dire un avocat de confiance payé par l’Etat, en déclarant de ne pas avoir des moyens de subsistance en Italie ni à l’étranger.
Mais le tout a été bloqué car ce Monsieur n’était pas en conditions de déclarer son propre code fiscal et par conséquent on n’a pas admis la demande au Gratuito Patrocinio puisque incomplète d’un des éléments demandés par la loi.

Les principes de référence de la Court Constitutionnelle
La Court Constitutionnelle en substance se réfère et rappelle les principes fondamentaux de notre système juridique en matière de droit à la défense. Avant tout, l’art. 24 de la Constitution garantit l’accès à la justice même aux gens économiquement faibles; c’est une garantie qui constitue un droit inviolable, reconnu à l’homme en tant que tel sans considérer s’il est étranger ou italien, en conditions régulières ou d’irrégularités en Italie. La Court Constitutionnelle ne manque pas d’indiquer le droit à la défense et à la défense gratuite établie de manière internationale. En ce sens l’art. 6 comma 3 lettre C de la Convention pour la Sauvegarde des droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales (signé à Rome le 4 novembre 1950 et devenue executive avec la loi n. 848 du 4 août 1955) garantit au citoyen italien ou étranger de pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d’office. Et encore l’art. 14 comma 3 lettre D du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques (rendu exécutif avec la loi n. 881 du 25 octobre 1977) prévoit expressement le droit de l’accusé a avoir un avocat d’office gratuit lorsqu’il n’a pas les moyens pour le payer.

Ces garanties se réfèrent évidemment même aux étrangers, sans distinction entre la présence régulière ou irrégulière. Il est clair qu’une personne accusée d’un délit a droit de défense indépendemment du fait qu’il a ou il n’a pas le permis de séjour, même parce que le droit de défense, d’après la Constitution, est un droit qui se réfère à toute personne, et non seulement aux citoyens.
Sur la base de ces conventions internationales - ratifiées par l’Italie et donc obligeantes - en plus de la violation de l’art. 24 de la Constitution, la Court Constitutionnelle trouve violé même l’art. 10 de la Constitution car il oblige le législateur italien de manière spécifique à la condition juridique de l’étranger, à se conformer aux principes établis dans les accords internationaux.

Si les accords intérnationaux sont absolumment clairs à garantir que le droit à la défense, au cas où il n’y ait pas les moyens économiques, sont aux charges de l’Etat, il est aussi clair que la loi italienne là où elle est interprétée dans le sens de ne pas autoriser (pour des raisons purement bureacratiques) la défense gratuite, elle serait inconstitutionnelle car elle violerait l’obligation du législateur italien à se conformer aux traités intérnationaux.

En réalité, la question peut être définie sans trouver une illégitimité constitutionnelle, soit sans abroger la législation en matière d’exercice du Gratuito Patrocinio - art. 79 du DPR 115/2002 - mais simplement en l’inteprétant dans le sens de ne pas considérer obligatoire et immanquable le code fiscal. La même barreau de l’Etat s’est constitué en jugement en observant que la question peut être facilement résolue à travers une interprétation qui tient compte des questions qui régissent les obligations relatives au code fiscal.
Le barreau précise qu’une autre loi de l’Etat, dans le but de l’attribution du code fiscal aux personnes physiques, demande des données telles que le nom, prénom, date et lieu de naissance, sex et domicile fiscal. La loi 605/1973 qui a institué le code fiscal se base essentiellement sur les généralités du sujet. Et voilà que là où il est materiellement impossible d’obtenir le code fiscal, comme tout étanger irrégulier, il est possible, de toutes manières de faire valoir le Gratuito Patrocinio, simplement en insérant les données qui seront ensuite utilisées pour composer le code fiscal.
La Court Constitutionnelle a décidé que cette interprétation était la plus correcte, c’est à dire qu’il n’était pas nécessaire d’abroger aucune loi parce que le droit au Gratuito Patrocinio existe en tout cas et peut être exercé même en absence du code fiscal; les généralités de la personne et son domicile sont donc suffisants sans devoir indiquer son propre code fiscal.

C’est une question qu’en beaucoup de cas a donné lieu à l’impossibilité d’exercer le droit de défense.

On espère que cela n’arrive plus car il sera possible de choisir un avocat qui pourra être payé tôt ou tard par l’Etat pour l’activité développée sans devoir bloquer ce mécanisme du Gratuito Patrocinio seulement à cause de l’absence du code fiscal.

Les problèmes liés à la certification consulaire
Une question liée au Gratuito Patrocinio (c’est à dire l’assistance légale gratuite payée par l’Etat) est celle relative à la certification consulaire. C’est un élément important pour pouvoir choisir un avocat de manière autonome.
La certification consulaire est une certification émise par le consulat où il est indiqué l’absence de biens et de salaire de l’intéressé dans le pays d’origine.
Obtenir cette certification est très difficile car souvent les autorités consulaires du pays de provenance ne sont pas organisées pour des vérifications de type fiscal.
D’autres côtés il arrive souvent que ce type de certifications sont émises par les Consulats mais elles ne valent rien car elles ne déclarent pas exactement ce qui est demandé par la loi. Ces sont des certifications où on indique de manière générale les déclarations de l’intéressé mais on ne certifie pas que les déclarations ont été vérifées et ne sont donc pas fausses.
C’est donc une certification ambigue car elle n’indique pas ce que la loi italienne demande. En substance c’est une certification qui ne vaut rien.

Ceci arrive fréquemment, même parce que les intéressés ne savent pas bien expliquer le type de certificat dont ils ont besoin. Il m’est arrivé d’écrire pour les intéressés une note (un schema de déclaration) à insérer dans la certification pour qu’ils puissent la montrer aux fonctionnaires consulaires et pouvoir l’utiliser comme répère. Mais même dans ces cas il est arrivé que la déclaration a été transformée dans le texte et dans ses éléments parce que, évidemment, ces bureaux n’ont pas la volonté ou la possibilité de déclarer d’avoir vérifié que la l’absence de salaire est vraie.
Ceci est un élément, c’est un document que là où il n’est pas présent bloque la procédure d’admission au Gratuito Patrocinio. En plus, la situation est compliquée par le temps, car normalement la nécessité de défense est immédiate et le besoin d’assistance est aussi immédiate et urgente.

Maintenant, la Court Constitutionnelle a déclaré qu’avant tout valent les droits fondamentaux et donc le droit de défense et assistance gratuite établi au niveau international, et sutout le droit d’ accéder à la justice en des conditions de substancielle égalité par rapport aux citoyens. On attend la même interprétation sur la question de la certification consulaire pour les étrangers qui doivent demander le Gratuito Patrocinio, soient-ils réguliers ou irréguliers. On bonne substance il faut reconnaître le droit à la défense, par des avocats payés par l’Etat, à tous les étrangers qui n’ont pas des moyens de subsistance suffisants, sans devoir être soumis à la recherche de certificats impossibles à obtenir même lorsque cela ne dépend pas de leur volonté mais de l’indisponibilité ou inéficacité des autorités érangères.

Le cas des apatrides
Le refus à la certification consulaire arrive parfois pour une autre raison: l’intéressé n’est pas reconnu comme citoyen par le pays: il est apatride. Les apatrides ne sont reconnus par aucun pays du monde, ni même par le pays de provenance. Les causes peuvent être politiques, bouleversement des structures originaires de l’Etat, occupation, guerre civile, etc. C’est le cas de beaucoup de citoyens de l’Ex-Yougoslavie, mais aussi d’autres pays.
A’ cause de ces situations ils ne sont plus considérés citoyens et il est clair qu’au moment où ces personnes ont besoin de se défendre ils n’ont plus l’assistance du Consulat. Ils ne pourront plus obtenir des certificats consulaires nécessaires pour pouvoir accéder au Gratuito Patrocinio.
On espère que cette situation change en mieux.

Naturellement on rappelle une fois de plus que les droits ne sont pas des cadeaux mais sont toujours l’objet d’une fatigante conquête. Et une fois qu’ils sont recounnus ils doivent être défendus.
Ces droits, ces principes de défense pourront s’affirmer à condition que celui qui est intéressé au problème soit actif pour défendre ces droits. Il faut soulever la question pour proposer une interprétation plus conforme aux garanties du droit à la défense et aux principes établis, non seulement par notre Constitution, mais aussi par les Conventions internationales.

[ 15 giugno 2004 ]