Commentaire à l’ordonnance du Juge du Travail du 2 mars 2005 du Tribunal de Monza

Violation des principes constitutionnels qui devraient garantir tous les travailleurs et en particulier des mesures de tutelle pour les handicapés

Par cette ordonnance on a soulevé une nouvelle fois la question de légitimité constitutionnelle sur la normative qui régit la reconnaissance du chèque d’invalidité ou pension d’invalidité, là où en accord avec la normative en matière d’immigration, on exclue le chèque ou la pension civile aux étrangers qui n’ont pas la carte de séjour ou n’ont pas un salaire suffisant pour l’obtenir, tout en satisfaisant les conditions pour accéder au chèque d’invalidité.

A’ plusieurs reprises nous avons parlé de ce thème et nous avons dénoncé clairement que la modification de la législation introduite par la Loi des Finances de 2000 (c’était à l’époque le centre-gauche qui était au pouvoir) ne faisait rien d’autre que saboter ce qui était un principe d’égalité établi par le TU sur l’Immigration là où on prévoyait qu’il y avait pleine égalité entre italiens et immigrés avec carte de séjour ou permis de séjour. Cela en effet ne fait pas de différence– pour ce qui concerne toutes les prestations pour l’assistance sociale, y compris le traitement des pensions pour les invalides civils. Et bien cette norme a été appliquée dans les plis de la Loi des Finances de 2000 en limitant donc cette égalité aux possesseurs de la carte de séjour pour ce droit aux prestations de sécurité sociale.
Nous sommes face à une situation où « le chien mord sa propre queue » c’est-à-dire que au moment où un immigré devient handicapé et s’il n’a pas encore sa carte de séjour il ne peut pas obtenir le chèque d’invalidité. Au même temps il ne pourra pas avoir la carte de séjour car il est invalide et ne peut pas travailler et donc ne réussira pas à avoir un revenu suffisant pour pouvoir l’obtenir et il restera, à la fin, exclu de toute forme de tutelle. Cela tout en restant pacifiquement handicapé et donc en étant incapable de pouvoir satisfaire de manière adéquate ses exigences de subsistance.

Sur cette question le Tribunal du Travail de Milan a soulevé une question de légitimité constitutionnelle et l’ordonnance successive du Tribunal de Monza se place sur cette ligne de dénonciation de légitimité constitutionnelle avec les mêmes argumentations : violation des principes constitutionnels qui devraient défendre tous les travailleurs. En particulier, des mesures adéquates de tutelle pour tous ceux qui ne sont pas capables de s’occuper de soi mêmes comme il serait prévu par l’art. 28 de la Constitution. Il y a en plus la violation de l’art. 10 de la Constitution qui tutelle la condition juridique de l’étranger et oblige la loi italienne à s’uniformiser aux accords des organisations internationales pour la tutelle des travailleurs étrangers dont la Convention n. 97 de 1949 de Organisation Internationale du Travail qui prévoit à l’art 6 qu’on assure à l’immigré régulièrement séjournant un traitement non moins favorable par rapport à celui qui est appliqué par les Etats de l’UE à leurs citoyens relativement à la sécurité sociale.

Attendons donc la sentence de la Court Constitutionnelle relative à ces ordonnances très intéressantes qui devraient résoudre beaucoup de problèmes et surtout assurer un minimum de justice substantielle.

[ 8 ottobre 2005 ]

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