Cette question n’est pas relative à la régularisation mais aussi à tous les contrats de séjour comme prévu par la loi Bossi-Fini : au moment de la signature du contrat de séjour il faut démontrer d’avoir un logement conforme au spécifications des lois. La garantie du logement doit être démontrée par l’employeur. Il faut dire que la garantie du logement ne donne pas des droits certains au travailleur. La loi impose la vérification de la disponibilité d’un logement pour le travailleur indépendamment du sujet qui paye l’éventuel loyer.
De son côté, la loi indique que l’employeur doit fournir un logement au travailleur et si la déclaration est fausse il en est responsable devant la loi.
Cette déclaration n’oblige PAS l’employeur à trouver un logement au travailleur, et de même ; cela ne veut pas dire qu’il y a un contrat de logement entre le travailleur et l’employeur.
Pour les mêmes raisons il est possibles que le travailleur soit hôte (c’est une garantie de logement), et qu’il change ensuite de logement, et cela n’entraîne pas une responsabilité face à la loi. Les responsabilités seraient seulement pour le travailleur car il ne satisfait pas les demandes prévues par les lois et il risque de perdre son PDS.
L’employeur n’est pas obligé à payer le loyer du logement et donc le loyer ne dépend pas de qui l’a fourni.
En conclusion, la déclaration de garantie du logement pendant la régularisation et au moment de la signature du contrat de séjour n’entraîne pas automatiquement qu’il y a un contrat de logement entre l’employeur et le travailleur. La garantie du logement n’est pas une preuve du contrat de logement. La certitude d’un logement peut être faite que par la démonstration d’avoir payé le loyer périodiquement et de posséder les clés de la maison etc. et SURTOUT le contrat de logement.
Si on ne peut pas démontrer le payement périodique du loyer il n’est pas possible de démontrer d’avoir un logement. Si le loyer n’est pas payé en est en présence d‚une situation de hôte, et l’hôte ne peut pas imposer sa présence dans la maison et donc rester dans le logement.