C’est une décision du Juge de Paix de la ville d’Aoste du 3 octobre passé par laquelle le juge a annulé l’expulsion vis-à-vis d’un citoyen en conditions irrégulières qui arrivait du Maroc.
La motivation principale du recours était l’art. 19 du TUI par lequel la loi prévoit l’interdiction à l’expulsion ou même le refoulement à la frontière.
Le comma 1 de l’art 19 du TU prévoit que « en aucun cas on peut disposer l’expulsion ou le refoulement vers un autre Etat où un étranger peut être sujet à des persécutions pour raisons de race, sexe, langue, citoyenneté, religion, opinions politiques, conditions personnelles ou sociales, ou alors, il peut risquer d’être renvoyé vers un autre Etat dans lequel il ne sera protégé contre les persécutions ».
Cette norme s’applique parfaitement à ce cas spécifique vu que ce citoyen marocain a déclaré d’être gay et risque à sa rentrée au Maroc, une condamnation à la prison que d’après la législation locale serait de six mois à trois ans.
Par ce recours, ont été offertes des preuves et des témoignages pour démontrer cette situation particulière. En plus on a produit à jugement une expertise psychiatrique qui a indiqué l’existence de la condition d’homosexualité de l’intéressé et donc qui existent des éléments indicatifs et identificateurs capables de valider cette condition du recourrant.
Le Juge considérant fondée la condition d’homosexualité du recourrant mais aussi considérant fondée le risque de persécutions dans son pays d’origine, n’a fait que appliquer la loi et donc bloquer l’expulsion.
Situations de ce type peuvent donc trouver une tutelle de la part de la loi, à condition que, bien entendu, on démontre que dans le pays d’origine ces comportements sont objets de vraies persécutions.