Le Tribunal de Trento s’occupe d’un cas où il a été démontré de manière circonstanciée que l’étranger intéressé avait été effectivement touché par une norme sur l’expulsion (dont on avait donné compte de manière exacte et circonstanciée dans la mesure) et avait été accompagné à la frontière par la force publique.
Nous savons qu’il y a eu des cas où le TAR Veneto et d’autres Tribunaux, avaient disposé la suspension ou l’annulation de la mesure du refus à la régularisation et il y a eu des cas équivalents pour des gens qui avaient reçu le refus à la régularisation car d’après leur mesure ils auraient été expulsés avec accompagnement à la frontière.
Nous savons que pour ces cas il y a eu suspension ou annulation des mesures tout simplement parce que les caractéristiques de ces mesures étaient incomplètes. Autrement dit, les indications des mesures étaient vagues et génériques et n’indiquaient pas, par exemple, les dates de la mesure ou la frontière franchie ou encore la force publique qui avait effectivement accompagné l’étranger.
En absence d’indications précises sur la mesure d’expulsion forcée, les Tribunaux Administratifs ont cru que la mesure était insuffisemment adéquate car il n’y avait pas la possibilité de reconstruire ce qui était arrivé à l’intéressé.
Face à la négation de la part de l’intéressé de la mesure d’expulsion, les Juges ont suspendu ou annulé la mesure. Donc, une mesure pas assez circonstanciée, qui n’indique pas avec suffisante clareté les details des cinrconstances qui auraient porté à la justification du refus, serait une mesure pas assez motivée et donc d’après la loi italienne doit être annulée.
Cette orientation est déjà pratique dans beaucoup de Tribunaux Administratifs et elle forte d’une grande casuistique de refus à la régularisation basée sur une présumée ou affirmée exécution d’une mesure d’expulsion avec accompagnement à la frontière.
Nous devons aussi penser qu’en beaucoup de cas il y a eu des personnes qui ont nié l’exécution de l’expulsion par la force publique, des cas de personnes qui disaient de n’avoir jamais laissé le territoire italien et que personne les avait accompagnés à la frontière, de personnes qui disaient que la Police se trompait car ils “avaient été touchés par l’expulsion mais qui n’avaient pas été accompagnés à la frontière”.
Et voilà que face à des mesures tout à fait génériques, qui niaient la régularisation et que soutenaient qu’elle aurait été faite par la force publique, les Tribunaux Administratifs procédaient à l’annulation de la mesure car ils ne pouvaient pas vérifier les circonstances lesquelles n’étaient pas indiquées de manière suffisante et complète par la Police compétente.
De cela il en sort que sur la base de vérifications par lesquelles on refusait la régularisation – car il y aurait eu expulsion par accompagnment à la frontière – dans la réalité elles avaient été faites par moyen informatique ce qui ne permettait pas de contrôler si l’accompagnement à la frontière avait été effectivement fait.
Et voilà que sur la base de ce chemin de la jurisprudence on peut fournir une défense adéquate aux intéressés.
Cependant l’ordonnance du Tribunal Administratif que nous sommes entraîn de commenter est relative à une situation différente: dans ce cas le TAR de Trento souligne que dans le décret qui a ordonné le rejet à la régularisation on a précisé les circonstances relatives à la mesure d’exécution de l’expulsion avec accompagnement à la frontière. On ne joue donc pas sur l’insuffisante motivation de la mesure, mais on affirme directement la question principale: est-il permis de créer comme obstacle à la régularisation la condition qu’il n’y a pas eu l’expulsion avec accompagnement à la frontière?
Le TAR de Trento met en doute exactement cela. Il soutient qu’une norme qui prétend limiter la régularisation, à un étranger touché par une mesure d’expulsion qui a eu en plus le malheur d’avoir été attrapé et donc accompagné à la frontière, violerait les principes de la Constitution.
C’est une question déjà affrontée par le TAR de la région Puglia qui a ensuite transmis les actes à la Court Constitutiionnelle mais qui actuellement n’a pas encore été examinée.
Le TAR de Trento soutient que la loi 222/2002 utilise un traitement égale et également négatif pour des situations qui sont très différentes.
C’est à dire que cette loi prévoit pour les cas d’expulsions forcées par les autoritées de Police (pour des raisons d’ordre publique, sûreté de l’Etat, danger social) l’interdiction à la régularisation. Et elle met sur le même plan les expulsions forcées qui se basent sur l’irrégularité de la présence en Italie. Ce sont des expulsions où on utilise la force publique seulement parce que l’intéressé n’a pas été suffisemment rapide à réagir et donc trouver un avocat pour proposer un recours et se défendre. Ce sont des expulsions qui se basent uniquement sur l’irrégularité du séjour.
Le Juge de Trento souligne que cette interdiction à la révocation de la mesure d’expulsion imposée par la loi pour ceux qui ont été accompagnés à la frontière, viole l’art. 35 de la Constitution qui tutelle le travail en toutes ses formes et ses applications. Et encore, cette interdiction ne toucherait pas ceux qui ont eu de la chance car touchés par la même expulsion mais sans accompagnement à la frontière.
Autrement dit, la loi en matière de régularisation a adopté des choix qui se présentent en évidente opposition au principe d’égalité établi par l’art. 3 de la Constitution.
C’est injustifié sur le plan logique et juridique. C’est inconcevable que par rapport aux buts de la loi (c’est à dire régulariser les personnes) le choix du législateur apparaît en contraste fondamental avec le principe d’égalité qui – d’après la jurisprudence de la Court Constitutionnelle – est un principe qui impose un traitement d’égalité pour des situations juridiques identiques et, pour son opposé, interdit la même discipline et actions pour les situations qui sont radicalement différenciées.
Comme pour notre cas.
Il est à tous évident comme la gravité de la situation est différente pour ceux qui sont irréguliers en Italie et représentent un danger pour l’ordre publique, la sûreté de l’Etat ou sont socialement dangereux, par rapport à la situation de celui qui est irrégulier en Italie mais ne fait rien de mal, ou même il travaille mais n’a pas le permis de séjour.
Sur la base de ces principes, Le TAR de Trento a présenté la question de légitimité à la Court Constitutionnelle, mais nous avons voulu commenter cette mesure pour que d’autres TAR, comme il s’est déjà passé, s’associent à une telle objection de légitimité, la personalisent et par conséquent agissent pour suspendre l’efficacité des mesures de refus à la régularisation.
Au moment où le Juge Administratif considère qu’il y a des éléments de droit par lesquels on pourrait ne pas appliquer cette limitation voilà que, jusqu’à la prononciation de la Court Constitutionnelle, on peut suspendre la mesure contestée.